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Fiscalité immobilière
02.11.2009 - 16:25     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Charges déductibles : dépenses d'entretien et de réparation
Une SCI, dont l’activité est la location de biens immobiliers et dont les résultats sont imposables entre les mains des deux associés, a fait réaliser des travaux dans un local en vue de louer à la SARL A. qui occupait déjà le rez-de-chaussée et souh...
28.10.2009 - 11:07     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur la réforme du régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonc...
27.10.2009 - 15:12     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire
M. et Mme A. ont acquis, par acte notarié, des parcelles cadastrées, contigües à leur propriété. L’une des parcelles était, pour l’application de l’article 1509 du code général des impôts, classée ne verger. L’administration fiscale a classé cette pa...
16.10.2009 - 10:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie
L’article 47 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et la lutte contre l’exclusion a assouplit le dispositif prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en vertu duquel les immeubles appartenant à des organismes HLM ou de...
15.10.2009 - 15:26     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur les dispositifs "Robien recentré" et "Borloo neuf" d’encouragement à l’investissement immobilier locatif
Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente quatre points en matière d’investissement immobilier "Robien recentré" et "Borloo neuf", à savoir la condition dite d’éco-conditionnalité permettant l’application des dispositifs, la révision du zona...
15.10.2009 - 09:58     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social
L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les dispositions de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008, complétant le d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qui permet aux nus-propriétaires, pour la détermina...
29.09.2009 - 10:26     Fiscalité immobilière
Augmentation des impôts locaux en 2009
Les ménages français ont jusqu’au 15 octobre 2009 pour régler la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre 2009 pour la taxe d’habitation. En 2009, les impôts locaux vont augmenter de 6,1 %. Cette hausse résulte de la majoration annuelle de la valeur l...
23.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)
Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était inscrite au registre du commerce et des socié...
17.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a assujetti une société civile immobilière de construction-vente à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, correspondant à la taxation pour li...
15.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière
Durcissement du régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier
Le dispositif de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans des "bâtiments basse consommation" (BBC). Le gou...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la communication des documents de l'enregistrement
En vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 29 avril 2009, les documents de l’enregistrement, couverts par le secret professionnel, ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu’à l’expiration d’un délai de...
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