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Urbanisme
16.01.2020 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.
15.01.2020 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
06.01.2020 - 07:57     Urbanisme › Jurisprudence
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
26.12.2019 - 07:23     Urbanisme › Texte officiel
Orientation des mobilités : publication de la loi
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembr...
23.12.2019 - 07:50     Urbanisme › Décision/position
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’arti...
11.12.2019 - 07:52     Urbanisme
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
09.12.2019 - 07:17     Urbanisme › Jurisprudence
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?
05.12.2019 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
20.11.2019 - 07:23     Urbanisme › Travaux parlementaires
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.
18.11.2019 - 07:15     Urbanisme › Jurisprudence
Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan.
14.11.2019 - 07:27     Urbanisme › Texte officiel
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.
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