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Fiscalité des entreprises
31.08.2018 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
28.08.2018 - 07:04     Fiscalité des entreprises
Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises
La DGFiP a lancé une consultation publique jusqu'au 14 octobre 2018 afin que les entreprises s'expriment sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.
27.08.2018 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante
Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.
17.08.2018 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
16.08.2018 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
13.08.2018 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : la CSPE partiellement invalidée
La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.
08.08.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal
La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.
03.08.2018 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
31.07.2018 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises
L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.
25.07.2018 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modalités d’articulation des régimes optionnels d’étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’articulation et de calcul de la moyenne triennale (article 75-0 B du code général des impôts) et le...
23.07.2018 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Documentation en matière de prix de transfert
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
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