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Fiscalité des entreprises
07.12.2016 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
06.12.2016 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne
La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.
30.11.2016 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
29.11.2016 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?
Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
25.11.2016 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal des lotos associatifs
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
17.11.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
17.11.2016 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO"
Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
16.11.2016 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA : mise à jour des listes des compagnies aériennes dont les services sont majoritairement à destination ou en provenance de l’étranger
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
15.11.2016 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
14.11.2016 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
09.11.2016 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Financement de l'activité culturelle et attractivité du marché de l’art : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
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