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Fiscalité des entreprises
28.01.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de ...
25.01.2019 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’a...
24.01.2019 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.
23.01.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises
Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.
21.01.2019 - 07:49     Fiscalité des entreprises
Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.
21.01.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA portant sur le sang humain
L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
18.01.2019 - 07:07     Fiscalité des entreprises
UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
18.01.2019 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
16.01.2019 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA).
15.01.2019 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur les véhicules à usages multiples
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) définie à l’article 1010 du code généra...
14.01.2019 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA des compagnies aériennes
Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise, en fonction des données de trafic de l’année 2017, la liste des compagnies aériennes françaises, dont les services à destination ou...
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