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Fiscalité des entreprises
01.12.2014 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
28.11.2014 - 16:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la Constitution sous réserve.
27.11.2014 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CVAE : précisions concernant les obligations déclaratives
L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
19.11.2014 - 16:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prix de transfert : obligations déclaratives
L’administration fiscale présente la nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert.
17.11.2014 - 16:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie
Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
10.11.2014 - 16:56     Fiscalité des entreprises
Paiement en ligne et suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER
Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
05.11.2014 - 16:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
TP : notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du CGI
La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
04.11.2014 - 16:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Territorialité de la TVA : prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée
Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux règles applicables en matière de territorialité de l...
03.11.2014 - 17:01     Fiscalité des entreprises
Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises
La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
31.10.2014 - 16:07     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Conditions de soumission et d'exonération à l'IS d'une régie d'une collectivité territoriale
Une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, est passible de l'IS si le service qu'elle gère relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif, et ne bénéficie de l'exonération d'IS que si elle a le devoir d'assurer ce service.
30.10.2014 - 16:15     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : prorogation de l'exonération et appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche pour la qualification de JEI
L'administration fiscale commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016 et l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche permettant la qualification de JEI.
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