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Fiscalité des entreprises
15.04.2014 - 15:03     Fiscalité des entreprises
Barèmes 2014 des indemnités forfaitaires petits déplacements
L'Urssaf présente les limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité.
10.04.2014 - 16:06     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Appliquer le taux super réduit de TVA aux musées privés
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.
10.04.2014 - 10:05     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2014 vise à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de collecte et de traitement des déchets.
08.04.2014 - 18:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2014 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 21 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comm...
08.04.2014 - 10:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse
L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.
07.04.2014 - 16:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %. Par ailleurs, il est confirmé qu...
04.04.2014 - 16:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : calcul du prorata de déduction de la TVA applicable à un Ehpad
Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue  la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
02.04.2014 - 16:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2013 des plafonds d'exonérations et d'abattements applicables en ZUS, ZRU et ZFU
L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
27.03.2014 - 10:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Contribution sur les boissons énergisantes
Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
25.03.2014 - 10:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
L'UE autorise les exonérations ou réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte
Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
20.03.2014 - 15:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe professionnelle : sommes réintégrées sur le fondement de l'article 155 A du CGI
Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
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