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Fiscalité des entreprises
21.08.2014 - 09:55     > Texte officiel
TICPE : qualification "installation grande consommatrice d’énergie"

Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.
 
19.08.2014 - 10:47     > Texte officiel
Régime d’exonération des revenus perçus par les médecins au titre de la permanence des soins

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
 
12.08.2014 - 11:42     > Texte officiel
Expertise comptable : réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels

L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
 
11.08.2014 - 15:54     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : responsabilité de l’Etat à l’égard de la commune

Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
 
29.07.2014 - 16:39     > Questions-réponses parlementaires
Modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure

Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
 
28.07.2014 - 15:24     > Jurisprudence
Pas de récupération de liquidités via le régime de faveur des sociétés mères en cas d'abus de droit

Acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs afin d’en récupérer les liquidités via des dividendes exonérés d’IS grâce au régime de faveur des sociétés mères, sans prendre de mesures permettant de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif.
 
28.07.2014 - 08:36     > Texte officiel
Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

La directive n° 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères ...
 
24.07.2014 - 16:00     > Texte officiel
CVAE : obligations déclaratives

L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation foncière des entreprises.
 
21.07.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Renvoi préjudiciel : régime d'exonération institué par le CGI pour la reprise d'entreprises en difficulté

La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.
 
21.07.2014 - 10:11    
Commission européenne : TVA sur les manifestations sportives en France

La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
 
17.07.2014 - 16:37     > Jurisprudence
L'activité exercée par voie de location gérance permet-elle de bénéficier de l'abattement pour durée de détention ?

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.
 
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