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Fiscalité des entreprises
15.11.2017 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.
15.11.2017 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les équipements éligibles ou non au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévu à l’...
14.11.2017 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
13.11.2017 - 07:29     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
09.11.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
08.11.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises
CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017
La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
06.11.2017 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives
Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
03.11.2017 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
02.11.2017 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : précision sur la notion de "sport" dans le cadre d’une éventuelle exonération de TVA
Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.
30.10.2017 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
L’administration fiscale revient sur la réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
16.10.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité
Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
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