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Fiscalité des entreprises
27.04.2018 - 07:29     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
La réparation d'électroménager n'est pas considérée comme une activité de services à la personne
Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
27.04.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises nouvelles dans les bassins urbains à dynamiser : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.
25.04.2018 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Panneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers
Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux. 
24.04.2018 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.
23.04.2018 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
20.04.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements
L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.
19.04.2018 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire
Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des prestations d’enseignement prévue au a du...
19.04.2018 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Les vendeurs de véhicules à deux roues motorisées ne peuvent bénéficier d’une réduction de la TaSCom
Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la TaSCom.
18.04.2018 - 07:55     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.
18.04.2018 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs
L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.
17.04.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’UE
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.
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