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Fiscalité des entreprises
12.06.2017 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Sociétés en commandite par actions : traitement fiscal des jetons de présence
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal des rémunérations allouées aux associés des sociétés en commandite par actions au titre de leur p...
12.06.2017 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition.
09.06.2017 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation et aménagements du crédit d’impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
09.06.2017 - 07:22     Fiscalité des entreprises
OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS
76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
08.06.2017 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Titres de participation : aménagement du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur les titres de participation, et notamment sur les aménagements du champ d’application du régime des plus ou moins-values à long terme.
07.06.2017 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
UE : lutte contre les dispositifs hybrides
Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
06.06.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
01.06.2017 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant
Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
30.05.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises
CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’acompte 2017
L’acompte de CFE 2017 doit être acquitté en utilisant un moyen de paiement dématérialisé.
29.05.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires.
24.05.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle
L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
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