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Fiscalité des entreprises
29.10.2015 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé
L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
28.10.2015 - 09:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Obligations déclaratives des sociétés et Epic membres des groupes fiscaux
Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
23.10.2015 - 07:00     Fiscalité des entreprises
UE : sanction des avantages fiscaux accordés à Fiat et à Starbucks
La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.
22.10.2015 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
22.10.2015 - 07:06     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.
19.10.2015 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de CIR en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.
16.10.2015 - 07:59     Fiscalité des entreprises
UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes
Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
16.10.2015 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation
L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
13.10.2015 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.
09.10.2015 - 07:05     Fiscalité des entreprises
Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
08.10.2015 - 07:36     Fiscalité des entreprises
UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
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