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Fiscalité des entreprises
05.05.2015 - 16:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de taxes pharmaceutiques
La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
04.05.2015 - 16:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
04.05.2015 - 16:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Restriction du champ d’application du régime mère-fille concernant les titres hybrides
L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".
04.05.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression des droits d’enregistrement sur cessions de biens d'une exploitation agricole et sur ventes publiques de biens meubles corporels
L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
30.04.2015 - 16:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rachat par une société de ses propres titres : régime fiscal applicable
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), signale que, suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de se...
30.04.2015 - 16:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.
30.04.2015 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Tarif applicable aux assurances de protection juridique
L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.
30.04.2015 - 14:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du crédit d'impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
28.04.2015 - 16:43     Fiscalité des entreprises
CFE-IFER : suppression de l’envoi postal des avis
La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
28.04.2015 - 08:24     Fiscalité des entreprises
TaSCom : dispense du dépôt du formulaire n° 3351
Le 24 avril 2015, l'administration fiscale a annoncé que les entreprises ("têtes de réseau") qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 335...
27.04.2015 - 16:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
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