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Fiscalité des entreprises
19.02.2015 - 09:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d'application du dispositif issu de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises
Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
17.02.2015 - 17:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet
La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
12.02.2015 - 16:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Intermédiaires en défiscalisation outre-mer : obligations déclaratives et mise en concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
11.02.2015 - 16:19     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Détournements de fonds : pas de déductibilité des provisions quand le dirigeant laisse des chèques en blanc au salarié
Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.
10.02.2015 - 16:02     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TVA sur les spectacles sportifs
Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
03.02.2015 - 16:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Liste des sociétés françaises à capitalisation boursière supérieure à 1 Md € au BOFiP
L’administration fiscale liste les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre 2014.
02.02.2015 - 16:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance : détermination du redevable
L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
28.01.2015 - 16:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle
Une actualité du 23 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication a...
28.01.2015 - 09:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : publication de la nouvelle directive "mère-filiales"
La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
23.01.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : régime fiscal pour les Etats ou territoires non coopératifs
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
21.01.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Autoliquidation de la TVA due à l’importation
Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).
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