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Fiscalité des entreprises
03.03.2010 - 10:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs
Le rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise les deux conditions cumulatives que doit remplir une immobilisation pour être éligible au dégrèvement au titre des investissements nouveaux prévu à l’article 1647 C quinquies du code général des impôts : elle ...
02.03.2010 - 13:50     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël
La Communauté européenne a conclu deux accords d'association euro-méditerranéens, le premier avec Israël et le second avec l'Organisation de libération de la Palestine, cette dernière agissant pour l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la ...
26.02.2010 - 13:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Transfert d'un fonds de commerce sans contrepartie : acte anormal de gestion
Une EURL exerçant une activité de coiffure à domicile, filiale du groupe P., a transféré à une autre filiale de ce groupe, une partie de son effectif salarié ainsi que le stock de produits de coiffure détenus par ces salariés. A l'issue d'une vérific...
26.02.2010 - 11:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : précisions quant au champ d'application des dispositions relatives au 5° du 1 de l'article 39 du CGI
L'instruction fiscale du 15 février 2010 apporte des précisions quant aux dispositions relatives à l'interdiction de déduire des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique.
25.02.2010 - 14:29     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ?
La société K., aux droits de laquelle vient la société C. a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble en reprenant l’engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 dé...
24.02.2010 - 14:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative au rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal
Une instruction fiscale relative à l'étalement de l'imposition du profit constaté à l'occasion du rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal, est parue au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010.
24.02.2010 - 11:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts
L’article 53 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 aménage le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts. Une instruction fiscale du 12 février 2010, ...
23.02.2010 - 15:51     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Apport partiel d'actif : état de suivi des plus-values incomplet
En 1993, il a été fait apport à la société F. d’un fonds de commerce d’une valeur de 520.000 francs et cette opération a été placée sous le régime du report d’imposition prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts. La société a enten...
22.02.2010 - 12:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre
Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti établi en France...
22.02.2010 - 12:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs
Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment so...
22.02.2010 - 10:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de SIIC-mère
Un rescrit en date du 23 février 2010 précise les conséquences fiscales de l'apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) des titres d'une société ayant opté pour le régime de...
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