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Fiscalité des entreprises
24.03.2016 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.03.2016 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
15.03.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
14.03.2016 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
11.03.2016 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
10.03.2016 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Profit imposable résultant de certains apports de créances
L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
07.03.2016 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe de solidarité additionnelle (TSA) : nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.
07.03.2016 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TCAS : contrats d’assurance maladie et assurances des véhicules terrestres à moteur
L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
01.03.2016 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : plafonds 2015 d’exonérations et d’abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
29.02.2016 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dirigeants de sociétés : déduction des rémunérations différées versées à raison de leur cessation ou changement de fonctions
L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.
26.02.2016 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Notion de manœuvres frauduleuses
Le fait pour un contribuable de faire usage d'un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l'existence au vérificateur, n'est pas de nature à justifier l'application de la majoration de 80 % applicable en cas de manœuvres frauduleuses dans la mesure où l'administration peut avoir accès à ce compte sans difficulté en usant de son droit de communication.
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