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Fiscalité des entreprises
11.01.2013 - 18:10     > Jurisprudence
CJUE : critère de calcul du prorata de déduction de la TVA payée en amont

La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
 
10.01.2013 - 16:57     > Texte officiel
Fusion avoués / avocats : aménagements fiscaux applicables aux avoués

L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
 
10.01.2013 - 15:04     > Texte officiel
Participation des salariés : suppression de la déductibilité des provisions pour investissement

Une actualité du 4 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les provisions pour investissement ...
 
09.01.2013 - 12:07    
Calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Un site internet vise à s’informer et calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
 
08.01.2013 - 11:24     > Texte officiel
Mise à jour des listes des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA des opérations portant sur les aéronefs

Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), dresse les listes des compagnies aériennes b...
 
07.01.2013 - 15:24     > Texte officiel
Groupe fiscal : obligation de produire un compte de résultat prévisionnel

L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
 
04.01.2013 - 10:42     > Texte officiel
Cotisation foncière des entreprises 2013 : déclarations 1447-C

Une actualité du 13 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déclaration n° 1447-C-SD (C...
 
04.01.2013 - 10:38     > Texte officiel
Taxe de risque systémique des banques : modification du taux

Une actualité du 11 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux applicable à la taxe de...
 
03.01.2013 - 16:02    
Imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2013

Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.
 
31.12.2012 - 16:13     > Texte officiel
Taxe d'aéroport et tarif de sa majoration pour 2013

Un arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable ...
 
28.12.2012 - 11:37     > Texte officiel
Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
 
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