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Fiscalité des entreprises
05.01.2015 - 15:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
02.01.2015 - 17:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modalités d'application de la déduction pour aléas
Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
31.12.2014 - 16:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable.
26.12.2014 - 16:25     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
22.12.2014 - 16:08     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : date de règlement-livraison et opérations intragroupe
L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe.
15.12.2014 - 16:22     Fiscalité des entreprises
UE : inclusion d’une règle anti-abus dans la directive “mères-filiales”
Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
10.12.2014 - 10:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Eligibilité au CIR : formulaires pour CIR R&D et crédit d'impôt innovation
Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.
04.12.2014 - 16:52     Fiscalité des entreprises
Charte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale
Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.
01.12.2014 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
28.11.2014 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la Constitution sous réserve.
27.11.2014 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : précisions concernant les obligations déclaratives
L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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