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Fiscalité des entreprises
11.12.2013 - 10:58     > Texte officiel
Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédits d'impôt pour dépenses de production exécutive et de production déléguée

Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
 
10.12.2013 - 12:32     > Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS

Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
 
05.12.2013 - 15:37     > Questions-réponses parlementaires
Le sort des droits résultant d'un contrat de crédit-bail pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé. 
 
03.12.2013 - 16:30     > Jurisprudence
Champ d'application de la taxe professionnelle en matière de location et sous-location

La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire. 
 
29.11.2013 - 16:21    
Lutte contre l'évasion fiscale : durcissement des règles de l'UE en matière de fiscalité des sociétés

La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
 
29.11.2013 - 11:06     > Texte officiel
CICE : assiette, préfinancement dans les groupes de sociétés et obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
 
26.11.2013 - 11:02     > Texte officiel
Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil

L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 
25.11.2013 - 11:56     > Texte officiel
TVA : exonération des expertises judiciaires

Une actualité du 20 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les prestations réalisées, par ...
 
22.11.2013 - 10:45     > Texte officiel
Déclaration fiscale du compte Paypal crédité de plus de 10.000 €

Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel...
 
19.11.2013 - 11:24     > Texte officiel
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au ...
 
18.11.2013 - 11:40     > Texte officiel
Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"

La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA, est supprimée.
 
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