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Fiscalité des entreprises
01.02.2016 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pénalités fiscales d’une société en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
29.01.2016 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur des dispositions au 30 janvier 2016
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
28.01.2016 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents pour 2016
L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.
26.01.2016 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : de la libre prestation de services de conseil fiscal dans un autre Etat membre
Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.
22.01.2016 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2016
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
19.01.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2015
L’administration fiscale actualise la liste des sociétés françaises dont les titres sont soumis à la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2015.
18.01.2016 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 4ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées de 2014
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des...
14.01.2016 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt cinéma : taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques avec un budget de production inférieur à 4 M€
L’administration fiscale précise que le taux du crédit d’impôt cinéma est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.
13.01.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal
La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.
28.12.2015 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Transfert du droit à déduction en matière de TVA
Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.
24.12.2015 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.
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