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Fiscalité des entreprises
04.02.2014 - 16:33     > Jurisprudence
Eligibilité au CIR : le dépôt d'un brevet ne suffit pas

Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.
 
04.02.2014 - 11:02     > Texte officiel
Taux de TVA pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse

L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.
 
30.01.2014 - 10:45     > Texte officiel
Crédit d'impôt cinéma international

L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
 
29.01.2014 - 10:50     > Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : précisions du fisc

L'administration fiscale apporte des précisions sur la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.
 
16.01.2014 - 11:29     > Texte officiel
Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

Une actualité du 2 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions de mise en oeuvre des no...
 
13.01.2014 - 10:49     > Texte officiel
UE : formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
10.01.2014 - 17:09     > Questions-réponses parlementaires
Pourquoi certains musées ne peuvent-ils pas bénéficier d'une exonération de CFE et de CVAE ?

Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.
 
06.01.2014 - 18:10     > Jurisprudence
Seuil d'assujettissement d'un commissionnaire à la cotisation minimale de la taxe professionnelle

Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.
 
03.01.2014 - 17:00     > Jurisprudence
Remboursement d'un crédit de TVA au profit d'une société en liquidation judiciaire

Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
 
02.01.2014 - 19:55     > Texte officiel
Modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministère...
 
02.01.2014 - 19:09     > Texte officiel
Redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne

Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
 
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