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Fiscalité des entreprises
11.03.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déduction des frais supplémentaires de repas : actualisation 2015
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerci...
11.03.2015 - 16:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Autoliquidation de la TVA importation sur les déclarations de chiffre d'affaires : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires relatifs à l'option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires jusqu'au 20 mars 2015 inclus.
11.03.2015 - 16:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de l'impôt sur les spectacles pour les réunions sportives
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ne se...
09.03.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : seuil d'assujettissement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
06.03.2015 - 16:25     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : condamnation de la France pour l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique
La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
05.03.2015 - 16:43     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Appréciation du seuil de recettes exonérées d'impôts pour les sociétés de personnes
Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect du seuil de recettes exonérées d'impôts s'effectue au niveau de la société.
04.03.2015 - 16:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CICE : utilisation de la créance quant au paiement de l’IS
L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.
03.03.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédits ou réductions d’impôt : dispense conditionnelle de déclarations spéciales
L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.
25.02.2015 - 09:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les nuisances sonores aériennes au 1er avril 2015
Un arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 25 février 201...
24.02.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Non-majoration de 25 % ouverte aux revenus professionnels de source européenne
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux revenus professionnels de source européenne.
23.02.2015 - 16:38     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération de TVA pour les psychothérapeutes non diplômés mais ayant une qualification professionnelle équivalente
Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.
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