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Fiscalité des entreprises
28.05.2014 - 14:30     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur l’acquisition d’une clientèle libérale
L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
28.05.2014 - 10:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux réduits de TVA pour les droits d'entrée dans les cinémas et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques
L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.
26.05.2014 - 19:51     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
26.05.2014 - 10:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TIC sur le gaz naturel : modalités d'acquittement
Un arrêté du 12 mai 2014, relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel, a été publié au Journal officiel du 25 mai 2014.
26.05.2014 - 10:08     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Tascom : calcul de la taxe et qualification de commerce de gros
Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.
21.05.2014 - 19:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réforme du crédit d'impôt apprentissage
L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
21.05.2014 - 16:29     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif
Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
20.05.2014 - 16:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA
L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
19.05.2014 - 19:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit
L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
16.05.2014 - 16:54     Fiscalité des entreprises › Rapport
La fiscalité locale et les entreprises
Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
14.05.2014 - 11:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IFER : imposition étendue aux canalisations de transport de produits chimiques
Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 HA du code général des impôts (imposition ...
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