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Fiscalité des entreprises
16.05.2016 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de déclarations spéciales au profit de la déclaration globale et unique
L’administration fiscale commente la suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.
13.05.2016 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de l’agrément laser pour certains formulaires
L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.
13.05.2016 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.
11.05.2016 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
09.05.2016 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation judiciaire
Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
09.05.2016 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
06.05.2016 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision
L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.
03.05.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises
UE : imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’UE
La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
02.05.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
Report de la date limite de dépôt de la déclaration de CVAE
Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
28.04.2016 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer.
26.04.2016 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : prorogation et extension
L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.
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