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Fiscalité des entreprises
08.04.2014 - 18:27     > Texte officiel
Actualisation 2014 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Une actualité du 21 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déducti...
 
08.04.2014 - 10:06     > Texte officiel
Prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse

L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.
 
07.04.2014 - 16:20     > Texte officiel
Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014

Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documents relatifs aux servic...
 
04.04.2014 - 16:11     > Jurisprudence
CJUE : calcul du prorata de déduction de la TVA applicable à un Ehpad

Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue  la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
 
02.04.2014 - 16:25     > Texte officiel
Actualisation 2013 des plafonds d'exonérations et d'abattements applicables en ZUS, ZRU et ZFU

L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
 
27.03.2014 - 10:40     > Texte officiel
Contribution sur les boissons énergisantes

Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
 
25.03.2014 - 10:52     > Texte officiel
L'UE autorise les exonérations ou réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte

Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
 
20.03.2014 - 15:57     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : sommes réintégrées sur le fondement de l'article 155 A du CGI

Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
 
18.03.2014 - 15:07     > Texte officiel
Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux

L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
 
17.03.2014 - 15:35     > Jurisprudence
CJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre

Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
 
13.03.2014 - 11:29     > Texte officiel
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation

L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
 
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