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Fiscalité immobilière
07.01.2010 - 09:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux réduit de TVA pour les ventes et à la construction de logements neufs pour les bénéficiaires d'un prêt à remboursement différé
Une instruction fiscale précise les dispositions concernant l'extension du bénéfice de TVA issu de l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle rappelle tout d'abord les règl...
04.01.2010 - 15:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : arrêté pris pour l'application de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009 l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux...
04.01.2010 - 12:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : parution d'un arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale
Un arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable est paru au Journal officiel du 1er janvier 2010.
30.12.2009 - 14:53     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement des droits à construire
Dans un arrêt en date du 28 mai 2009, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un élément incorporel de l’actif immobilisé ne peut faire l’objet d’une dotation à un compte d’amortissement que s’il est certain, dès sa création ou son acquis...
23.12.2009 - 11:51     Fiscalité immobilière › Texte officiel
L'acquisition à titre onéreux d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation bénéficie de la réduction d'impôt "Scellier"
Un rescrit fiscal du 22 décembre 2009 précise que ne peut en principe pas être considéré comme neuf au sens de l'article 199 septvicies du code général des impôts un immeuble dont la construction est déjà achevée et qui a fait l'objet de travaux aprè...
21.12.2009 - 14:30     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Une promesse de vente sous seing privé n'est opposable à l'administration que lorsqu'elle est enregistrée ou portée à sa connaissance
Une contribuable a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004 à raison des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'une propriété agricole par le groupement fo...
17.12.2009 - 15:06     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire
M. et Mme A. ont acquis en 1986 un immeuble constitué d'une maison et d'un terrain dont ils ont fait leur résidence principale. En 2001, ils ont fait procéder à la division de leur propriété en deux parcelles d'une superficie respectivement de 440 m²...
14.12.2009 - 15:35     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Location assortie de prestations de services
M. et Mme A. sont associés d'une SARL qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La société a acquis trois lots d'une résidence hôtelière dont la gestion a été confiée à la société M. A la suite, d'une part, d'un contrôle sur pièces ...
14.12.2009 - 10:29     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Majoration de certaines rentes viagères servies en 2010 et stabilisation du plafond de ressources
L'arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères, publié au Journal officiel du 12 décembre 2009, porte majoration de certaines rentes en fonction d'un taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consomm...
11.12.2009 - 11:13     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Le décret du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, précise que les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, s’e...
10.12.2009 - 10:54     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009
Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2009 apporte des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 quand à l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cessi...
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