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Fiscalité des entreprises
04.04.2016 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
04.04.2016 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt. 
25.03.2016 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
24.03.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.03.2016 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
15.03.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
14.03.2016 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
11.03.2016 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
10.03.2016 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Profit imposable résultant de certains apports de créances
L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
07.03.2016 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe de solidarité additionnelle (TSA) : nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.
07.03.2016 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TCAS : contrats d’assurance maladie et assurances des véhicules terrestres à moteur
L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
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