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Fiscalité des entreprises
18.10.2016 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
17.10.2016 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfice exonéré en zone de restructuration de la défense
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe III au code général des impôts (CGI), utile au calcu...
17.10.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
14.10.2016 - 08:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration de données sociales et fiscales : modification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
14.10.2016 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit impôt recherche : rescrit CIR roulant
L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
13.10.2016 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
10.10.2016 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
03.10.2016 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : reporting fiscal pays par pays
Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
03.10.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré
Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
29.09.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
29.09.2016 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et d...
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