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Fiscalité des entreprises
03.08.2017 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
01.08.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Concernant la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la documentation fiscale pour prendre en compte l’oblig...
28.07.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
27.07.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
24.07.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
20.07.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature
L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
11.07.2017 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modalités d'application
Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes communale et départementale sur la conso...
10.07.2017 - 09:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
10.07.2017 - 07:23     Fiscalité des entreprises
Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes
Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
07.07.2017 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du dispositif des zones franches d’activité outre-mer
L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.
30.06.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : désignation d’un représentant accrédité en France
Par une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale met à jour sa doctrine s’agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l’article 289 A du code généra...
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