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Fiscalité des entreprises
17.11.2015 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : refus du droit à déduction de la TVA que si la fraude à la TVA est démontrée
L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
13.11.2015 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Redressement fiscal contre "Arrêt sur Image"
La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
10.11.2015 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
06.11.2015 - 07:59     Fiscalité des entreprises
Avis de CFE-IFER 2015 consultable en ligne
Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.
06.11.2015 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : exonération de TVA pour l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
05.11.2015 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension du champ d’application du rescrit fiscal CIR
L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.
04.11.2015 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.
30.10.2015 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVS : quid des véhicule de type 4×4 pick-up ?
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
29.10.2015 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé
L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
28.10.2015 - 09:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives des sociétés et Epic membres des groupes fiscaux
Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
23.10.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : sanction des avantages fiscaux accordés à Fiat et à Starbucks
La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.
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