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Fiscalité des entreprises
04.04.2017 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
04.04.2017 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
03.04.2017 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CICE : augmentation du taux et placement sous le RGEC du taux majoré pour les départements d’outre-mer
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
31.03.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au taux normal de l’impôt sur les sociétés et au régime du dernier acompte des grandes entreprises.
30.03.2017 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Ifer : relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne
L'administration fiscale revient sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), et notamment sur le relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et l'exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne.
29.03.2017 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Fiscalité appliquée aux musées privés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.
24.03.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens
L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.
22.03.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.
21.03.2017 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert
Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
17.03.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
16.03.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017
L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
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