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Urbanisme
12.02.2007 - 08:00     Urbanisme
Les avancées significatives de la loi Borloo en matière d'urbanisme
Sous la rubrique des Echos du 12 février 2007, maîtres Patricia Savin et Pierre Denizet détaillent les améliorations apportées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Dite loi Borloo, cette loi apporte d'impo...
10.11.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Quelle application des règles d'emprise au sol ?
L'affaire soumise ici au Conseil d'Etat oppose des couples de voisins autour de la construction de dépendances sur l'une des parcelles. L'unique moyen soulevé devant le Conseil est tiré de l'interprétation de l'un des articles du POS réglementant l'e...
25.10.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?
Une SCI propriétaire d'un immeuble a déposé auprès de sa commune plusieurs demandes de permis de construire afin de faire édifier un bâtiment mitoyen. Le permis lui est finalement accordé une première fois, puis il est suspendu ; il lui est accordé u...
19.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique des immeubles vacants. Il résulte des dispositions combinées de la loi, des articles 539, 713 et 768 du Code civil, L. 1122-1, 1123-3, et L. 2222-20...
12.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier
M. V. a obtenu un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Ce permis a par suite été transféré à M. A. Pourtant M. V. a demandé une prorogation de ce permis de construire, et a adressé à M. A. une décl...
24.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication d'une circulaire relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme
Vient de paraître une circulaire en date du 14 février 2006 et revenant sur le rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme. Plusieurs ministères se sont joints pour commenter le dispositif m...
14.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue
Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision en date du 10 février 2006 une jurisprudence désormais récurrente en droit de l'urbanisme. Les articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme optent pour une combinaison du droit de l'urbanisme et ...
06.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Travaux parlementaires
Loi SRU : le Sénat rejette l'amendement Ollier relatif à l'accession à la propriété
C'est à l'occasion des débats portant sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, que les sénateurs ont examiné l'amendement Ollier qui visait à réformer l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet amendement visait à ...
03.03.2006 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement
L'arrêt n° 262328 du Conseil d'Etat et l'avis qu'il rend le 6 juillet 2005, permettent de faire un point sur ce qui se passe lorsque deux permis de construire viennent à être délivrés sur un même terrain et au profit d'une même personne. Il semblerai...
20.02.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Division d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser
L'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme organise un régime de permis de construire très spécifique en ce qu'il autorise un maître d'ouvrage unique à construire une seule unité foncière qu'il est ensuite autorisé à diviser en parcelles. L'espèce s...
02.01.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Autorisations d'urbanisme : la réforme du régime des autorisations d'urbanisme
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 permet de concrétiser l'autorisation que conférait au gouvernement l'article 20 de la loi du 9 décembre 2004 en matière d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit en effet de simplifier et de clarifier le droit...
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