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Fiscalité immobilière


10.12.2018 - 07:41     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.
07.12.2018 - 07:48     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionne...
29.11.2018 - 07:51     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plafonnement de l'IFI : revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques
Une actualité du 22 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments histo...
28.11.2018 - 07:30     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Les français de l’étranger ne bénéficieront pas d'exemption de taxe d’habitation
Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.
23.11.2018 - 07:39     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les contours de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime.
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