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Fiscalité des entreprises
16.09.2015 - 07:01     Fiscalité des entreprises
UE : étude sur l’écart de TVA 2013
L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
09.09.2015 - 08:52     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur les règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre 2015.
09.09.2015 - 08:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2015
Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % pour l'année 2015, contre 30,65 % pour l'année 2014. Ce texte entre en vigueur le lendemain de s...
09.09.2015 - 08:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2015
Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,994.212 % pour l'année 2015. Ce texte entre en vigueur le len...
07.09.2015 - 08:48     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe professionnelle : revenus tirés de la concession d'une marque
Les revenus tirés de la concession d'une marque sont issus d'une activité professionnelle et sont donc soumis à la taxe professionnelle.
04.09.2015 - 08:43     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité applicable aux musées de droit privé et de droit public
La différence de situation fiscale entre les musées privés et les musées publics est justifiée eu égard aux obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles sont soumis les premiers par rapport aux seconds.
03.09.2015 - 08:12     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : droit à déduction de la TVA acquittée en amont
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.
01.09.2015 - 08:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de CFE des photographes auteurs
L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.
28.08.2015 - 08:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rachat de ses propres titres par une SCI
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
28.08.2015 - 08:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives
Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
28.08.2015 - 08:11     Fiscalité des entreprises
Prélèvement SEPA interentreprises
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
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