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Fiscalité des entreprises
23.11.2015 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
18.11.2015 - 07:37     Fiscalité des entreprises
OCDE : présentation d’une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales
L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.
17.11.2015 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : refus du droit à déduction de la TVA que si la fraude à la TVA est démontrée
L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
13.11.2015 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Redressement fiscal contre "Arrêt sur Image"
La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
10.11.2015 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
06.11.2015 - 07:59     Fiscalité des entreprises
Avis de CFE-IFER 2015 consultable en ligne
Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.
06.11.2015 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : exonération de TVA pour l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
05.11.2015 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension du champ d’application du rescrit fiscal CIR
L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.
04.11.2015 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.
30.10.2015 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVS : quid des véhicule de type 4×4 pick-up ?
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
29.10.2015 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé
L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
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