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Fiscalité des entreprises
10.01.2017 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2016
Une actualité du 20 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
10.01.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale
L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.
06.01.2017 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt spectacles vivants
L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.
05.01.2017 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Holding : droits à déduction de la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion.
04.01.2017 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : TVA sur les publications en ligne
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
04.01.2017 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2016
Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 9,613 % pour l'année 2016, contre 12,68 % pour l'année 2015. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publ...
03.01.2017 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2016
Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 2,06805 % pour l'année 2016, contre 1,994212 % pour l'année 2015. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa...
30.12.2016 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Rapport
Evolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
28.12.2016 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
27.12.2016 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises
Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
21.12.2016 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…
Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
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