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Urbanisme
02.11.2017 - 07:28     Urbanisme › Jurisprudence
Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
26.10.2017 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de suppression du poteau électrique irrégulièrement implanté gênant la sortie de garage
Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.
20.10.2017 - 07:00     Urbanisme › Travaux parlementaires
Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
16.10.2017 - 07:45     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Les formalités de la déclaration d’intention d’aliéner incombant au notaire-mandataire
La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.
09.10.2017 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale
La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
05.10.2017 - 07:54     Urbanisme › Texte officiel
Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : autorisation préalable aux travaux
Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
04.10.2017 - 07:41     Urbanisme › Texte officiel
Obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.
02.10.2017 - 07:49     Urbanisme › Jurisprudence
Transmission de QPC : limite à l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé
La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.
27.09.2017 - 07:46     Urbanisme › Jurisprudence
Emplacement réservé : le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain tant qu'il reste compatible avec sa destination future
Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
12.09.2017 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.
07.09.2017 - 07:18     Urbanisme › Texte officiel
Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
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