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Fiscalité des entreprises
03.04.2013 - 09:46     > Texte officiel
Barème 2012 des frais de carburant en euro au kilomètre

Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que les barèmes précisant les frais de c...
 
02.04.2013 - 14:05     > Jurisprudence
CJUE : exonération de TVA pour les conseils en investissement auprès de sociétés de gestion de fonds

Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
 
02.04.2013 - 10:35     > Jurisprudence
QPC : les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE portent atteinte au droit de propriété

En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
 
29.03.2013 - 11:24     > Texte officiel
Taux réduit de TVA applicables aux spectacles vivants

L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %.
 
29.03.2013 - 11:17     > Texte officiel
Régime des marchands de biens : portée de l'avis de vérification

Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de...
 
26.03.2013 - 10:40     > Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013

L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
 
25.03.2013 - 10:52     > Texte officiel
Comptabilisation du CICE

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
 
21.03.2013 - 16:48     > Jurisprudence
Effets fiscaux de la cession du terrain au preneur d'un bail à construction

En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
 
19.03.2013 - 16:10     > Travaux parlementaires
Assujettir le FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

Une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d'investisse...
 
15.03.2013 - 16:13    
Services à la personne : report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA

Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
 
14.03.2013 - 11:13     > Texte officiel
Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés

L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
 
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