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Fiscalité des entreprises
03.01.2017 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2016
Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 2,06805 % pour l'année 2016, contre 1,994212 % pour l'année 2015. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa...
30.12.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Rapport
Evolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
28.12.2016 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
27.12.2016 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises
Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
21.12.2016 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…
Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
20.12.2016 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : droit à déduction de TVA suite à une facture rectificative
Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
19.12.2016 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Convention entre le fisc et les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable
Un arrêté du 22 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, fixe les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestio...
16.12.2016 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Droits de douane : à quel exercice les rattacher ?
L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.
15.12.2016 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange
Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.
13.12.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal
L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
12.12.2016 - 07:59     Fiscalité des entreprises
UE : recours contre la France pour discrimination sur l’imposition des dividendes
La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes.
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