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Fiscalité des entreprises
29.07.2014 - 16:39     > Questions-réponses parlementaires
Modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure

Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
 
28.07.2014 - 15:24     > Jurisprudence
Pas de récupération de liquidités via le régime de faveur des sociétés mères en cas d'abus de droit

Acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs afin d’en récupérer les liquidités via des dividendes exonérés d’IS grâce au régime de faveur des sociétés mères, sans prendre de mesures permettant de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif.
 
28.07.2014 - 08:36     > Texte officiel
Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

La directive n° 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères ...
 
24.07.2014 - 16:00     > Texte officiel
CVAE : obligations déclaratives

L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
 
21.07.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Renvoi préjudiciel : régime d'exonération institué par le CGI pour la reprise d'entreprises en difficulté

La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.
 
21.07.2014 - 10:11    
Commission européenne : TVA sur les manifestations sportives en France

La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
 
17.07.2014 - 16:37     > Jurisprudence
L'activité exercée par voie de location gérance permet-elle de bénéficier de l'abattement pour durée de détention ?

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.
 
16.07.2014 - 16:43    
Déclaration en matière de prix de transfert : report de la date limite de dépôt

Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.
 
16.07.2014 - 10:11     > Texte officiel
CVAE : consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration

L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 
11.07.2014 - 09:47     > Jurisprudence
Expert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts

Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
 
09.07.2014 - 10:01     > Texte officiel
Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
 
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