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Fiscalité des entreprises
29.07.2015 - 08:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultations publiques sur les investissements productifs outre-mer : réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale
L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
29.07.2015 - 08:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants
Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
28.07.2015 - 09:30     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation
Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
27.07.2015 - 08:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)
Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
27.07.2015 - 08:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compétitions sportives bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI
Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
24.07.2015 - 09:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives des entreprises de presse
Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.
24.07.2015 - 08:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations comptables des commerçants : deux textes au Journal officiel
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux obligations comptables des commerçants.
22.07.2015 - 09:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fiscalité applicable au gaz naturel utilisé comme combustible
Une circulaire du 23 juin 2015 ayant pour objet de présenter la fiscalité applicable au gaz naturel utilisé comme combustible, a été publiée le 30 juin 2015.
22.07.2015 - 08:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique sur la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
21.07.2015 - 09:18     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Fiscalité des musées privés : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.07.2015 - 09:27     Fiscalité des entreprises
UE : les députés préconisent une déclaration pays-par-pays pour aider les pays en développement
Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.
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