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Fiscalité des entreprises
15.10.2013 - 10:00     > Texte officiel
TaSCom : mise à jour du BOFiP après consultation publique

L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
 
11.10.2013 - 09:57     > Texte officiel
Aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
 
10.10.2013 - 10:03     > Texte officiel
Conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
 
09.10.2013 - 09:48     > Texte officiel
Acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal

L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
 
07.10.2013 - 09:55     > Texte officiel
Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
 
04.10.2013 - 10:05     > Questions-réponses parlementaires
Exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles

Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
 
03.10.2013 - 15:02     > Jurisprudence
Taxe professionnelle : détermination de la valeur ajoutée selon que les produits sont de gestion courante ou à caractère exceptionnel

Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.
 
01.10.2013 - 10:43     > Questions-réponses parlementaires
Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?

Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
 
27.09.2013 - 16:58     > Texte officiel
Exonérations pour les entreprises nouvelles : nécessité du caractère nouveau de l'activité

L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices.
 
17.09.2013 - 16:13     > Jurisprudence
Traitement fiscal des redevances des contrats de distributions

Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses hypothèses de résiliation.
 
17.09.2013 - 10:25     > Rapport
Cour des comptes : rapport sur l'évolution du crédit d’impôt recherche (CIR)

La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
 
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