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Fiscalité des entreprises
26.05.2014 - 19:51     > Jurisprudence
CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins

La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
 
26.05.2014 - 10:11     > Texte officiel
TIC sur le gaz naturel : modalités d'acquittement

Un arrêté du 12 mai 2014, relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel, a été publié au Journal of...
 
26.05.2014 - 10:08     > Texte officiel
Tascom : calcul de la taxe et qualification de commerce de gros

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.
 
21.05.2014 - 19:43     > Texte officiel
Réforme du crédit d'impôt apprentissage

L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
 
21.05.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif

Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
 
20.05.2014 - 16:28     > Texte officiel
Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA

L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
 
19.05.2014 - 19:42     > Texte officiel
Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
 
16.05.2014 - 16:54     > Rapport
La fiscalité locale et les entreprises

Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
 
14.05.2014 - 11:10     > Texte officiel
IFER : imposition étendue aux canalisations de transport de produits chimiques

Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'imposition forfaitaire sur les ent...
 
13.05.2014 - 10:13     > Texte officiel
Entreprises d'assurances de dommages : modalités déclaratives de la taxe sur les excédents de provisions

Une actualité du 10 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du XVIII et le XXIII de l'art...
 
13.05.2014 - 10:11     > Texte officiel
IFER sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs

L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
 
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