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Fiscalité des entreprises
13.04.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
13.04.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Titres restaurant et chèques vacances : actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur
Une actualité du 16 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites d’exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances....
08.04.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises
UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
06.04.2016 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
04.04.2016 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
04.04.2016 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt. 
25.03.2016 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
24.03.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.03.2016 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
15.03.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
14.03.2016 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
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