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Fiscalité des entreprises
02.02.2016 - 07:14     Fiscalité des entreprises
UE : de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
02.02.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
01.02.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration de la TGAP
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, un arrêté du 30 décembre 2015 vise à préciser les modalités déclaratives de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conformément aux dispositions de l'article 266 undecies du code des douan...
01.02.2016 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pénalités fiscales d’une société en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
29.01.2016 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur des dispositions au 30 janvier 2016
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
28.01.2016 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents pour 2016
L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.
26.01.2016 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : de la libre prestation de services de conseil fiscal dans un autre Etat membre
Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.
22.01.2016 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2016
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
19.01.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2015
L’administration fiscale actualise la liste des sociétés françaises dont les titres sont soumis à la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2015.
18.01.2016 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 4ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées de 2014
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des...
14.01.2016 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt cinéma : taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques avec un budget de production inférieur à 4 M€
L’administration fiscale précise que le taux du crédit d’impôt cinéma est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.
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