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Fiscalité des entreprises
19.11.2014 - 16:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prix de transfert : obligations déclaratives
L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
17.11.2014 - 16:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie
Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
10.11.2014 - 16:56     Fiscalité des entreprises
Paiement en ligne et suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER
Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
05.11.2014 - 16:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
04.11.2014 - 16:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Territorialité de la TVA : prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée
Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux règles applicables en matière de territorialité de l...
03.11.2014 - 17:01     Fiscalité des entreprises
Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises
La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
31.10.2014 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Conditions de soumission et d'exonération à l'IS d'une régie d'une collectivité territoriale
Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.
30.10.2014 - 16:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : prorogation de l'exonération et appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour la qualification de JEI
L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
29.10.2014 - 16:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2014
Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2014 (même taux que pour 2013). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publ...
29.10.2014 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2014
Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,944 % pour l'année 2014. Ce texte entre en vigueur le lende...
29.10.2014 - 10:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mayotte : procédure d'agrément déconcentrée pour les investissements dans les départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.
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