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Fiscalité immobilière
20.04.2010 - 14:43     Fiscalité immobilière › Doctrine
La réforme de la fiscalité immobilière (à propos de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010)
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en conformité avec la directive du 28 novembre...
07.04.2010 - 14:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Détermination de la valeur vénale de titres à l'aide du barème de l'article 762 du CGI
Les époux X. ont apporté à la société civile immobilière qu'ils constituaient la nue-propriété de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble leur appartenant, et ont fait chacun donation à leur fils de la nue-propriété de 198 parts de la SCI. Dans un...
07.04.2010 - 09:17     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Assiette des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les cessions d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA
Un rescrit fiscal publié le 6 avril 2010 rappelle que les mutations d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, peuvent également faire l'objet d'une imposition aux droits de mut...
06.04.2010 - 10:40     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Dépôt d'une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de l'éventuelle plus-value lors de ...
02.04.2010 - 10:18     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Une instruction fiscale en date du 24 mars 2010 revient sur l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l’année 2010 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, p...
29.03.2010 - 11:13     Fiscalité immobilière
Accès des ménages à la propriété : un versement instantané plutôt qu'un crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers ?
Selon le quotidien "Les Echos", les députés Gilles Carrez et Michel Piron, qui travaillent depuis plusieurs semaines à une réforme du dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, viennent de trouver un accord avec le ministère du Logeme...
26.03.2010 - 11:56     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : publication du décret relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière
Est paru au Journal officiel du 25 mars 2010 le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité f...
26.03.2010 - 11:47     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers
Le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de to...
24.03.2010 - 17:03     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles relatives aux conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes les conditions prévues par les textes pour bén...
18.03.2010 - 11:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Un arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010. Pour les co...
16.03.2010 - 11:32     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions ministérielles sur les mesures transitoires relatives aux règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010
Une instruction fiscale du 15 mars 2010 précise quelles sont les règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières. Elle revient dans un premier temps sur le traitement des avant-contrats antérieurs au 11...
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