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Fiscalité des entreprises
09.09.2013 - 16:07     > Questions-réponses parlementaires
Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
 
09.09.2013 - 09:31     > Texte officiel
Base d'imposition des biens importés : précisions du fisc

L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.
 
06.09.2013 - 10:01     > Texte officiel
Transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen

L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
 
05.09.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Taxe professionnelle sur les sociétés dites "patrimoniales"

Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
 
05.09.2013 - 10:05     > Jurisprudence
CJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.
 
04.09.2013 - 14:07     > Jurisprudence
Sociétés de capital-risque : activités passibles de la taxe professionnelle

Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
 
02.09.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Soumission des déchets inertes à la TGAP

Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
 
28.08.2013 - 15:46     > Questions-réponses parlementaires
TLPE : assiette et réduction

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
 
26.08.2013 - 11:02     > Texte officiel
Plafonnement de la déduction des charges financières nettes des sociétés membres ou non d'un groupe fiscal

Suite à la consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013, une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...
 
26.08.2013 - 09:58     > Texte officiel
Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers

L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
 
21.08.2013 - 16:01    
OCDE : livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert en consultation publique

L'OCDE a mis en consultation publique son Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert jusqu'au 1er octobre 2013.
 
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