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Urbanisme
02.08.2005 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Inapplication de la jurisprudence Ternon à un nouveau permis de construire
La jurisprudence dite Ternon prononcée par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 prévoit que l'administration dispose d'une délai de quatre mois suivant la prise d'une décision individuelle explicite illégale pour la retirer. Dans l'affaire qu'il tran...
28.07.2005 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
La visibilité comme critère de recevabilité d'un recours contre un permis de construire
Le 6 juillet 2004, le préfet de Seine Maritime délivrait un permis de construire à la société Shell en prévision de la construction d'éoliennes. Une association saisit en référé le tribunal administratif pour suspendre l'exécution de ce permis de con...
26.07.2005 - 08:00     Urbanisme
Le ministre du logement lance un appel à candidatures pour bâtir de nouveaux logements
"Borloo veut des constructions de logements plus rapides et moins chères" - Le Monde, 2005/07/26, p. III "Le gouvernement pressé d'agir pour le logement social" - La Tribune, 2005/09/01, p. 8
15.06.2005 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Prise sur le fondement des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient de paraître l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Ce texte comporte diverses dispositions...
20.05.2005 - 08:00     Urbanisme
Une réforme massive du Code l'urbanisme pour simplifier le permis de construire
Soucieux de simplifier les procédures relatives au permis de construire et de réduire les délais d'obtention, le ministre du logement vient de dévoiler le corps de la réforme qu'il entend mettre en oeuvre. Réécrire plus d'un quart du Code de l'urbani...
20.05.2005 - 08:00     Urbanisme
Une réforme massive du Code l'urbanisme pour simplifier le permis de construire
Soucieux de simplifier les procédures relatives au permis de construire et de réduire les délais d'obtention, le ministre du logement vient de dévoiler le corps de la réforme qu'il entend mettre en oeuvre. Réécrire plus d'un quart du Code de l'urbani...
20.05.2005 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Loi littoral, ZAC et DUP : une nécessaire compatibilité ?
La commune de Vias a décidé de procéder à la modification et à l'extension d'une ZAC qui avait été crée au bénéfice d'une société d'économie mixte locale. Par délibération du conseil municipal du 6 juin 2002, il a été décidé d'étendre le périmètre d'...
11.05.2005 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Illégalité du document d'urbanisme et déclaration d'utilité publique
Par un arrêt rendu le 18 février 2005, le Conseil d'Etat vient de rappeler que l'illégalité d'un document d'urbanisme tel qu'un schéma directeur d'aménagement urbain, est sans effet sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. En l'espèce, l...
25.03.2005 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants
La Ste Labo Chimie France a sollicité un permis de construire sur une zone classée ND, permis qui lui a été refusé. La société a donc saisi la justice, et se trouve au terme de la procédure porter sa demande devant le Conseil d'Etat. Le litige porte ...
28.12.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués
Sans avoir obtenu au préalable de permis de construire, M. G. a fait construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible. Le maire de la commune a rendu une ordonnance visant à interrompre ces travau...
26.11.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions dans lesquelles l'administration peut effectuer un transfert de permis de construire
Dans une affaire de transfert de responsabilité de la construction, la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 13 mars 2003, a estimé que l'accord de la SCI Logana, titulaire initial de deux permis de construire transférés par la...
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