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Fiscalité des entreprises
01.06.2016 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017
Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.
20.05.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.
18.05.2016 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.
16.05.2016 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de déclarations spéciales au profit de la déclaration globale et unique
L’administration fiscale commente la suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.
13.05.2016 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de l’agrément laser pour certains formulaires
L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.
13.05.2016 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.
11.05.2016 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
09.05.2016 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation judiciaire
Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
09.05.2016 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
06.05.2016 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision
L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.
03.05.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises
UE : imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’UE
La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
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