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Fiscalité des entreprises
10.12.2018 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Décision/position
QPC : régime juridique de l’octroi de mer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.
07.12.2018 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.
07.12.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.12.2018 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
06.12.2018 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).
04.12.2018 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Décision/position
QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.
03.12.2018 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.
30.11.2018 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.11.2018 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Responsabilité de l'expert-comptable lors d'un retard de déclaration fiscale
En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement. 
27.11.2018 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
22.11.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
La directive 2018/1695 du 6 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du...
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