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Fiscalité des entreprises
06.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
06.10.2015 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication du 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposabl...
30.09.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Fait générateur de la TGAP
Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.
25.09.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
24.09.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises
QPC : TGAP portant sur les déchets non dangereux
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
23.09.2015 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
18.09.2015 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Ratification d’ordonnances simplifiant les obligations déclaratives des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
16.09.2015 - 07:01     Fiscalité des entreprises
UE : étude sur l’écart de TVA 2013
L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
09.09.2015 - 08:52     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur les règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre 2015.
09.09.2015 - 08:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2015
Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % pour l'année 2015, contre 30,65 % pour l'année 2014. Ce texte entre en vigueur le lendemain de s...
09.09.2015 - 08:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale pour 2015
Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale, due par les entreprises de transport ferroviaire, à 1,994.212 % pour l'année 2015. Ce texte entre en vigueur le len...
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