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Fiscalité des entreprises
15.12.2014 - 16:22     Fiscalité des entreprises
UE : inclusion d’une règle anti-abus dans la directive “mères-filiales”
Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
10.12.2014 - 10:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Eligibilité au CIR : formulaires pour CIR R&D et crédit d'impôt innovation
Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.
04.12.2014 - 16:52     Fiscalité des entreprises
Charte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale
Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.
01.12.2014 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
28.11.2014 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la Constitution sous réserve.
27.11.2014 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : précisions concernant les obligations déclaratives
L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
19.11.2014 - 16:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prix de transfert : obligations déclaratives
L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
17.11.2014 - 16:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie
Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
10.11.2014 - 16:56     Fiscalité des entreprises
Paiement en ligne et suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER
Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
05.11.2014 - 16:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
04.11.2014 - 16:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Territorialité de la TVA : prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée
Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux règles applicables en matière de territorialité de l...
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