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Fiscalité des entreprises
17.10.2014 - 08:18     > Texte officiel
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
 
15.10.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés

Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
 
14.10.2014 - 08:34     > Texte officiel
Report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe an...
 
13.10.2014 - 08:33     > Texte officiel
Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif

Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
 
10.10.2014 - 16:58     > Texte officiel
Taxe sur les véhicules de transport de marchandises : contenu de la demande en restitution

Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe ...
 
10.10.2014 - 16:04     > Texte officiel
Taxe sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours

Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant être communiquées par le redevable au prestatair...
 
09.10.2014 - 16:43     > Rapport
Publication du rapport 2014 du Comité de suivi du CICE

Le Comité de suivi du CICE vient de publier son rapport de l’année 2014, dont il se dégage notamment que le crédit d’impôt est avant tout utilisé au profit de l’investissement et de l’emploi par les entrepreneurs.
 
08.10.2014 - 16:57     > Texte officiel
Communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
 
03.10.2014 - 16:52     > Questions-réponses parlementaires
TVA applicable à la restauration collective dans les établissements médico-sociaux : précisions

Précisions ministérielles sur les établissements bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de logement et de nourriture.
 
02.10.2014 - 16:58     > Texte officiel
Taux de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux

Extension du taux réduit de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux.
 
29.09.2014 - 16:44     > Texte officiel
Taux de TVA applicables en 2014 : actualisation du BOFiP

Une actualité du 19 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie sa documentation suite au fait que, d...
 
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