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Fiscalité des entreprises
04.11.2016 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
27.10.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises
UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés
La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double imposition et les asymétries existant avec des pays tiers.
24.10.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfices agricoles : changements de régime d'imposition
Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
20.10.2016 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations des intermédiaires financiers : modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques
L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.
19.10.2016 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Conditions d’application du régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise
Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.
18.10.2016 - 07:42     Fiscalité des entreprises
Mise en place d'un "Cice associations"
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
18.10.2016 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
17.10.2016 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfice exonéré en zone de restructuration de la défense
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe III au code général des impôts (CGI), utile au calcu...
17.10.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
14.10.2016 - 08:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration de données sociales et fiscales : modification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
14.10.2016 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit impôt recherche : rescrit CIR roulant
L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
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