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Fiscalité des entreprises
17.03.2010 - 10:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Appréciation du seuil des recettes provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne à prendre en compte pour l'application de l'article 75 A du CGI
Un rescrit fiscal publié le 16 mars 2010 indique comment s'apprécie le seuil des recettes provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne à prendre en compte pour l'application de l'article 75 A du code général des impôt...
16.03.2010 - 14:51     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
SCI placée sous le régime fiscal des sociétés de capitaux
A l'issue d'un contrôle sur pièces ayant porté sur les années 1994, 1995 et 1996 et d'une vérification ayant porté sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a estimé que l'activité de la SCI A. qui donne en location des locaux nus, était d...
15.03.2010 - 10:21     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur le rachat de ses propres titres par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés en vue d'une réduction de son capital non motivée par des pertes
Dans une réponse faite le 11 mars 2010 au sénateur Jean-Louis Masson, la ministre de l'Economie précise que le rachat de ses propres titres par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés en vue d'une réduction de son capital non motivée...
11.03.2010 - 15:53     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La preuve de l'absence de débat oral en matière de procédure fiscale
La SARL D. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1996 à 1998, à la suite de laquelle l'administration a notifié à la société d'une part, des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe su...
11.03.2010 - 12:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : instruction fiscale du 3 mars 2010 relative aux taux réduits de TVA sur les travaux de construction
Une instruction fiscale n° 3 C-2-10 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 commente les nouvelles dispositions sur la soumission au taux réduit de TVA  pour les travaux portant sur des locaux d'habitation prévue à l'article 279-0 bis...
09.03.2010 - 15:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Entreprises nouvelles : de la condition de détention de capital
A la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL créée le 27 octobre 1994 et dont Mme A. était la gérante et l’associé unique, le foyer fiscal des époux A. a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu du chef de la remise en cause ...
09.03.2010 - 10:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la transformation d'une société en SCOP
L’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit la possibilité de comptabiliser à l’actif du bilan tout ou partie de l’écart de valorisation pouvant apparaître à l’occasion de ...
09.03.2010 - 10:13     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions sur les plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers
Une instruction fiscale en date du 25 février 2010 précise qu'en vertu de l'article 13 de la loi de finances pour 2009, les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relève...
08.03.2010 - 14:33     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère
La société A., filiale à 99,14 % d'une SNC, elle-même filiale à 100 % d'une SA, a cédé le seul actif immobilier qu'elle possédait. Après apurement de ses dettes et remboursement de ses emprunts, elle a consenti à la SA une avance de trésorerie corres...
08.03.2010 - 11:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : décret relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA
A été publié au Journal officiel du 7 mars 2010 le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. 
05.03.2010 - 14:34     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
De l'évolution du périmètre de la "non-lucrativité"
Une chambre de commerce et d'industrie qui exerçait une mission de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, a acquis des titres de participation dans une société immobilière avant de transférer cette mission à un autre ...
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