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Fiscalité des entreprises
28.04.2015 - 08:24     Fiscalité des entreprises
TaSCom : dispense du dépôt du formulaire n° 3351
Le 24 avril 2015, l'administration fiscale a annoncé que les entreprises ("têtes de réseau") qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 335...
27.04.2015 - 16:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
27.04.2015 - 16:20     Fiscalité des entreprises
Liste des impôts non déductibles de l’IS
L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
24.04.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Dépôt de la dernière déclaration fiscale d'une société en liquidation judiciaire
Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
24.04.2015 - 08:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
21.04.2015 - 16:58     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le Zodiac nécessaire à l'exploitation d'un restaurant est un véhicule utilitaire
Un bateau de type Zodiac utilisé pour les besoins de l'exploitation d'un restaurant constitue un véhicule utilitaire et ne peut être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance.
20.04.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
20.04.2015 - 08:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit de personnes morales dont le siège est situé dans l'UE ou l'EEE
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
17.04.2015 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
16.04.2015 - 16:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
14.04.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres
L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
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