Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité des entreprises
09.02.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules
Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
07.02.2017 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Calcul de la réserve spéciale de participation : les crédits d’impôts n’ont pas à être pris en compte
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.
03.02.2017 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique
Détermination par décret des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
02.02.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises
OCDE : mise en cause du régime fiscal français sur les brevets
L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
02.02.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : publication de la loi autorisant l'approbation
La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal officiel du 2 février 2017.
01.02.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
30.01.2017 - 07:59     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Centres de gestion agréés : modèle de compte rendu de mission auprès du fisc
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
27.01.2017 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
26.01.2017 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt recherche (CIR) : mise à jour des obligations déclaratives
L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).
25.01.2017 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extinction du dispositif d’exonérations de CFE et de CVAE dans les ZRU
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
24.01.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux profits réalisés par les marchands de biens et assimilés.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 156