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Fiscalité des entreprises
12.09.2014 - 14:05     > Jurisprudence
CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA

La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
 
11.09.2014 - 16:27     > Texte officiel
Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels : exonération dans les établissements de santé

Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur...
 
09.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Faute de l’administration fiscale à l’origine d’une liquidation judiciaire : indemnisation revue à la hausse

En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
 
08.09.2014 - 19:44    
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations fiscales

L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
 
05.09.2014 - 19:01     > Texte officiel
Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables

L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
 
05.09.2014 - 14:56     > Texte officiel
Limitation des charges financières : publication après consultation publique

Suite à consultation publique, une actualité du 5 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doc...
 
05.09.2014 - 14:39     > Texte officiel
Taxe sur les acquisitions de titres : précision sur le redevable

Une actualité du 1er août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le redevable de la t...
 
04.09.2014 - 15:07     > Texte officiel
Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères.
 
01.09.2014 - 16:30     > Texte officiel
Réforme du régime fiscal et social des stock-options

L’administration fiscale tire les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
 
01.09.2014 - 16:25     > Texte officiel
Agrément d’un apport d’une société étrangère : désignation facultative du représentant fiscal

Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de désignation d’un ...
 
01.09.2014 - 16:19     > Texte officiel
TCAS : taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance

L’administration fiscale apporte des précisions sur le taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.
 
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