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Fiscalité des entreprises
02.04.2014 - 16:25     > Texte officiel
Actualisation 2013 des plafonds d'exonérations et d'abattements applicables en ZUS, ZRU et ZFU

L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
 
27.03.2014 - 10:40     > Texte officiel
Contribution sur les boissons énergisantes

Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
 
25.03.2014 - 10:52     > Texte officiel
L'UE autorise les exonérations ou réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte

Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
 
20.03.2014 - 15:57     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : sommes réintégrées sur le fondement de l'article 155 A du CGI

Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
 
18.03.2014 - 15:07     > Texte officiel
Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux

L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
 
17.03.2014 - 15:35     > Jurisprudence
CJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre

Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
 
13.03.2014 - 11:29     > Texte officiel
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation

L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
 
07.03.2014 - 11:02     > Texte officiel
Résolution UE : ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de...
 
06.03.2014 - 15:31     > Jurisprudence
Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée

Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
 
28.02.2014 - 16:11     > Texte officiel
Situations de travaux : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %

Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers d...
 
28.02.2014 - 14:26     > Texte officiel
Inversement du redevable de la TVA en cas de travaux de construction

Une actualité du 24 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application (ratione te...
 
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