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Fiscalité des entreprises
07.03.2014 - 11:02     > Texte officiel
Résolution UE : ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée

Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de...
 
06.03.2014 - 15:31     > Jurisprudence
Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée

Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
 
28.02.2014 - 16:11     > Texte officiel
Situations de travaux : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %

Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers d...
 
28.02.2014 - 14:26     > Texte officiel
Inversement du redevable de la TVA en cas de travaux de construction

Une actualité du 24 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d'application (ratione te...
 
28.02.2014 - 11:14     > Texte officiel
Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : publication de la loi

La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été publiée a...
 
27.02.2014 - 10:56     > Texte officiel
Taux de TVA applicables à certaines activités équestres

L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
 
26.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
CJUE : discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre

Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
 
26.02.2014 - 11:21     > Texte officiel
TGAP applicable aux ICPE

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 
19.02.2014 - 12:28     > Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Une actualité du 22 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au ...
 
18.02.2014 - 11:04     > Travaux parlementaires
Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
 
17.02.2014 - 11:30     > Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond

L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
 
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