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Fiscalité immobilière


17.01.2019 - 07:08     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.
16.01.2019 - 07:29     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers
L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
15.01.2019 - 07:30     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.
11.01.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels
Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que des taxes addition...
08.01.2019 - 07:03     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.
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