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Fiscalité des entreprises
17.06.2014 - 10:30    
Plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises

L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
 
13.06.2014 - 11:00    
UE : la Commission enquête sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales

La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
 
12.06.2014 - 19:29     > Texte officiel
Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA

Une actualité du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, l'article 242-0 F de l'annexe II au c...
 
11.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET

Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
 
03.06.2014 - 16:04     > Texte officiel
Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes

L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
 
02.06.2014 - 16:29     > Texte officiel
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
 
28.05.2014 - 14:30     > Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur l’acquisition d’une clientèle libérale

L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
 
28.05.2014 - 10:43     > Texte officiel
Taux réduits de TVA pour les droits d'entrée dans les cinémas et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques

L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.
 
26.05.2014 - 19:51     > Jurisprudence
CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins

La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
 
26.05.2014 - 10:11     > Texte officiel
TIC sur le gaz naturel : modalités d'acquittement

Un arrêté du 12 mai 2014, relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel, a été publié au Journal of...
 
26.05.2014 - 10:08     > Texte officiel
Tascom : calcul de la taxe et qualification de commerce de gros

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.
 
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