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Fiscalité des entreprises
03.11.2014 - 17:01     Fiscalité des entreprises
Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises
La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
31.10.2014 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Conditions de soumission et d'exonération à l'IS d'une régie d'une collectivité territoriale
Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.
30.10.2014 - 16:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : prorogation de l'exonération et appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour la qualification de JEI
L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
29.10.2014 - 16:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fixation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2014
Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 30,65 % pour l'année 2014 (même taux que pour 2013). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publ...
29.10.2014 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2014
Un arrêté du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,944 % pour l'année 2014. Ce texte entre en vigueur le lende...
29.10.2014 - 10:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mayotte : procédure d'agrément déconcentrée pour les investissements dans les départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer.
27.10.2014 - 16:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales
L’administration fiscale rappelle la non-déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.
27.10.2014 - 16:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation du taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Une actualité du 3 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’ar...
22.10.2014 - 16:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles
Une actualité du 10 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2015 les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur ...
21.10.2014 - 16:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
17.10.2014 - 08:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
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