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Fiscalité des entreprises
01.04.2015 - 16:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Assiette des droits d’enregistrement lors d'une cession de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
31.03.2015 - 16:23     Fiscalité des entreprises
TVA sur les produits d’origine agricole : procédure d'infraction de l'UE contre la France
Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
30.03.2015 - 16:39     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Abrogation de l’exit tax : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
27.03.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
20.03.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Titres restaurant et chèques-vacances : limites d'exonération de la contribution de l'employeur
Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances....
20.03.2015 - 16:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fusion de SIIC : relèvement du taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres
Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
19.03.2015 - 16:23     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Inapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
19.03.2015 - 16:03     Fiscalité des entreprises
UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
19.03.2015 - 09:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
17.03.2015 - 16:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE dans les zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds 2014
L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
16.03.2015 - 16:50     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
La taxe sur les surfaces commerciale peut-elle s'appliquer aux "drives" ?
Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
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