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Fiscalité des entreprises
16.07.2014 - 16:43     Fiscalité des entreprises
Déclaration en matière de prix de transfert : report de la date limite de dépôt
Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.
16.07.2014 - 10:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : consolidation du chiffre d'affaires en cas d'intégration fiscale ou de restructuration
L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
11.07.2014 - 09:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Expert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts
Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
09.07.2014 - 10:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.
08.07.2014 - 10:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
Une actualité du 11 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entrepr...
07.07.2014 - 16:29     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Revente des tabacs manufacturés : modèle de déclaration d'engagement
Un arrêté du 11 juin 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014, modifie le "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac".
07.07.2014 - 10:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Agents généraux d'assurance : adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment
L'administration fiscale revient sur l'adhésion à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment par les agents généraux d'assurance.
04.07.2014 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
L'administration fiscale clarifie l'amortissement exceptionnel des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
04.07.2014 - 09:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites
L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés.
03.07.2014 - 16:28     Fiscalité des entreprises
UE : modification du système de TVA au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
01.07.2014 - 10:13     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction de 30 % du taux de la TaSCom pour certains commerces de détail
Un arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise que les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bén...
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