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Fiscalité des entreprises
22.10.2015 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
22.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.
19.10.2015 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de CIR en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.
16.10.2015 - 07:59     Fiscalité des entreprises
UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes
Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
16.10.2015 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation
L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
13.10.2015 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.
09.10.2015 - 07:05     Fiscalité des entreprises
Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
08.10.2015 - 07:36     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
07.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas d'imposition des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré selon le lieu d’établissement des filiales
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union.
06.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
06.10.2015 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposabl...
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