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Fiscalité des entreprises
06.03.2014 - 15:31     > Jurisprudence
Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée

Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
 
28.02.2014 - 16:11     > Texte officiel
Situations de travaux : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %

Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers d...
 
28.02.2014 - 14:26     > Texte officiel
Inversement du redevable de la TVA en cas de travaux de construction

Une actualité du 24 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application (ratione te...
 
28.02.2014 - 11:14     > Texte officiel
Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : publication de la loi

La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été publiée a...
 
27.02.2014 - 10:56     > Texte officiel
Taux de TVA applicables à certaines activités équestres

L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
 
26.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
CJUE : discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre

Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
 
26.02.2014 - 11:21     > Texte officiel
TGAP applicable aux ICPE

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 
19.02.2014 - 12:28     > Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Une actualité du 22 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au ...
 
18.02.2014 - 11:04     > Travaux parlementaires
Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
 
17.02.2014 - 11:30     > Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond

L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
 
14.02.2014 - 11:01     > Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2014

Une actualité du 21 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l'imposit...
 
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