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Fiscalité des entreprises
13.10.2015 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.
09.10.2015 - 07:05     Fiscalité des entreprises
Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
08.10.2015 - 07:36     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
07.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas d'imposition des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré selon le lieu d’établissement des filiales
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union.
06.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
06.10.2015 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposabl...
30.09.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fait générateur de la TGAP
Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.
25.09.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
24.09.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises
QPC : TGAP portant sur les déchets non dangereux
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
23.09.2015 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
18.09.2015 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Ratification d’ordonnances simplifiant les obligations déclaratives des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
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