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Urbanisme
21.06.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Exercice du droit de préemption par une Safer
L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.
18.06.2018 - 07:22     Urbanisme › Jurisprudence
Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien
Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.
13.06.2018 - 07:51     Urbanisme › Jurisprudence
Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption
La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption fait, selon les cas, obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice du titulaire du droit de préemption et permet aux signataires de la promesse de vente de mener celle-ci à son terme.
06.06.2018 - 07:26     Urbanisme › Jurisprudence
Prise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres
La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics. 
01.06.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
31.05.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
Date de référence pour l’indemnité d’expropriation
La date de référence pour l’appréciation de l’indemnité d’expropriation peut être fixée à la date de l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.
29.05.2018 - 07:35     Urbanisme › Jurisprudence
Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : délai de recours
Lorsque le préfet doit se prononcer sur un refus de permis de construire suite à une décision défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci peut demander le dossier complet de la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu.
22.05.2018 - 07:27     Urbanisme › Jurisprudence
Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation
Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.
21.05.2018 - 07:30     Urbanisme › Jurisprudence
Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.
15.05.2018 - 07:00     Urbanisme › Jurisprudence
PLU : prise en compte limitée des besoins des familles par les programmes immobiliers
Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.
19.04.2018 - 07:47     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.
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