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Fiscalité des personnes
31.01.2017 - 07:19     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission QPC : participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié
La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.
27.01.2017 - 07:50     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs 2017
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.
18.01.2017 - 07:00     Fiscalité des personnes
Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.
11.01.2017 - 07:21     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations
L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.
29.12.2016 - 07:00     Fiscalité des personnes
Cour des comptes : indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail
La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
22.12.2016 - 07:38     Fiscalité des personnes › Texte officiel
ISF-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Fixation du plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
13.12.2016 - 07:11     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures
Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
12.12.2016 - 07:46     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Conversion en euro des revenus encaissés hors de France
Une actualité du 28 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de conversion des revenus encaissés hors de France au titre d'une année et exprimés dans une...
09.12.2016 - 07:37     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.
28.11.2016 - 07:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif
L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
24.11.2016 - 07:58     Fiscalité des personnes › Rapport
Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
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