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Fiscalité immobilière
04.08.2010 - 09:14     Fiscalité immobilière
Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier en 2011
Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété.
30.07.2010 - 14:25     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Loueur en meublé ou parahôtelier
La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
22.07.2010 - 15:43     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : définition du niveau de performance énergétique pour la réduction d'impôt Scellier
A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier", pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
16.07.2010 - 15:06     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Société à prépondérance immobilière et imposition des plus-values
La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
12.07.2010 - 09:30     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
05.07.2010 - 14:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Critères d'application du taux réduit de TVA au titre de travaux réalisés sur un immeuble
Des travaux ayant abouti à la création de logements neufs à la place de locaux techniques et à une modification du gros oeuvre sont au nombre des opérations visées au 7° de l'article 257 du CGI.
28.06.2010 - 10:58     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Brève : une TVA à taux réduit pour l'achat ou la construction d'une résidence principale
Une proposition de loi prévoit d'instituer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’achat ou la construction d’une résidence principale dans le cadre d’une primo-accession à la propriété.
16.06.2010 - 09:28     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Rescrit fiscal relatif à l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global
Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation ?
15.06.2010 - 10:36     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Traitement fiscal de la résolution anticipée des baux à construction
Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
11.06.2010 - 10:41     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie
Quelles sont les conditions d'application de l'exonération dans le cas d'une collectivité ayant délibéré en septembre 2009, pour une application à compter du 1er janvier 2010 ?
03.06.2010 - 14:50     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Charge de la preuve en cas de taxation d'office
Il appartient à la société de rapporter la preuve du caractère exagéré de l'imposition établie d'office.
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