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Fiscalité des entreprises
15.01.2010 - 11:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligation de transfert d'une fraction du déficit reportable ou de la moins-value d’ensemble du groupe aux sociétés qui sortent du groupe à la suite d’une procédure collective
Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010, rappelle que l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit l’obligation de transférer une fraction du déficit repo...
15.01.2010 - 10:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication d'une instruction fiscale relative aux modalités d'imposition des productions agricoles entreposées
Une instruction fiscale du 29 décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010 apporte des précisions sur les modalités de valorisation des stocks inscrits au bilan de l’exploitant et la date d’imposition de la production agri...
14.01.2010 - 11:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions sur les conditions d'exonération d’IR et d'IS des plus-values réalisées lors de la transmission d'activité
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
13.01.2010 - 16:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : publication de l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
L'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TIPI (titres payables par internet) est paru au Journal officiel du 12 janvier 2010.
12.01.2010 - 16:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : parution au Journal officiel du 12 janvier 2010 de l'arrêté relatif à la tenue du registre dit "livre de police"
L'arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit "livre de police" et modifiant l'annexe IV au code général des impôts est paru au Journal officiel du 12 janvier 2010.
12.01.2010 - 15:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Notion de "cours du jour" s'agissant des produits intermédiaires
A l'issue d'un contrôle par l'administration fiscale de la société B., l'administration a notamment réintégré dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation comptabilisées au titre des stocks des boîtes non é...
12.01.2010 - 11:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Les nouvelles règles issues des directives européennes concernant les lieux de prestations de service et le système commun de TVA
Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échang...
08.01.2010 - 15:50     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des frais exposés postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque
A la suite d’une vérification de comptabilité, une filiale de la société O., qui exerce une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s’est vue notifier divers redressements en matière d’impôt sur les sociétés. Le vérificateur a n...
08.01.2010 - 14:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, a été publié au ...
08.01.2010 - 11:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux réductions de capital des sociétés
Loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 qui avait remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel. Elle soumet donc les opérations de réductions de capital...
07.01.2010 - 17:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions
Une instruction fiscale du 23 décembre 2009 relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 janvier 2010.
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