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Fiscalité des entreprises
18.01.2019 - 07:07     Fiscalité des entreprises
UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
18.01.2019 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
16.01.2019 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA).
15.01.2019 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur les véhicules à usages multiples
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) définie à l’article 1010 du code généra...
14.01.2019 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA des compagnies aériennes
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise, en fonction des données de trafic de l’année 2017, la liste des compagnies aériennes françaises, dont les services à destination ou...
11.01.2019 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.
10.01.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018
Une actualité du 17 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
07.01.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
07.01.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Convention multilatérale BEPS : publication au JO
Le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018, porte publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition...
04.01.2019 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.
03.01.2019 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.
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