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Fiscalité des entreprises
28.06.2016 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.
23.06.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
22.06.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
22.06.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Remboursement des taxes d’aéroport : adoption à l’AN
Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
21.06.2016 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
13.06.2016 - 08:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informations
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
10.06.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Un arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a été publié au Journal officiel du 10 juin 2016.
06.06.2016 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
01.06.2016 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017
Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.
20.05.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.
18.05.2016 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.
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