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Fiscalité immobilière
20.07.2016 - 07:40     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Actualisation 2016 de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.
07.07.2016 - 07:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles
Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
01.07.2016 - 07:35     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Vote des taux des impôts fonciers par les communes
L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
29.06.2016 - 07:20     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes
L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
15.06.2016 - 07:53     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Extension du champ d’application de la réduction “Malraux”
L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").
09.06.2016 - 07:35     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Une piscine n'ayant pas vocation à être déplacée, bien que démontable, est soumise à TFPB
Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
08.06.2016 - 07:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Remboursement de la part communale de la TFPB et principe d'égalité
Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité. 
07.06.2016 - 07:57     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Extension du PTZ+ pour la première accession à la propriété des personnes physiques
L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
07.06.2016 - 07:42     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers
L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
31.05.2016 - 07:00     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Calcul de la valeur locative des pièces mansardées
Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
27.05.2016 - 07:00     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
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