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Fiscalité des entreprises
13.01.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal
La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.
28.12.2015 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Transfert du droit à déduction en matière de TVA
Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.
24.12.2015 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.
23.12.2015 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
UE : mesures juridiques du Parlement pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises
Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.
23.12.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération de taxe professionnelle : association hippique
Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.
22.12.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relève que la TVA est un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace et qu'il est nécessaire de la recentrer sur sa finalité budgétaire.
21.12.2015 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants : condition d’exposition de l’œuvre
L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
17.12.2015 - 07:29     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
08.12.2015 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel
Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
04.12.2015 - 07:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA : services rendus par certains groupements à leurs membres
L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.
03.12.2015 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modifications du crédit d’impôt phonographique
L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
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