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Fiscalité des entreprises
14.02.2018 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE
Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.
13.02.2018 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comme...
12.02.2018 - 07:45     Fiscalité des entreprises
Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition
L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
09.02.2018 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE
Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.
09.02.2018 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
07.02.2018 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
02.02.2018 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Création d’une prime de proximité pour des commerces dans les territoires en difficultés économiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.
30.01.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Transformation des zones de revitalisation rurale en zones franches rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
23.01.2018 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas
Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.
22.01.2018 - 07:31     Fiscalité des entreprises
UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.
17.01.2018 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
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