Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Fiscalité des entreprises
13.01.2014 - 10:49     > Texte officiel
UE : formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
10.01.2014 - 17:09     > Questions-réponses parlementaires
Pourquoi certains musées ne peuvent-ils pas bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE ?

Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.
 
06.01.2014 - 18:10     > Jurisprudence
Seuil d'assujettissement d'un commissionnaire à la cotisation minimale de la taxe professionnelle

Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.
 
03.01.2014 - 17:00     > Jurisprudence
Remboursement d'un crédit de TVA au profit d'une société en liquidation judiciaire

Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
 
02.01.2014 - 19:55     > Texte officiel
Modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministère...
 
02.01.2014 - 19:09     > Texte officiel
Redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne

Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
 
02.01.2014 - 10:06     > Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés au 31 décembre 2013

Publication au JORF d’un arrêté établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013.
 
31.12.2013 - 16:36     > Texte officiel
TGAP de certaines substances polluantes

Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
 
30.12.2013 - 16:32     > Texte officiel
Modalités d'application relatives au CICE : obligations déclaratives

Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
 
30.12.2013 - 15:49     > Texte officiel
UE : Mayotte exclue du champ d'application de certaines directives en matière de TVA

En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
 
24.12.2013 - 16:33     > Jurisprudence
Ecotaxe poids-lourd : refus de transmission d'une QPC

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 106