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Fiscalité des entreprises
03.12.2015 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance sur les obligations comptables des commerçants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
02.12.2015 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rectificatif au 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014
L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
01.12.2015 - 07:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modifications du crédit d’impôt jeux vidéo
L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
24.11.2015 - 07:13     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.
23.11.2015 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
18.11.2015 - 07:37     Fiscalité des entreprises
OCDE : présentation d’une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales
L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.
17.11.2015 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : refus du droit à déduction de la TVA que si la fraude à la TVA est démontrée
L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
13.11.2015 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Redressement fiscal contre "Arrêt sur Image"
La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
10.11.2015 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
06.11.2015 - 07:59     Fiscalité des entreprises
Avis de CFE-IFER 2015 consultable en ligne
Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.
06.11.2015 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : exonération de TVA pour l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
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