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Fiscalité des entreprises
11.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET

Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
 
03.06.2014 - 16:04     > Texte officiel
Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes

L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
 
02.06.2014 - 16:29     > Texte officiel
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
 
28.05.2014 - 14:30     > Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur l’acquisition d’une clientèle libérale

L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
 
28.05.2014 - 10:43     > Texte officiel
Taux réduits de TVA pour les droits d'entrée dans les cinémas et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques

L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.
 
26.05.2014 - 19:51     > Jurisprudence
CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins

La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
 
26.05.2014 - 10:11     > Texte officiel
TIC sur le gaz naturel : modalités d'acquittement

Un arrêté du 12 mai 2014, relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel, a été publié au Journal of...
 
26.05.2014 - 10:08     > Texte officiel
Tascom : calcul de la taxe et qualification de commerce de gros

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.
 
21.05.2014 - 19:43     > Texte officiel
Réforme du crédit d'impôt apprentissage

L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
 
21.05.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif

Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
 
20.05.2014 - 16:28     > Texte officiel
Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA

L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
 
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