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Fiscalité immobilière
08.01.2018 - 07:17     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Estimation fiscale d’un bien immeuble
La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.
05.01.2018 - 07:16     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Eligibilité au CITE : modifications des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils
Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
04.01.2018 - 07:47     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
L’usufruitier d'un logement peut pratiquer un amortissement sur celui-ci si ce bien fait partie de son actif immobilisé
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition. 
04.01.2018 - 07:07     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2018
Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
03.01.2018 - 07:41     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Conditions d'exercice du droit de communication entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, modifie le périmètre géographique des fichiers tr...
20.12.2017 - 07:42     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : pas d'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les écoles privées hors contrat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
19.12.2017 - 07:13     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : les dispositions de l’article 199 septvicies du CGI sont en conformité avec le principe d’égalité devant l’impôt
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.
05.12.2017 - 07:23     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable
L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.
30.11.2017 - 07:13     Fiscalité immobilière › Rapport
Fiscalité directe locale : un guide complet à destination des collectivités
Le 28 novembre 2017, l'administration fiscale a publié un guide complet dédié à la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux. Ce guide détaille les règles fiscales par impôt et présente de manière synthét...
24.11.2017 - 07:15     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie
Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
20.11.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
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