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Fiscalité des entreprises
18.06.2013 - 10:11     > Texte officiel
Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d'impôt pour souscripti...
 
18.06.2013 - 10:00     > Texte officiel
Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 B du code général des i...
 
17.06.2013 - 10:03     > Texte officiel
Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien

L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
 
13.06.2013 - 18:55     > Texte officiel
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur de l'agr...
 
12.06.2013 - 09:50     > Texte officiel
Versement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs : éligibilité des non-résidents

L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.
 
12.06.2013 - 09:43    
Taux de TVA en France sur les biens et services culturels

Le Site FiscalOnLine présente un tableau regroupant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France sur les biens et services culturels (livres, musiqu...
 
10.06.2013 - 10:35     > Texte officiel
TaSCom : consultation publique de l'administration fiscale

L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
 
06.06.2013 - 14:39     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont-elles imposables ?

Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
 
03.06.2013 - 11:05     > Questions-réponses parlementaires
Application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment

Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.
 
27.05.2013 - 14:37     > Texte officiel
TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée

L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
 
27.05.2013 - 09:45     > Texte officiel
Réduction de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Un arrêté du 14 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, précise qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véh...
 
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