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Fiscalité des entreprises
10.05.2017 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modernisation du recouvrement : prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.
09.05.2017 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
05.05.2017 - 07:13     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Critères d'affectation des taxes sur les spectacles
Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.
05.05.2017 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime des sociétés mères : décret
Abrogation par décret des dispositions des articles 54 à 56 de l'annexe II au CGI devenues obsolètes.
02.05.2017 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : justification du caractère irrécouvrable d'une créance
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la justification du caractère irrécouvrable d'une créance afin de pouvoir obtenir la restitution de la TVA acquittée.
02.05.2017 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Echange des déclarations pays par pays : publication de l'accord
Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, a été publié au Journal officiel du 30 avril 2017....
28.04.2017 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe
L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.
25.04.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
25.04.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
24.04.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs
Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
20.04.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV
L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
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