Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité des entreprises
13.04.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA
L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
12.04.2017 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives
L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
11.04.2017 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
07.04.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
05.04.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises
Demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière : taux d’intérêt 2017
Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit f...
05.04.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
04.04.2017 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
04.04.2017 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
03.04.2017 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CICE : augmentation du taux et placement sous le RGEC du taux majoré pour les départements d’outre-mer
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
31.03.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au taux normal de l’impôt sur les sociétés et au régime du dernier acompte des grandes entreprises.
30.03.2017 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Ifer : relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne
L'administration fiscale revient sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), et notamment sur le relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et l'exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 158