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Fiscalité des entreprises
23.08.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
19.08.2016 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.
18.08.2016 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA
Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.
16.08.2016 - 07:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence
Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
16.08.2016 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Revenus de capitaux mobiliers : méthode du couponnage, abattement de 40 % des dividendes et FIA européens
L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.
21.07.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Rapport
Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises
La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.
19.07.2016 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
15.07.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
13.07.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote
Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.
11.07.2016 - 07:01     Fiscalité des entreprises
Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit
Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.
08.07.2016 - 07:03     Fiscalité des entreprises
Mise en ligne du registre public des trusts
Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.
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