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Fiscalité des entreprises
22.10.2014 - 16:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA des droits d’entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles
Une actualité du 10 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2015 les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur ...
21.10.2014 - 16:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
17.10.2014 - 08:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
15.10.2014 - 16:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
14.10.2014 - 08:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par ...
13.10.2014 - 08:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif
Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
10.10.2014 - 16:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de transport de marchandises : contenu de la demande en restitution
Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises facturée adressée directement au prestataire c...
10.10.2014 - 16:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours
Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours sur la taxe sur les véhicules d...
09.10.2014 - 16:43     Fiscalité des entreprises › Rapport
Publication du rapport 2014 du Comité de suivi du CICE
Le Comité de suivi du CICE vient de publier son rapport de l’année 2014, dont il se dégage notamment que le crédit d’impôt est avant tout utilisé au profit de l’investissement et de l’emploi par les entrepreneurs.
08.10.2014 - 16:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
03.10.2014 - 16:52     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
TVA applicable à la restauration collective dans les établissements médico-sociaux : précisions
Précisions ministérielles sur les établissements bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de logement et de nourriture.
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