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Fiscalité des entreprises
22.02.2017 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC
L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
21.02.2017 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
17.02.2017 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
OGA et professionnels de l’expertise comptable conventionnés : modalités de mise en oeuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents que doive...
15.02.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA
Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
09.02.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules
Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
07.02.2017 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Calcul de la réserve spéciale de participation : les crédits d’impôts n’ont pas à être pris en compte
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.
03.02.2017 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique
Détermination par décret des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
02.02.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises
OCDE : mise en cause du régime fiscal français sur les brevets
L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
02.02.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : publication de la loi autorisant l'approbation
La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal officiel du 2 février 2017.
01.02.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
30.01.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Centres de gestion agréés : modèle de compte rendu de mission auprès du fisc
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
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