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Fiscalité immobilière
20.12.2017 - 07:42     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : pas d'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les écoles privées hors contrat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
19.12.2017 - 07:13     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : les dispositions de l’article 199 septvicies du CGI sont en conformité avec le principe d’égalité devant l’impôt
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.
05.12.2017 - 07:23     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable
L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.
30.11.2017 - 07:13     Fiscalité immobilière › Rapport
Fiscalité directe locale : un guide complet à destination des collectivités
Le 28 novembre 2017, l'administration fiscale a publié un guide complet dédié à la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux. Ce guide détaille les règles fiscales par impôt et présente de manière synthét...
24.11.2017 - 07:15     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie
Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
20.11.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
08.11.2017 - 07:53     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
06.11.2017 - 07:40     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.
27.10.2017 - 07:30     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement Robien : le locataire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.
23.10.2017 - 07:22     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Evaluation des biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens
L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.
19.10.2017 - 07:11     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires
L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
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