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Fiscalité des entreprises
15.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La seule mise à disposition de locaux au profit de propriétaires de chevaux et de professionnels à leur service ne permet pas de qualifier le centre d'entraînement d'établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique
Une société de capitaux de droit britannique dont le siège social est situé à Londres, et qui est propriétaire en France d'un ensemble immobilier utilisé pour l'entraînement de chevaux de course, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt par lequel l...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La qualité pour agir et le contentieux fiscal dans les procédures collectives
Si le destinataire des actes ou pièces de la procédure d’imposition semble être aujourd’hui désigné par les juridictions administratives dans les procédures collectives en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de dessaisisse...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif
M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une imposition. Toutefois, par une convention qui expirait...
11.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une ...
02.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de calcul de la taxe professionnelle de ces libéra...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Assiette de l'impôt : mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole
La députée Isabelle Vasseur dénonce un manque de souplesse dans le mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole. Ce calcul est basé sur le principe d'une assiette triennale consistant à prendre en compte la moyenne des revenu...
25.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
La caisse interfédérale de Crédit mutuel a acquis en 1989 respectivement 6,66 % et 12,98 % du capital de deux holdings de droit luxembourgeois ayant pour activité le placement d’actifs financiers. De 1990 à 1992, elle a perçu des dividendes de ces ho...
24.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Revenus réputés distribués et notification de leurs bénéficiaires
M. Y et Mme X. Y. étaient associés dans une SARL qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l'administration a estimé que la comptabilité de cette société était irrégulière et non probante, et a notifié à cette derni...
20.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
Droits de douane : signature d'un accord de libre-échange entre l'Inde et l'ASEAN
Au terme de six années de négociations, l'Inde et les dix pays de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN) ont signé le 13 août 2009 un accord de libre-échange. Celui-ci prévoit une réduction progressive des droits de douane sur plus de...
17.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE
Dans un communiqué de presse du 14 août 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans avaient signé un accord d’échange de renseignements fiscaux avec la Nou...
06.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La "cotisation économique territoriale" remplacera la taxe professionnelle
Le ministère de l'Economie a décidé d'appeler "cotisation économique territoriale" l'impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle en 2010, avec deux composantes : la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). La CLA ...
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