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Fiscalité des entreprises
17.09.2013 - 10:25     > Rapport
Cour des comptes : rapport sur l'évolution du crédit d’impôt recherche (CIR)

La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
 
16.09.2013 - 10:22     > Jurisprudence
CJUE : prise en compte du chiffre d’affaires des succursales établies à l’étranger pour la détermination du prorata de déduction de la TVA

Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
 
11.09.2013 - 19:44     > Rapport
Concertation sur la fiscalité du numérique

Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
 
09.09.2013 - 16:07     > Questions-réponses parlementaires
Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
 
09.09.2013 - 09:31     > Texte officiel
Base d'imposition des biens importés : précisions du fisc

L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.
 
06.09.2013 - 10:01     > Texte officiel
Transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen

L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
 
05.09.2013 - 15:23     > Jurisprudence
Taxe professionnelle sur les sociétés dites "patrimoniales"

Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
 
05.09.2013 - 10:05     > Jurisprudence
CJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.
 
04.09.2013 - 14:07     > Jurisprudence
Sociétés de capital-risque : activités passibles de la taxe professionnelle

Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
 
02.09.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Soumission des déchets inertes à la TGAP

Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.
 
28.08.2013 - 15:46     > Questions-réponses parlementaires
TLPE : assiette et réduction

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
 
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