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Fiscalité des entreprises
08.10.2014 - 16:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
03.10.2014 - 16:52     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
TVA applicable à la restauration collective dans les établissements médico-sociaux : précisions
Précisions ministérielles sur les établissements bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de logement et de nourriture.
02.10.2014 - 16:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux
Extension du taux réduit de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux.
29.09.2014 - 16:44     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de TVA applicables en 2014 : actualisation du BOFiP
Une actualité du 19 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie sa documentation suite au fait que, depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a été remplacé par le taux réduit de 10 % et ...
26.09.2014 - 16:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS
Une actualité du 3 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été reportée et qu'elle s'applique aux résultats...
25.09.2014 - 16:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
24.09.2014 - 16:31     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe sur les boissons énergisantes
L'article 1613 bis A du CGI qui institue une taxe sur les boissons "dites énergisantes" est non conforme à la Constitution, car contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
23.09.2014 - 16:08     Fiscalité des entreprises
Recommandations OCDE : lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales
L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
22.09.2014 - 16:35     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du CGI, relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
19.09.2014 - 15:48     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe professionnelle : exclusion de la TGAP pour le calcul de la valeur ajoutée
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées doit être exclue du calcul de la valeur ajoutée déterminant la taxe professionnelle.
18.09.2014 - 16:31     Fiscalité des entreprises
Déclaration relative à la politique de prix de transfert
La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
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