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Fiscalité des personnes


22.02.2010 - 11:29     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Le gain net constaté sur le PEA est soumis aux prélèvements sociaux
Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d’impôt sur le...
22.02.2010 - 11:28     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative à la redevance audiovisuelle
Une instruction fiscale en date du 11 février 2010 précise qu'à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle est porté à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les départements d’outre-mer.
22.02.2010 - 11:27     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions ministérielles sur le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps
Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des revenus différés, n'ouvrent pas droit au système du ...
19.02.2010 - 14:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La seule possession d'un patrimoine en France ne suffit pas à caractériser le domicile fiscal
Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance qu’il possédait en France un patrimoine. Le Conseil ...
19.02.2010 - 11:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Calcul du plafonnement de l’ISF : exclusion des rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes exemptes d’impôts nationaux
Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui estimaient avoi...
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