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Fiscalité des entreprises
09.04.2015 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Consultation publique : nature des cotisations sociales éligibles au CIR et notion de jeune docteur
L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
08.04.2015 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
08.04.2015 - 08:58     Fiscalité des entreprises
Prorogation du délai d’option pour le régime de groupe "horizontal" jusqu'au 31 mai 2015
L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
07.04.2015 - 16:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Informations sur le redevable de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent désormais indiquer dans les informations tra...
03.04.2015 - 16:32     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Eligibilité des groupements d’employeurs au CICE
Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
02.04.2015 - 16:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou se...
01.04.2015 - 16:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Assiette des droits d’enregistrement lors d'une cession de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
31.03.2015 - 16:23     Fiscalité des entreprises
TVA sur les produits d’origine agricole : procédure d'infraction de l'UE contre la France
Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
30.03.2015 - 16:39     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Abrogation de l’exit tax : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
27.03.2015 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
20.03.2015 - 16:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Titres restaurant et chèques-vacances : limites d'exonération de la contribution de l'employeur
Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances....
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