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Fiscalité des entreprises
21.07.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Rapport
Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises
La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.
19.07.2016 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
15.07.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
13.07.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote
Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.
11.07.2016 - 07:01     Fiscalité des entreprises
Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit
Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.
08.07.2016 - 07:03     Fiscalité des entreprises
Mise en ligne du registre public des trusts
Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.
06.07.2016 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués
Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.
04.07.2016 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons
Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.
30.06.2016 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements
L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
30.06.2016 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.
29.06.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Contribution additionnelle de 3 % : transmission de QPC et renvoi devant la CJUE
Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
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