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Fiscalité des entreprises
17.04.2015 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
16.04.2015 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
14.04.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres
L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
10.04.2015 - 16:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie
L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
09.04.2015 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : nature des cotisations sociales éligibles au CIR et notion de jeune docteur
L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
08.04.2015 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
08.04.2015 - 08:58     Fiscalité des entreprises
Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe "horizontal" jusqu'au 31 mai 2015
L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
07.04.2015 - 16:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Informations sur le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent désormais indiquer dans les informations tra...
03.04.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
02.04.2015 - 16:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou se...
01.04.2015 - 16:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Assiette des droits d’enregistrement lors d'une cession de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
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