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Fiscalité des personnes


05.02.2010 - 15:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La déductibilité des dettes au regard de la liquidation des droits de mutation
Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux des assemblées générales en date du 30 juin 1998 ayant...
03.02.2010 - 11:16     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Précisions sur l’obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique
L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 a étendu le champ d’application de l’obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, prévue aux articles 242 ter et 242 ter B du code général des impôt...
02.02.2010 - 12:17     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux montants déductibles des frais supplémentaires de repas dans le cadre des BIC
A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2010, une instruction fiscale relative aux montants des frais supplémentaires de repas déductibles, exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
01.02.2010 - 17:03     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 janvier 2010, précise les limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et personnes fiscalement assimilées.
29.01.2010 - 15:11     Fiscalité des personnes
Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale
La France et l'Uruguay ont signé le 28 janvier 2010 un accord d’échange de renseignements en matière fiscale qui autorisera la mise en place d’une assistance administrative effective entre les autorités fiscales françaises et uruguayennes, de façon à...
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