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Fiscalité des personnes
14.04.2017 - 04:13     Fiscalité des personnes
Déclaration 2017 des revenus 2016
Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
13.04.2017 - 07:10     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur l’ouverture d’un compte bancaire en France dans le cadre de l’accord franco-américain FATCA
Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôts en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture.
11.04.2017 - 07:02     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Règlement des conséquences pécuniaires du divorce : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.
06.04.2017 - 07:04     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.
28.03.2017 - 07:46     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
20.03.2017 - 07:51     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire
Une actualité du 9 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) est étendue à l’i...
20.03.2017 - 07:07     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : trust non déclaré à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.
17.03.2017 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mu...
16.03.2017 - 07:14     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.
09.03.2017 - 07:42     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Limitation de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
06.03.2017 - 07:04     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Crédit d’impôt “modernisation du recouvrement” pour les contribuables français non-résidents, lors de leur retour : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
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