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Fiscalité des entreprises
27.01.2010 - 15:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI
En vertu de l’article 260 B du code général des impôts, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière général, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la val...
27.01.2010 - 10:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance
Le rescrit fiscal du 26 janvier 2010 prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne posée par l’arrêt du 22 octobre 2009 en vertu duquel la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrat de réassurance ne constitue p...
26.01.2010 - 11:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la déductibilité des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 précise les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2009 au 30 mars 2010 in...
26.01.2010 - 10:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009
Une instruction fiscale en date du 15 janvier 2010 fixe la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009. Ainsi, pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le ...
25.01.2010 - 16:29     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TVA : vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie à des non assujettis
Lors d'une vérification de comptabilité de M. A., éleveur de chevaux, le vérificateur a constaté que celui-ci avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée ...
22.01.2010 - 15:06     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le bailleur qui confie à un tiers la jouissance d'appartements meublés exerce l'activité de loueur de locaux d'habitation meublés
M. A. s'est vu assigné des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui au titre des années 1995 à 1997 en conséquence de la réintégration, dans son revenu global, des déficits industriels et commerciaux constatés à raison de l'activité de l'EURL O. don...
20.01.2010 - 15:04     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La compétence d'attribution de la Cour de cassation en matière de droit d'enregistrement
Une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier a demandé, en novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession de ce bien relevait de l'article 257-7 du code général des impôts relatif à la TVA immobilière en raison des travaux...
20.01.2010 - 10:37     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
De la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur en échange de droits sociaux
Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, le ministre du Budget a rappelé qu’en application du I ter du l’article 93 quater du code général des impôts, la plus-value résultant de l’apport d’un brevet par son inventeur à une entreprise qui l’...
18.01.2010 - 12:21     Fiscalité des entreprises
Brève : les entreprises peuvent obtenir leurs attestations fiscales en ligne
Le ministère du Budget a mis en place une procédure dématérialisée permettant aux entreprises soumise à l'IS d'obtenir les attestations fiscales nécessaires notamment dans le cadre des marchés publics.
18.01.2010 - 11:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'UE
A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 janvier 2010, une instruction fiscale relative à l'imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'Union européenne autres que la France et des autres Eta...
15.01.2010 - 14:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA
Une directive modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 janvier 2010.
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