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Fiscalité des entreprises
24.04.2013 - 09:56     > Texte officiel
TVA : définition fiscale du livre sur support physique et taux applicable au livre de naissance

L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
 
24.04.2013 - 09:50     > Texte officiel
Fiscalité progressive pour les mutuelles et unions de mutuelles

L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
 
22.04.2013 - 10:05     > Texte officiel
Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des d...
 
19.04.2013 - 10:39     > Texte officiel
Le barème kilométrique ne s'applique pas aux véhicules électriques

L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
 
19.04.2013 - 10:37     > Texte officiel
Identification à la TVA : non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA

Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.
 
17.04.2013 - 10:10     > Texte officiel
Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.
 
16.04.2013 - 10:20     > Texte officiel
Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

L'administration fiscale précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée jusqu'au 30 décembre 2015.
 
16.04.2013 - 10:17     > Texte officiel
TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
 
15.04.2013 - 14:24     > Texte officiel
Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits

L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
 
15.04.2013 - 09:57     > Texte officiel
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes : consultation publique

L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
 
12.04.2013 - 14:51     > Jurisprudence
Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle

Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
 
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