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Fiscalité immobilière


02.04.2019 - 07:26     Fiscalité immobilière › Rapport
Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience.
29.03.2019 - 07:56     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
28.03.2019 - 07:47     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d'impôt pour investissement locatif : conditions d'application
Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
27.03.2019 - 07:53     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
26.03.2019 - 07:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation
L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
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