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Fiscalité des personnes


21.12.2009 - 16:32     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : un décret modifie les conditions d'obtention de l'aide à l'acquisition des véhicules propres
A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2009, le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009...
17.12.2009 - 11:21     Fiscalité des personnes
La Suisse refuse de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales avec la France
Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le 27 août 2009 avec la France. Ce nouvel accord fis...
16.12.2009 - 16:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Versements échelonnés d'un prix de cession supérieur à la valeur réelle du bien : de la distinction entre naissance et appréhension d'une libéralité
M. A. a cédé à la SARL V., dont il détenait avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la société exploitait en location-gérance. Le contrat d’acquisition prévoyai...
11.12.2009 - 11:55     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal
Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration ré...
08.12.2009 - 11:00     Fiscalité des personnes
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine
L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux prés...
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