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Fiscalité des entreprises
20.02.2019 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inapplicabilité du régime de faveur des ZRR pour une activité libérale en hôpital public
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.
18.02.2019 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TUE : annulation de la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal.
18.02.2019 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité
L'administration fiscale revient sur la mission de prévention fiscale des OGA, leurs moyens financiers et la périodicité du contrôle qualité, ainsi que sur l'évolution des formulaires états OA1.
14.02.2019 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible
Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
07.02.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle
Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.
05.02.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité
Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue a...
04.02.2019 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
04.02.2019 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
01.02.2019 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
30.01.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée
Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
29.01.2019 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 23 janvier 2019 publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comme...
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