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Fiscalité des entreprises
26.06.2014 - 16:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Droits d'exploitation d'un logiciel et base d'imposition de la taxe professionnelle
Dans quelle mesure les droits d'exploitation d'un logiciel, en principe exclu de la base d'imposition de la taxe professionnelle, peuvent-ils être considérés comme des éléments indissociables de leur base physique ?
25.06.2014 - 09:55     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie
L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
24.06.2014 - 10:10     Fiscalité des entreprises
Remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds"
Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
23.06.2014 - 16:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et en numéraire de parts de fonds d'investissements
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, et en numéraire de parts de fonds d'investissements (FIP ou FCPI).
17.06.2014 - 10:30     Fiscalité des entreprises
Plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises
L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
13.06.2014 - 11:00     Fiscalité des entreprises
UE : la Commission enquête sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales
La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
12.06.2014 - 19:29     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA
Une actualité du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursemen...
11.06.2014 - 16:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET
Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
03.06.2014 - 16:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes
L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
02.06.2014 - 16:29     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
28.05.2014 - 14:30     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur l’acquisition d’une clientèle libérale
L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
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