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Fiscalité des entreprises
29.10.2014 - 16:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2014
Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2014 (même taux que pour 2013). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publ...
29.10.2014 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2014
Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,944 % pour l'année 2014. Ce texte entre en vigueur le lende...
29.10.2014 - 10:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mayotte : procédure d'agrément déconcentrée pour les investissements dans les départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.
27.10.2014 - 16:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales
L’administration fiscale rappelle la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.
27.10.2014 - 16:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation du taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Une actualité du 3 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’ar...
22.10.2014 - 16:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles
Une actualité du 10 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2015 les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur ...
21.10.2014 - 16:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
17.10.2014 - 08:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
15.10.2014 - 16:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
14.10.2014 - 08:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par ...
13.10.2014 - 08:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif
Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
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