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Fiscalité des entreprises
29.11.2013 - 16:21    
Lutte contre l'évasion fiscale : durcissement des règles de l'UE en matière de fiscalité des sociétés

La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
 
29.11.2013 - 11:06     > Texte officiel
CICE : assiette, préfinancement dans les groupes de sociétés et obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
 
26.11.2013 - 11:02     > Texte officiel
Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil

L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 
25.11.2013 - 11:56     > Texte officiel
TVA : exonération des expertises judiciaires

Une actualité du 20 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les prestations réalisées, par ...
 
22.11.2013 - 10:45     > Texte officiel
Déclaration fiscale du compte Paypal crédité de plus de 10.000 €

Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel...
 
19.11.2013 - 11:24     > Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au ...
 
18.11.2013 - 11:40     > Texte officiel
Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"

La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA, est supprimée.
 
15.11.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Remboursement du report en arrière du déficit en cas de redressement judiciaire

Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas née à la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.
 
13.11.2013 - 17:16     > Jurisprudence
Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
 
13.11.2013 - 10:40     > Texte officiel
Suppression du taux réduit de TVA pour les activités physiques et sportives avec animaux

Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'...
 
12.11.2013 - 15:53     > Jurisprudence
Quel taux de TVA pour les tatouages sur peaux humaines ?

Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.
 
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