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Fiscalité des entreprises
13.10.2016 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
10.10.2016 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
03.10.2016 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : reporting fiscal pays par pays
Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
03.10.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré
Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
29.09.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
29.09.2016 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et d...
28.09.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)
L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
27.09.2016 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA
L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
22.09.2016 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles
L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
16.09.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
12.09.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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