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Fiscalité des entreprises
24.04.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Dépôt de la dernière déclaration fiscale d'une société en liquidation judiciaire
Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
24.04.2015 - 08:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
21.04.2015 - 16:58     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le Zodiac nécessaire à l'exploitation d'un restaurant est un véhicule utilitaire
Un bateau de type Zodiac utilisé pour les besoins de l'exploitation d'un restaurant constitue un véhicule utilitaire et ne peut être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance.
20.04.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
20.04.2015 - 08:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit de personnes morales dont le siège est situé dans l'UE ou l'EEE
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
17.04.2015 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
16.04.2015 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
14.04.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres
L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
10.04.2015 - 16:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie
L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
09.04.2015 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : nature des cotisations sociales éligibles au CIR et notion de jeune docteur
L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
08.04.2015 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
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