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Fiscalité des entreprises
27.03.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
27.03.2015 - 09:42     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Octroi de mer : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
20.03.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Titres restaurant et chèques-vacances : limites d'exonération de la contribution de l'employeur
Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances....
20.03.2015 - 16:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fusion de SIIC : relèvement du taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres
Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
19.03.2015 - 16:23     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
19.03.2015 - 16:03     Fiscalité des entreprises
UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
19.03.2015 - 09:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
17.03.2015 - 16:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE dans les zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds 2014
L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
16.03.2015 - 16:50     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
La taxe sur les surfaces commerciale peut-elle s'appliquer aux "drives" ?
Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
12.03.2015 - 16:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Barème des frais de carburant 2014
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l'année 2014.
12.03.2015 - 16:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et majoration appliquée à la DPA : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.
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