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Fiscalité des personnes


02.12.2009 - 11:07     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CGOS
Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par l'articl...
01.12.2009 - 14:47     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Un apport mobilier en numéraire fait à une association peut-il constituer un don ?
Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation. So...
30.11.2009 - 16:01     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Date d'appréciation de la situation et des charges de famille
A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, la nouvelle situation du père entraine une a...
30.11.2009 - 11:39     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le sort d'un contrat d'assurance vie non dénoué
Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie. En effet, suite aux ...
26.11.2009 - 11:28     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans
Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La condition posée d’être âgé de plus de 18 ans pour l...
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