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Fiscalité des entreprises
31.10.2013 - 10:42     > Texte officiel
Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté

L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
 
29.10.2013 - 16:24     > Travaux parlementaires
Proposition de loi visant à supprimer l'écotaxe poids lourds

Une proposition de loi visant à abroger les articles 153 de la loi de finances pour 2009 et 16 de la loi de 2013 portant diverses dispositions en matière d'in...
 
28.10.2013 - 16:31     > Jurisprudence
QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
 
28.10.2013 - 11:08     > Texte officiel
TVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et fournis par voie électronique : lieu de prestation des services

Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.
 
25.10.2013 - 09:40     > Texte officiel
Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2014

Un arrêté du 11 octobre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 euro par mètre ...
 
24.10.2013 - 10:40     > Texte officiel
Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME

L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux majorés.
 
21.10.2013 - 09:45     > Texte officiel
TGAP : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe

Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
 
18.10.2013 - 10:18     > Texte officiel
Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs

L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
 
17.10.2013 - 14:53     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : chantiers mobiles temporaires à l'étranger

Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
 
17.10.2013 - 10:04     > Texte officiel
Réduction d’impôt pour emploi à domicile et frais de transport pris en charge par l'employeur

L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
 
16.10.2013 - 14:52    
Suisse / UE : révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne

Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec...
 
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