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Urbanisme
21.10.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Parc de stationnement et travaux d'investissement
Le Conseil d'Etat a rendu le 11 juin dernier un arrêt éclairant sur trois points : le régime des référés spéciaux en matière d'environnement, le droit en matière d'enquête publique et d'étude d'impact. Dans cet arrêt, une société a reçu l'autorisatio...
16.09.2004 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et procédure d'abrogation d'un PLU
Le décret d'application de la loi urbanisme habitation du 2 juillet 2003 est paru au Journal officiel du 13 juin 2004. Il précise notamment les nouvelles règles relatives à la nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et à l'abrogation...
06.05.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique
Le préfet du Finistère a autorisé la société allemande Juwi Energie éolienne à édifier un parc de sept éoliennes en lui délivrant un permis de construire modifié ensuite par un arrêté. Accédant à la demande de plusieurs requérants qui faisaient valoi...
13.04.2004 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Révision simplifiée des PLU : les conditions tenant à l'atteinte à l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles
Le député André Berthol, dans une question du 8 décembre 2003, interroge le ministre de l'Equipement sur la procédure de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans d'occupation des sols (POS). Il cherche notamment à vérifier ...
19.03.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les irrégularités du permis de construire initial régularisées par la délivrance d'un permis modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial
Dans une décision rendue le 2 février 2004, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées d...
05.03.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme : l'administration ne peut surseoir indéfiniment à statuer
Par jugement du 10 juin 1998, le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés par lesquels le maire de Malissard avait sursis à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par M. X. Par jugement du 9 juillet 1999, le tribu...
23.02.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ?
La commune de Rilleux-la-Pape demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décis...
12.01.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 novembre 2003 énonce que, le département qui a renoncé sans aucune réserve, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie ...
31.12.2003 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable
Sur renvoi préjudiciel décidé par la cour d'appel de Montpellier, le Conseil d'Etat était saisi par le tribunal administratif de la même ville auquel il était reproché d'avoir décidé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à décla...
20.11.2003 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
La concertation en droit de l'urbanisme et de l'environnement
Le régime des procédures de concertation a été réformé par la loi du 27 février 2002 dite "loi démocratie de proximité". Si depuis cette loi, la concertation entre le public et les collectivités locales a été maintenue, une ordonnance du 19 septembre...
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