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Fiscalité des entreprises
22.02.2013 - 10:36    
TVA sur le livre numérique : la France traduite devant la CJUE

La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
 
21.02.2013 - 11:43     > Texte officiel
Modifications de l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation

L'administration fiscale précise l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
 
20.02.2013 - 11:08     > Texte officiel
Exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

Une actualité du 5 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises participant à un ...
 
20.02.2013 - 11:05     > Texte officiel
Actualisation pour 2013 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et de BNC

Une actualité du 8 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déductio...
 
19.02.2013 - 15:18     > Questions-réponses parlementaires
Mise en oeuvre de la procédure de taxation d’office de la TLPE

Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés aux conditions de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.
 
14.02.2013 - 16:25     > Jurisprudence
Réhabilitation d'un site : le maître d'ouvrage est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés

Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.
 
13.02.2013 - 17:11     > Jurisprudence
CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires

Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
 
13.02.2013 - 15:39     > Etude et enquête
Optimisation fiscale : l'OCDE prépare un plan d'action

Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices.
 
12.02.2013 - 12:16     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : notion de "compléments de loyer non déductibles"

Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des compléments de loyer non déductibles.
 
12.02.2013 - 11:13     > Texte officiel
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.
 
11.02.2013 - 11:03     > Texte officiel
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
 
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