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Urbanisme
28.08.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation d'un permis de construire des éoliennes en raison des risques d'atteinte à la sécurité publique
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'une commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé un permis de construire pour la construction de deux éoliennes. La commune a...
21.08.2008 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés
L’attention du ministre de l’Ecologie a été portée sur les dispositions de l’article L. 123-1-8° du nouveau code de l’urbanisme relatif aux emplacements réservés. Si le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux empl...
14.08.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Schéma de mise en valeur de la mer et loi littoral
Contestant la légalité du décret du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'Etat, reprochant en particulier au texte de méconnaître la loi lit...
18.07.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Caractère suffisant de la notification du recours en matière d'urbanisme
Une association a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par la présidente de l'association, au maire et à la société SFR reprenant intégralement l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande, signée de...
03.07.2008 - 08:00     Urbanisme
Bilan de la loi SRU pour la période 2005-2007
Lors d'une conférence de presse donnée le 2 juillet 2008, la ministre du Logement et de la ville, Christine Boutin, a présenté le bilan, pour la période 2005-2007, de l’application de l’article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3.5...
24.06.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire
L'édification d'une clôture peut faire l'objet de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant sa nature, sa hauteur ou son aspect extérieur pour des motifs d'urbanisme et d'environnement. Il résulte de l'article L. 441-1 ...
19.06.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Légalité des dispositions d'un plan d'occupation des sols maintenu en vigueur
La cour administrative d’appel a jugé, pour la première fois au niveau de l’appel, que les dispositions d’un plan d’occupation des sols maintenu en vigueur, qui reprenaient celles de l’ancien article L. 111-5, ne sont pas devenus illégales après l’ab...
06.05.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique
La Commune a décidé d'un plan local d'urbanisme en décembre 2001. Quelques mois plus tard, le maire a signé un contrat de plan Etat-région visant notamment à réhabiliter le clocher et les abords de l'église. En novembre 2002, la commune a affirmé l'o...
24.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Permis et exception d'illégalité du PLU
Le 7 février 2008, le Conseil d'Etat a affiné sa jurisprudence concernant, pour un permis de construire, l'invocation par voie d'exception de l'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, la Haute juridiction administrative a précisé que "si...
03.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Pour un "parti d'urbanisme" compatible avec la loi "littoral"
Le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision partielle du plan local d'urbanisme (PLU). Cette révision a pour objet la création d'une zone protégée et non constructible mais prévoit également que la zone peut être entrecoupée par cinq ba...
03.03.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Nuisances sonores et autorisations d'urbanisme
Dans une décision rendue le 29 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy a rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, il était possible de refuser un permis de construire en raison de la sour...
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