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Fiscalité des entreprises
21.09.2017 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et aux contenus audiovisuels gratuits
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.
18.09.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Rapport
OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017
Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.
14.09.2017 - 07:50     Fiscalité des entreprises
OCDE : instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
13.09.2017 - 07:44     Fiscalité des entreprises
Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises
Le Premier ministre présente le plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises.
12.09.2017 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l’exploitant
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise la portée des articles 154 bis et 154 bis A du code général des impôts (CGI), relatif aux charges sociales personnelles de l’exploitant....
11.09.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension du régime des provisions réglementées aux entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir
L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.
05.09.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE/IFER : paiement dématérialisé
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).
31.08.2017 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour 2017
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des concepteurs de procédés d’édition bénéficiant d’un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU a été mise à ...
31.08.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
24.08.2017 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
23.08.2017 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le mécanisme de neutralisation de la jurisprudence Quemener ne s’applique qu’en présence d'une double imposition
La décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, selon laquelle l’application du correctif résultant de la décision "Société anonyme Etablissements Quémener" du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition, est conforme à la Constitution.
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