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Fiscalité des entreprises
22.10.2009 - 11:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche
Une instruction fiscale du 16 octobre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 octobre 2009, précise que les entreprises peuvent prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche, dans les même conditions que les dépe...
22.10.2009 - 10:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Elargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique
Le I de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique. Une instruction fiscale en date du 16 octobre 2009, publiée eu Bullet...
21.10.2009 - 11:40     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Référence : rapport d'information sur les prélèvements obligatoires
"Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ?" - Rapport d'information de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, n° 45 (2009-2010), du 15 octobre 2009 - cliquer ici
21.10.2009 - 10:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif au passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC
Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 présente les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l'article 208 C du code général des impôts à celui de filiale de SIIC pr...
20.10.2009 - 10:31     Fiscalité des entreprises
La Commission européenne recommande la simplification de la fiscalité des placements transfrontaliers
Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une recommandation dans laquelle elle décrit comment les Etats membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'Union européenne d'obtenir plus facilement une réduction de la retenue...
20.10.2009 - 10:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort
L’instruction fiscale du 7 octobre 2009 prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009. Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative avait jugé à l’égard d’un redevable qui avait surestimé le chiffre d’affaires déclaré, sans que ce...
19.10.2009 - 14:56     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ?
Une société anonyme a déduit de ses résultats imposables une somme correspondant au montant d'un abandon de créance consenti à la société L. dont elle possédait 4.503 des 15.012 actions. L’administration fiscale, après avoir constaté que la société L...
19.10.2009 - 10:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Capital-risque : parution au JO d’un décret fixant le taux minimal d'investissement indiqué aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI
Est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009, un décret fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire. Ce décret précise que ce taux est fixé à 0,25 % du montant total des souscr...
16.10.2009 - 14:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TVA afférente aux activités publicitaires d'organisations locales d'un parti politique
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant u...
16.10.2009 - 10:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale sur l'aménagement des dispositions relatives pour investissement et pour aléas
"Instruction fiscale 5 E-6-09 du 6 octobre 2009 - BOI 5 E-6-09 : Bénéfices agricoles - Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas - Article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008" - Bulletin of...
16.10.2009 - 10:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Référence : instruction fiscale relative aux charges exceptionnelles résultant de la tempête Klaus
"Instruction fiscale 5 E-5-09 du 6 octobre 2009 - BOI 5 E-5-09 : Bénéfices agricoles - Exploitations forestières - Charges exceptionnelles - Tempête des 24 et 25 janvier 2009" - Bulletin officiel des impôts, 2009, n° 87, 14 octobre - cliquer ici...
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