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Fiscalité des entreprises
08.01.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2017
Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,943 % pour l'année 2017, contre 2,068 05 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
03.01.2018 - 07:27     Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.
02.01.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
22.12.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CEDH : la taxe d’austérité sur les hauts salaires est conforme aux règles budgétaires de l’UE
Dès lors que des mesures d’austérité prises n’outrepassent pas les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et ne rompent pas l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés, alors l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention EDH relatif à la protection de la propriété privée n’est pas violé.
08.12.2017 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
08.12.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises
UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique
Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
06.12.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.
05.12.2017 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO
La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.
04.12.2017 - 07:13     Fiscalité des entreprises
UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA
Les propositions de la Commission européenne destinées à lutter contre la fraude à la TVA visent essentiellement à renforcer la coopération entre les Etats membres, la collaboration avec les services répressifs, le partage d’informations sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et l’échange d’informations sur les voitures.
30.11.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
PLFR 2017 (1) : validation par le Conseil constitutionnel
Le 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
28.11.2017 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : applicabilité directe du principe d’interdiction de pratiques abusives
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.
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