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Fiscalité des entreprises
13.10.2009 - 15:56     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Référence : vers une taxe de sûreté portuaire ?
"Proposition de loi instituant une 'taxe de sûreté portuaire', Daniel Percheron, déposée au Sénat le 27 juillet 2009" - Sénat, 2009/10/12 - cliquer ici
13.10.2009 - 15:29     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Vente à forfait d'un immeuble réalisée dans une procédure collective
Le plan de cession des actifs de la société B., arrêté par jugement au profit de M. X., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d’exploitation et la reprise des actifs immobilisés. Le groupe X. a constitué une SARL ...
12.10.2009 - 15:34     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Bien financé par une subvention : valeur d'inscription à l'actif
A la suite d’une vérification de comptabilité, la société P. a été assujettie au titre de l’année 1992 à des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés résultant du rehaussement par l’administration fiscale de la valeur d’inscription à l’a...
09.10.2009 - 13:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif
Mme X. a fait apport de l’officine de pharmacie qu’elle exploitait à titre individuel à la SELARL P. qu’elle a créée en 1993 et dont elle était l’unique associée. Nonobstant le rapport du commissaire aux apports, qui estimait la valeur vénale de son...
09.10.2009 - 10:52     Fiscalité des entreprises
La Commission européenne alerte la France sur deux infractions en matière de TVA
La Commission européenne a épinglé la France sur l'application d'un taux réduit de TVA dans deux cas. Le premier cas concerne le taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles. Depuis 1986, la France appliquait un taux de 2,...
08.10.2009 - 10:13     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements des entreprises
Le 7 octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a présenté son rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises. La première partie du rapport dresse un inventaire des prélèvements des entreprises, après avoir analysé leur incide...
07.10.2009 - 15:49     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe contraire au droit communautaire : réclamations à introduire pour l'obtention d'intérêts moratoires
Une société a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (article 302 bis X du code général des impôts) que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au traité CE dans un arrêt du 22 avril 1999. En l’espèce, le Conseil d...
07.10.2009 - 10:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Application du régime mère fille aux produits de titres en provenance d'une société à prépondérance immobilière
Un rescrit fiscal du 6 octobre 2009 indique que si les parts d'une société à prépondérance immobilière sont inscrites en stock chez une société exerçant une activité de marchands de biens, il est possible d'appliquer aux dividendes perçus par cette...
05.10.2009 - 15:24     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit sur les opérations de crédit d’impôt - la saga continue
L’administration fiscale a remis en cause des opérations en se fondant sur l’abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales) puis en y substituant la notion de fraude à la loi en cours d’instance, car l’arrêt Janfin du 27 septembre 200...
02.10.2009 - 13:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ?
Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une pa...
30.09.2009 - 15:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal
Une instruction fiscale du 25 septembre, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2009, indique les taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal. ...
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