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Fiscalité des entreprises
29.06.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires
L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
26.06.2015 - 16:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
25.06.2015 - 16:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
25.06.2015 - 08:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels.
22.06.2015 - 16:22     Fiscalité des entreprises
UE : plan d’action en 5 axes pour réformer la fiscalité des entreprises
La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union.
22.06.2015 - 08:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt phonographique : plafond de rémunération du dirigeant
Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
19.06.2015 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
17.06.2015 - 09:42     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Octroi de mer : travaux parlementaires
Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté  à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
16.06.2015 - 16:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : conditions pour être considérée comme brasserie indépendante et bénéficier du taux d’accise réduit
Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante" et ne peut bénéficier du taux d’accise réduit.
15.06.2015 - 16:39     Fiscalité des entreprises
OCDE : recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays des multinationales
L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.
12.06.2015 - 16:21     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : exonérations de certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer.
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