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Fiscalité des entreprises
19.11.2013 - 11:24     > Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au ...
 
18.11.2013 - 11:40     > Texte officiel
Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"

La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA, est supprimée.
 
15.11.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Remboursement du report en arrière du déficit en cas de redressement judiciaire

Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas née à la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.
 
13.11.2013 - 17:16     > Jurisprudence
Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
 
13.11.2013 - 10:40     > Texte officiel
Suppression du taux réduit de TVA pour les activités physiques et sportives avec animaux

Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'...
 
12.11.2013 - 15:53     > Jurisprudence
Quel taux de TVA pour les tatouages sur peaux humaines ?

Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.
 
12.11.2013 - 10:52     > Texte officiel
Cinéma et image animée : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique

Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
 
07.11.2013 - 11:01     > Etude et enquête
L'OCDE plébiscite la taxe carbone

Selon l'OCDE, les taxes carbone et les systèmes d’échange de droits d’émission constituent les moyens les plus économiques pour faire baisser les émissions de CO2.
 
06.11.2013 - 16:43     > Texte officiel
Taux de TVA des produits d'origine agricole non transformés

Une actualité du 18 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de se mettre en conformité ...
 
05.11.2013 - 10:39    
TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2013

La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
 
31.10.2013 - 16:59     > Texte officiel
Exonération de CFE des aidants familiaux

L'administration fiscale précise que les aidants familiaux sont exonérés de CFE, car ils sont assimilés aux garde-malades.
 
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