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Fiscalité des entreprises
18.09.2014 - 16:31    
Déclaration relative à la politique de prix de transfert

La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
 
17.09.2014 - 16:27    
Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans la construction

L'administration fiscale a publié une "foire aux questions" relative à l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance dans le BTP.
 
16.09.2014 - 16:15     > Rapport
Rapport sur les organismes de gestion agréés

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
 
15.09.2014 - 16:00     > Texte officiel
Réserve spéciale de participation : éléments à prendre en compte pour son calcul

L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
 
12.09.2014 - 14:05     > Jurisprudence
CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA

La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
 
11.09.2014 - 16:27     > Texte officiel
Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels : exonération dans les établissements de santé

Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur...
 
09.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Faute de l’administration fiscale à l’origine d’une liquidation judiciaire : indemnisation revue à la hausse

En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
 
08.09.2014 - 19:44    
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations fiscales

L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
 
05.09.2014 - 19:01     > Texte officiel
Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables

L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
 
05.09.2014 - 14:56     > Texte officiel
Limitation des charges financières : publication après consultation publique

Suite à consultation publique, une actualité du 5 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doc...
 
05.09.2014 - 14:39     > Texte officiel
Taxe sur les acquisitions de titres : précision sur le redevable

Une actualité du 1er août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le redevable de la t...
 
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