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Fiscalité des entreprises
07.02.2013 - 11:02     > Texte officiel
CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
 
07.02.2013 - 10:45     > Texte officiel
Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique

3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
 
05.02.2013 - 10:46     > Texte officiel
Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE

Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère autre que commercial ne sont plus retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
 
04.02.2013 - 10:59     > Texte officiel
FCPI : date limite de dépôt de l'état récapitulatif par voie électronique

Un arrêté du 24 janvier 2013, publié au Journal officiel du 2 février 2013, précise que les sociétés gérant des fonds communs de placement dans l'innova...
 
01.02.2013 - 14:59     > Jurisprudence
CJUE : application d’un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et équipements médicaux

L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.
 
31.01.2013 - 15:56     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : club sportif utilisant les installations d'un complexe communal

Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.
 
31.01.2013 - 10:51     > Texte officiel
Droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux

Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publ...
 
25.01.2013 - 11:02     > Texte officiel
TVA applicable lors d'une importation de livres

Une circulaire, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors d'une importation de livres sur support physique, a été publiée au Bulletin ...
 
25.01.2013 - 10:48     > Texte officiel
Compte courant d'associé : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013

L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
 
24.01.2013 - 11:00     > Texte officiel
CVAE : détermination du taux effectif d'imposition pour les sociétés fiscalement intégrées

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.
 
23.01.2013 - 11:50    
UE : vers une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières

Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.
 
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