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Fiscalité des entreprises
21.03.2018 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués
L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.
15.03.2018 - 07:15     Fiscalité des entreprises
UE : nouvelles obligations pour les intermédiaires fiscaux contre l'évasion fiscale des entreprises
L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
14.03.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CIR : obligations déclaratives des entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche
L'administration fiscale commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de crédit d'impôt recherche.
12.03.2018 - 07:15     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : application du taux de TVA de l’élément principal pour une opération complexe
Une prestation unique composée de deux éléments distincts, principal et accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à cette prestation unique déterminé en fonction de l’élément principal.
09.03.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société
La seule circonstance que des prestations correspondent à une activité qui est jusqu'alors assumée par les contribuables au sein d’une société française n'est pas de nature à établir qu'elles continuent à être rendues en France. Dès lors, ces contribuables ne sauraient relever du II de l'article 155 A du code général des impôts.
02.03.2018 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
27.02.2018 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totale...
27.02.2018 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du t...
26.02.2018 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
23.02.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Frais de carburant en euro au kilomètre : barème 2017
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes “Frais de carburant en euros au kilomètre” ont été mis à jour pour l’année 2017 dans la documentation fiscale BOI-BARE...
21.02.2018 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles
Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
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