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Fiscalité immobilière
11.12.2009 - 11:13     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Le décret du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, précise que les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, s’e...
10.12.2009 - 10:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009
Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2009 apporte des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 quand à l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cessi...
27.11.2009 - 14:44     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2009 précise les contours de la notion de revenus distribués. La Haute juridiction administrative précise que constituent des revenus distribués les sommes constituant une créance qui a été réintégrée...
20.11.2009 - 15:48     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La Société des téléphériques de Val-d'Isère conteste être le redevable des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1992 à 1997 au motif que la commune de Val d'Isère, propriétaire des installations...
05.11.2009 - 15:29     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Contrôle fiscal : prescription du droit de reprise
Un marchand de biens a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. L’administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifié un redressement à raison du défa...
02.11.2009 - 16:25     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Charges déductibles : dépenses d'entretien et de réparation
Une SCI, dont l’activité est la location de biens immobiliers et dont les résultats sont imposables entre les mains des deux associés, a fait réaliser des travaux dans un local en vue de louer à la SARL A. qui occupait déjà le rez-de-chaussée et souh...
28.10.2009 - 11:07     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonc...
27.10.2009 - 15:12     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire
M. et Mme A. ont acquis, par acte notarié, des parcelles cadastrées, contigües à leur propriété. L’une des parcelles était, pour l’application de l’article 1509 du code général des impôts, classée ne verger. L’administration fiscale a classé cette pa...
16.10.2009 - 10:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie
L’article 47 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et la lutte contre l’exclusion a assouplit le dispositif prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en vertu duquel les immeubles appartenant à des organismes HLM ou de...
15.10.2009 - 15:26     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositifs "Robien recentré" et "Borloo neuf" d’encouragement à l’investissement immobilier locatif
Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente quatre points en matière d’investissement immobilier "Robien recentré" et "Borloo neuf", à savoir la condition dite d’éco-conditionnalité permettant l’application des dispositifs, la révision du zona...
15.10.2009 - 09:58     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social
L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les dispositions de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008, complétant le d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qui permet aux nus-propriétaires, pour la détermina...
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