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Fiscalité des entreprises
28.01.2015 - 16:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle
Une actualité du 23 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication a...
28.01.2015 - 09:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : publication de la nouvelle directive "mère-filiales"
La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
23.01.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : régime fiscal pour les Etats ou territoires non coopératifs
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
21.01.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Autoliquidation de la TVA due à l’importation
Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).
20.01.2015 - 16:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Participation des employeurs à l’effort de construction : suppression de la déclaration spécifique
L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
16.01.2015 - 16:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Territorialité de la TVA sur prestations rendues aux exposants des foires et salons
Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations rendues aux exposants de foires et salons su...
16.01.2015 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL : suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros
L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
14.01.2015 - 16:42     Fiscalité des entreprises
UE : taux de TVA dans le Etats membres au 1er janvier 2015
Le site “FiscalOnLine” dresse la liste des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués par les Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2015.
13.01.2015 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Transformation de bureaux en logement : précision sur le régime des plus-values de cession
L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).
12.01.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites
L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites.
12.01.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE : définition du début de l’activité imposable des micro-entreprises
L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.
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