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Fiscalité des entreprises
03.09.2015 - 08:12     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : droit à déduction de la TVA acquittée en amont
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.
01.09.2015 - 08:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de CFE des photographes auteurs
L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.
28.08.2015 - 08:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rachat de ses propres titres par une SCI
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
28.08.2015 - 08:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives
Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
28.08.2015 - 08:11     Fiscalité des entreprises
Prélèvement SEPA interentreprises
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
25.08.2015 - 08:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation du barème de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
21.08.2015 - 08:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
21.08.2015 - 08:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal 2015
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’artic...
20.08.2015 - 08:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 2ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposa...
20.08.2015 - 08:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage alimentaire : réductions d’impôt pour les entreprises
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
14.08.2015 - 08:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Surveillance de l’activité des organismes agréés : rapport état OA1
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la surveillance de l’activité des organismes agréés.
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