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Fiscalité immobilière


19.02.2019 - 07:04     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée.
15.02.2019 - 07:07     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
13.02.2019 - 07:55     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
06.02.2019 - 07:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante
Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.
31.01.2019 - 07:24     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
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