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Fiscalité des entreprises
01.07.2014 - 10:13     > Texte officiel
Réduction de 30 % du taux de la TaSCom pour certains commerces de détail

Un arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise que les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, ...
 
30.06.2014 - 10:30     > Texte officiel
Amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

Une actualité du 23 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une amende de 1.500 € ou une majorati...
 
30.06.2014 - 10:27     > Texte officiel
Rétablissement du dispositif de majoration du taux d'amortissement dégressif pour les entreprises de première transformation du bois

Une actualité du 30 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le A du II de l'article 32 de la loi n...
 
26.06.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Droits d'exploitation d'un logiciel et base d'imposition de la taxe professionnelle

Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique ?
 
25.06.2014 - 09:55     > Texte officiel
Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie

L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
 
24.06.2014 - 10:10    
Remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds"

Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
 
23.06.2014 - 16:46     > Texte officiel
Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et en numéraire de parts de fonds d'investissements

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds d'investissements (FIP ou FCPI).
 
17.06.2014 - 10:30    
Plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises

L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
 
13.06.2014 - 11:00    
UE : la Commission enquête sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales

La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
 
12.06.2014 - 19:29     > Texte officiel
Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA

Une actualité du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, l'article 242-0 F de l'annexe II au c...
 
11.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET

Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
 
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