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Fiscalité immobilière
03.06.2010 - 14:50     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Charge de la preuve en cas de taxation d'office
Il appartient à la société de rapporter la preuve du caractère exagéré de l'imposition établie d'office.
01.06.2010 - 10:12     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010, précise le champ d’application territorial des cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises à un droit d’enregistrement au tau...
18.05.2010 - 09:32     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2010
Une instruction fiscale du 5 mai 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 mai 2010 revient sur l'assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges pour les propriétaires de monuments historiques ou assimilés prévu par l...
11.05.2010 - 09:12     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plus-values immobilières : modalités d'appréciation du seuil de 15.000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision
Les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est ...
10.05.2010 - 09:31     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositions issues de l'article 29 de la loi pour le développement économique des outre-mer
Une instruction fiscale du 29 avril 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2010 vient commenter les dispositions issues de l'article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Elle précise les...
06.05.2010 - 14:53     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le régime spécial des achats en vue de la revente et la prescription triennale
La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). Constatant que la société avait vendu une p...
04.05.2010 - 14:16     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Marchands de biens et assimilés
La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts. Cet immeuble a fait l'objet le 24 octobre 20...
29.04.2010 - 09:14     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération partielle de taxe foncière des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques
En vertu de l’article 1383 G du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’ar...
27.04.2010 - 10:30     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, accordé aux logements à usage locatif ayant fait l’...
20.04.2010 - 14:43     Fiscalité immobilière › Doctrine
La réforme de la fiscalité immobilière (à propos de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010)
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en conformité avec la directive du 28 novembre...
07.04.2010 - 14:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Détermination de la valeur vénale de titres à l'aide du barème de l'article 762 du CGI
Les époux X. ont apporté à la société civile immobilière qu'ils constituaient la nue-propriété de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble leur appartenant, et ont fait chacun donation à leur fils de la nue-propriété de 198 parts de la SCI. Dans un...
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