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Fiscalité des entreprises
03.02.2017 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique
Détermination par décret des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
02.02.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises
OCDE : mise en cause du régime fiscal français sur les brevets
L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
02.02.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : publication de la loi autorisant l'approbation
La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal officiel du 2 février 2017.
01.02.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
30.01.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Centres de gestion agréés : modèle de compte rendu de mission auprès du fisc
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
27.01.2017 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
26.01.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt recherche (CIR) : mise à jour des obligations déclaratives
L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).
25.01.2017 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extinction du dispositif d’exonérations de CFE et de CVAE dans les ZRU
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
24.01.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux profits réalisés par les marchands de biens et assimilés.
23.01.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des déficits
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011, relatif à l'application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
20.01.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération d’impôt pour les entreprises de travail temporaire en ZRR : décompte des effectifs salariés
L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.
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