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Fiscalité des entreprises
11.03.2016 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
10.03.2016 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Profit imposable résultant de certains apports de créances
L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
07.03.2016 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe de solidarité additionnelle (TSA) : nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.
07.03.2016 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TCAS : contrats d’assurance maladie et assurances des véhicules terrestres à moteur
L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
01.03.2016 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : plafonds 2015 d’exonérations et d’abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
29.02.2016 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dirigeants de sociétés : déduction des rémunérations différées versées à raison de leur cessation ou changement de fonctions
L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.
26.02.2016 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Notion de manœuvres frauduleuses
Le fait pour un contribuable de faire usage d'un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l'existence au vérificateur, n'est pas de nature à justifier l'application de la majoration de 80 % applicable en cas de manœuvres frauduleuses dans la mesure où l'administration peut avoir accès à ce compte sans difficulté en usant de son droit de communication.
25.02.2016 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.
24.02.2016 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
18.02.2016 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Amende pour délivrance de reçus fiscaux
L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.
05.02.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote
Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.
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