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Fiscalité des entreprises
02.01.2014 - 19:55     > Texte officiel
Modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministère...
 
02.01.2014 - 19:09     > Texte officiel
Redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne

Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
 
02.01.2014 - 10:06     > Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés au 31 décembre 2013

Publication au JORF d’un arrêté établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013.
 
31.12.2013 - 16:36     > Texte officiel
TGAP de certaines substances polluantes

Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
 
30.12.2013 - 16:32     > Texte officiel
Modalités d'application relatives au CICE : obligations déclaratives

Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
 
30.12.2013 - 15:49     > Texte officiel
UE : Mayotte exclue du champ d'application de certaines directives en matière de TVA

En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
 
24.12.2013 - 16:33     > Jurisprudence
Ecotaxe poids-lourd : refus de transmission d'une QPC

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC posée par une organisation de transport routier relative à l'écotaxe, après avoir déjà rejeté une demande visant à suspendre l'écotaxe en novembre 2013.
 
11.12.2013 - 10:58     > Texte officiel
Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée

Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
 
10.12.2013 - 12:32     > Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS

Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
 
05.12.2013 - 15:37     > Questions-réponses parlementaires
Le sort des droits résultant d'un contrat de crédit-bail pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé. 
 
03.12.2013 - 16:30     > Jurisprudence
Champ d'application de la taxe professionnelle en matière de location et sous-location

La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire. 
 
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