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Fiscalité immobilière
21.12.2010 - 10:48     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taxation des plus-values immobilières des Français non-résidents
Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
20.12.2010 - 16:21     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-values immobilières : exonération de la résidence principale
Un logement vacant au moment de la vente mais occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'exonération si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances.
10.12.2010 - 11:37     Fiscalité immobilière
Suppression de la défiscalisation des résidences de tourisme
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a adopté le 5 décembre 2010 un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt dite "Demessine" pour l'acquisition de résidences de tourisme dans ce...
08.12.2010 - 11:42     Fiscalité immobilière
Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation
L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
07.12.2010 - 11:20     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Opérations imposables sur option
Une instruction fiscale du 3 décembre 2010 vient commenter les nouvelles dispositions régissant les modalités de fonctionnement de l’option visée à l’article 260-2° du code général des impôts (CGI) applicable aux locations de locaux nus à usage profe...
03.12.2010 - 10:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe de publicité foncière : rescrit
Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 indique quel est le taux de la taxe de publicité foncière applicable à un contrat de partenariat conclu entre un établissement public de santé et une personne de droit public ou privé ayant pour objet de concevoi...
03.12.2010 - 10:38     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Modalités de détermination des plus-values immobilières des particuliers et des plus-values professionnelles
Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 précise lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, si la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit mentionner ...
02.12.2010 - 11:57     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
TVA immobilière : opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités
Lorsqu'une collectivité n'a pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties peuvent ne pas soumettre à la TVA la cession intervenant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
01.12.2010 - 16:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-values immobilières des contribuables domiciliés hors de France
Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.
29.11.2010 - 12:19     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Collectivité d'Outre-mer : aménagement du dispositif de réduction d'impôt “Scellier”
A été publié au Journal officiel du 26 novembre 2010, une ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en fave...
25.11.2010 - 10:45     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement "Périssol" et condition de mise en location
Remise en cause de l'amortissement "Périssol" en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées.
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