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Fiscalité des entreprises
26.03.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition
L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelle (n° 1003 K) et provisoire (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Une i...
10.03.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Doctrine
Réduction de capital : la disparition du droit de partage confirmée par le législateur
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Dray), le législateur a prévu, par la loi de finances rectificatives pour 2008, d'introduire un nouvel article dans le code général des impôts (CGI). L'article 814 C du CGI po...
24.12.2008 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite
En 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés, qui comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts...
01.12.2008 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJCE : l'arrêt "Papillon" remet en cause le régime d'intégration fiscal français
Jeudi 27 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré contraire à la liberté d'établissement, le régime d'intégration fiscal français. Ainsi, la pratique française exclut du champ de...
22.10.2008 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJCE : les services fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de TVA
La sixième directive TVA du 17 mai 1977 permet à certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport, fournies par un organisme sans but lucratif aux personnes pratiquant le sport, d'être exonérées de la TVA. En l'espèce,...
08.10.2008 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Disparition du droit de partage sur les réductions de capital
Une société a procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts. L'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux et concrét...
09.08.2007 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les sommes versées à titre d'arrhes doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non soumises à TVA
Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au moment de la réservation des séjours et qu'elle a...
27.06.2006 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables
Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le pr...
07.10.2004 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Confirmation en cassation de la condamnation des Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal
Dans une décision rendue mardi 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association des Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt contre la décision rendue le 28 février 2002 par la Cour d'appel de Versailles, la condamnant à un...
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