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Fiscalité des entreprises
29.03.2013 - 11:24     > Texte officiel
Taux réduit de TVA applicables aux spectacles vivants

L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %.
 
29.03.2013 - 11:17     > Texte officiel
Régime des marchands de biens : portée de l'avis de vérification

Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de...
 
26.03.2013 - 10:40     > Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013

L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
 
25.03.2013 - 10:52     > Texte officiel
Comptabilisation du CICE

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
 
21.03.2013 - 16:48     > Jurisprudence
Effets fiscaux de la cession du terrain au preneur d'un bail à construction

En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
 
19.03.2013 - 16:10     > Travaux parlementaires
Assujettir le FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

Une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d'investisse...
 
15.03.2013 - 16:13    
Services à la personne : report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA

Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
 
14.03.2013 - 11:13     > Texte officiel
Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés

L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
 
14.03.2013 - 11:07     > Texte officiel
Déductibilité de la TVA à l'importation

Une actualité du 8 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déductibilité de la taxe sur la v...
 
13.03.2013 - 10:39     > Texte officiel
Taxe locale sur la publicité extérieure : décret

Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.  
 
11.03.2013 - 11:00     > Texte officiel
Option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
 
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