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Fiscalité des entreprises
20.01.2015 - 16:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Participation des employeurs à l’effort de construction : suppression de la déclaration spécifique
L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
16.01.2015 - 16:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Territorialité de la TVA sur prestations rendues aux exposants des foires et salons
Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations rendues aux exposants de foires et salons su...
16.01.2015 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL : suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros
L’administration fiscale rappelle la suppression du droit d’enregistrement fixe de 25 euros dû au titre de la déclaration d’affectation du patrimoine.
14.01.2015 - 16:42     Fiscalité des entreprises
UE : taux de TVA dans le Etats membres au 1er janvier 2015
Le site “FiscalOnLine” dresse la liste des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués par les Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2015.
13.01.2015 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Transformation de bureaux en logement : précision sur le régime des plus-values de cession
L'administration fiscale précise le régime fiscal des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation (cession en l’état futur d’achèvement).
12.01.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites
L’administration fiscale précise le traitement fiscal de la reprise des provisions comptabilisées dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites.
12.01.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE : définition du début de l’activité imposable des micro-entreprises
L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.
12.01.2015 - 10:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors UE
Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.
08.01.2015 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Pollution atmosphérique : TGAP sur certaines substances polluantes
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
07.01.2015 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : plus de dépôt en double exemplaire des déclarations et paiement semestriel des acomptes
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.
06.01.2015 - 16:13     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fiscalité des services de prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.
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