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Fiscalité des personnes


16.02.2010 - 10:41     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques
L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui e...
15.02.2010 - 15:36     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Droits de succession à 60 % et conformité à la Convention européenne des droits de l'homme
M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redre...
11.02.2010 - 11:20     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif à la prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires dans le cadre d'une convention de concours scientifique
Un rescrit fiscal du 9 février 2010 complète le rescrit n° 2009/36 du 19 mai 2009 s'agissant de l'éligibilité des dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concou...
10.02.2010 - 14:58     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine
Un rescrit fiscal du 9 février 2010 précise que la prestation d'installation partielle d'une cuisine est soumise au taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux éléments de cuis...
10.02.2010 - 14:22     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise
Un rescrit fiscal publié le 9 février 2010 précise le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ("préretraites maison"). Il rappelle que par principe, les allocations de préretraite sont imposables...
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