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Fiscalité des entreprises
30.06.2016 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements
L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
30.06.2016 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.
29.06.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Contribution additionnelle de 3 % : transmission de QPC et renvoi devant la CJUE
Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
28.06.2016 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.
23.06.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : accord entre les Etats membres pour lutter contre l'évasion fiscale
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
22.06.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
22.06.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Remboursement des taxes d’aéroport : adoption à l’AN
Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
21.06.2016 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
13.06.2016 - 08:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe de séjour : modalités de transmission et de publication des informations
Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
10.06.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Un arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises a été publié au Journal officiel du 10 juin 2016.
06.06.2016 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
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