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Fiscalité des entreprises
10.03.2017 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IS : limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère
L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
07.03.2017 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt spectacles vivants : modification du délai d'obtention de l'agrément définitif
L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
07.03.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2016
L'administration fiscale actualise les plafonds pour 2016 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
02.03.2017 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
BIC et BNC : seuils et limites de déduction des frais de repas pour 2017
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et com...
28.02.2017 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.
24.02.2017 - 07:32     Fiscalité des entreprises
UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides
L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
24.02.2017 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
22.02.2017 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC
L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
21.02.2017 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
17.02.2017 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
OGA et professionnels de l’expertise comptable conventionnés : modalités de mise en oeuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de mise en œuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents que doive...
15.02.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA
Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
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