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Fiscalité des entreprises
27.02.2014 - 10:56     > Texte officiel
Taux de TVA applicables à certaines activités équestres

L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
 
26.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
CJUE : discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre

Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
 
26.02.2014 - 11:21     > Texte officiel
TGAP applicable aux ICPE

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 
19.02.2014 - 12:28     > Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Une actualité du 22 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au ...
 
18.02.2014 - 11:04     > Travaux parlementaires
Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
 
17.02.2014 - 11:30     > Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond

L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
 
14.02.2014 - 11:01     > Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2014

Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l'imposit...
 
05.02.2014 - 10:45     > Texte officiel
Presse en ligne : TVA à 2,10 % au 1er février 2014

Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter une “proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la pr...
 
04.02.2014 - 16:33     > Jurisprudence
Eligibilité au CIR : le dépôt d'un brevet ne suffit pas

Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.
 
04.02.2014 - 11:02     > Texte officiel
Taux de TVA pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse

L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.
 
30.01.2014 - 10:45     > Texte officiel
Crédit d'impôt cinéma international

L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
 
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