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Fiscalité des entreprises
06.03.2015 - 16:25     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : condamnation de la France pour l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique
La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
05.03.2015 - 16:43     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Appréciation du seuil de recettes exonérées d'impôts pour les sociétés de personnes
Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect du seuil de recettes exonérées d'impôts s'effectue au niveau de la société.
04.03.2015 - 16:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CICE : utilisation de la créance quant au paiement de l’IS
L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.
03.03.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédits ou réductions d’impôt : dispense conditionnelle de déclarations spéciales
L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.
25.02.2015 - 09:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les nuisances sonores aériennes au 1er avril 2015
Un arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 25 février 201...
24.02.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Non-majoration de 25 % ouverte aux revenus professionnels de source européenne
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux revenus professionnels de source européenne.
23.02.2015 - 16:38     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération de TVA pour les psychothérapeutes non diplômés mais ayant une qualification professionnelle équivalente
Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.
19.02.2015 - 09:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d'application du dispositif issu de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises
Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
17.02.2015 - 17:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet
La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
12.02.2015 - 16:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Intermédiaires en défiscalisation outre-mer : obligations déclaratives et mise en concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
11.02.2015 - 16:19     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Détournements de fonds : pas de déductibilité des provisions quand le dirigeant laisse des chèques en blanc au salarié
Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.
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