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Fiscalité immobilière
06.05.2010 - 14:53     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le régime spécial des achats en vue de la revente et la prescription triennale
La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). Constatant que la société avait vendu une p...
04.05.2010 - 14:16     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Marchands de biens et assimilés
La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts. Cet immeuble a fait l'objet le 24 octobre 20...
29.04.2010 - 09:14     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération partielle de taxe foncière des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques
En vertu de l’article 1383 G du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’ar...
27.04.2010 - 10:30     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, accordé aux logements à usage locatif ayant fait l’...
20.04.2010 - 14:43     Fiscalité immobilière › Doctrine
La réforme de la fiscalité immobilière (à propos de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010)
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en conformité avec la directive du 28 novembre...
07.04.2010 - 14:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Détermination de la valeur vénale de titres à l'aide du barème de l'article 762 du CGI
Les époux X. ont apporté à la société civile immobilière qu'ils constituaient la nue-propriété de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble leur appartenant, et ont fait chacun donation à leur fils de la nue-propriété de 198 parts de la SCI. Dans un...
07.04.2010 - 09:17     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Assiette des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les cessions d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA
Un rescrit fiscal publié le 6 avril 2010 rappelle que les mutations d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, peuvent également faire l'objet d'une imposition aux droits de mut...
06.04.2010 - 10:40     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de l'éventuelle plus-value lors de ...
02.04.2010 - 10:18     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Une instruction fiscale en date du 24 mars 2010 revient sur l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l’année 2010 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, p...
29.03.2010 - 11:13     Fiscalité immobilière
Accès des ménages à la propriété : un versement instantané plutôt qu'un crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers ?
Selon le quotidien "Les Echos", les députés Gilles Carrez et Michel Piron, qui travaillent depuis plusieurs semaines à une réforme du dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, viennent de trouver un accord avec le ministère du Logeme...
26.03.2010 - 11:56     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : publication du décret relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière
Est paru au Journal officiel du 25 mars 2010 le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité f...
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