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Fiscalité des entreprises
28.04.2016 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer.
26.04.2016 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : prorogation et extension
L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.
25.04.2016 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Sécurité fiscale pour les contribuables et les entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
22.04.2016 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA)
L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations.
21.04.2016 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TaSCom : cessation d'exploitation en cours d'année
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
20.04.2016 - 07:44     Fiscalité des entreprises
Déclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
15.04.2016 - 07:02     Fiscalité des entreprises
UE : proposition de directive sur la transparence fiscale des multinationales
La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence en matière d’impôt sur les sociétés introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.
13.04.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
13.04.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Titres restaurant et chèques vacances : actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur
Une actualité du 16 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites d’exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances....
08.04.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises
UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
06.04.2016 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
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