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Fiscalité des entreprises
29.06.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
28.06.2017 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale
S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
27.06.2017 - 07:37     Fiscalité des entreprises
UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
20.06.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
19.06.2017 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers
L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.
19.06.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.
16.06.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Avis
Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google
Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
16.06.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
15.06.2017 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les TPE
L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.
14.06.2017 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche
L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche des JEI, notamment pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
13.06.2017 - 09:20     Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif
L’administration fiscale présente le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif.
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