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Fiscalité des entreprises
17.07.2014 - 16:37     > Jurisprudence
L'activité exercée par voie de location gérance permet-elle de bénéficier de l'abattement pour durée de détention ?

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure.
 
16.07.2014 - 16:43    
Déclaration en matière de prix de transfert : report de la date limite de dépôt

Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.
 
16.07.2014 - 10:11     > Texte officiel
CVAE : consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration

L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 
11.07.2014 - 09:47     > Jurisprudence
Expert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts

Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
 
09.07.2014 - 10:01     > Texte officiel
Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
 
08.07.2014 - 10:30     > Texte officiel
Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation

Une actualité du 11 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 35 de la loi n° 2013-1279 ...
 
07.07.2014 - 16:29     > Texte officiel
Revente des tabacs manufacturés : modèle de déclaration d'engagement

Un arrêté du 11 juin 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014, modifie le "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établ...
 
07.07.2014 - 10:10     > Texte officiel
Agents généraux d'assurance : adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment

L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
 
04.07.2014 - 16:18     > Texte officiel
Amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation

L'administration fiscale clarifie l'amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
 
04.07.2014 - 09:57     > Texte officiel
Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites

L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés.
 
03.07.2014 - 16:28    
UE : modification du système de TVA au 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
 
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