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Urbanisme
18.07.2018 - 07:34     Urbanisme › Texte officiel
Contentieux de l'urbanisme, désistement d'office et procédure d'appel
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.
10.07.2018 - 07:18     Urbanisme › Jurisprudence
La ligne 18 de métro du Grand Paris a été reconnue d’utilité publique
Le Conseil d’Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d’utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière.
09.07.2018 - 07:38     Urbanisme › Jurisprudence
Critère de classification d’une parcelle située en continuité d’un site remarquable à protéger
Pour qualifier une parcelle de site ou paysage remarquable à protéger, le juge ne peut se fonder sur sa seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec lui une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification.
04.07.2018 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
ZAC : indication du nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges
Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.
27.06.2018 - 07:24     Urbanisme › Jurisprudence
Arrêté de péril imminent : exécution des travaux par le maire aux frais des propriétaires défaillants
En cas d’arrêté de péril imminent, le maire qui exécute les travaux nécessaires à la sécurisation des immeubles en cas de défaillance des propriétaires agit aux frais de ces derniers sans être tenu de les mettre en demeure ni de recueillir leur accord sur le montant des frais avancés.
21.06.2018 - 07:07     Urbanisme › Jurisprudence
Exercice du droit de préemption par une Safer
L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.
18.06.2018 - 07:22     Urbanisme › Jurisprudence
Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien
Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.
13.06.2018 - 07:51     Urbanisme › Jurisprudence
Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption
La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption fait, selon les cas, obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice du titulaire du droit de préemption et permet aux signataires de la promesse de vente de mener celle-ci à son terme.
06.06.2018 - 07:26     Urbanisme › Jurisprudence
Prise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres
La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics. 
01.06.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
31.05.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
Date de référence pour l’indemnité d’expropriation
La date de référence pour l’appréciation de l’indemnité d’expropriation peut être fixée à la date de l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.
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