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Fiscalité des entreprises
16.12.2016 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Droits de douane : à quel exercice les rattacher ?
L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.
15.12.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange
Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.
13.12.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal
L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
12.12.2016 - 07:59     Fiscalité des entreprises
UE : recours contre la France pour discrimination sur l’imposition des dividendes
La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.
07.12.2016 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
06.12.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne
La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.
30.11.2016 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
29.11.2016 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?
Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
25.11.2016 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal des lotos associatifs
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
17.11.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
17.11.2016 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO"
Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
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