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Urbanisme
23.08.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
La notion de compatibilité entre une opération d'utilité publique et les dispositions d'un plan local d'urbanisme
Le tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'acquisition par une commune d'un terrain pour y réaliser un marché au motif que cette opération n'était pas compatible avec les dispositions du pl...
31.07.2007 - 08:00     Urbanisme
La Fédération nationale des travaux publics publie un livre blanc sur le développement durable au sein des politiques d'aménagement des villes
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) publie un livre blanc ayant pour ambition de formuler des propositions pour répondre mieux aux exigences du développement durable. Le document s'articule autour de cinq défis : la dépense publique, l...
19.07.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme
Le conseil municipal d'une commune a classé en zone AU strictement inconstructible plusieurs terrains. Le classement était fondé sur le fait que ces terrains étaient inscrits en zone C du plan d'exposition au bruit. Un lotisseur a saisi la juridictio...
09.07.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un exemple de "partie non actuellement urbanisée" de la commune
Dans un arrêt du 12 avril 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille illustre la notion de "partie actuellement urbanisée", laquelle fixe le périmètre dans lequel les constructions nouvelles sont possibles lorsque la commune n'est pas ou plus ...
02.07.2007 - 08:00     Urbanisme
Simplification du permis de construire : le certificat d'urbanisme tacite sera effectif en octobre
La nouvelle réglementation du permis de construire entrera en vigueur au 1er octobre 2007. Il existe aujourd'hui onze régimes différents d'autorisation et cinq régimes de déclaration. L'objectif de la réforme est de simplifier et de sécuriser les dem...
25.06.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme : le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent la procédure de référé-suspension
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution d'une délibération municipale portant approbation du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune qui procédait au changement de zonage de la partie des parcelles appartenant ...
31.05.2007 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Rénovation urbaine : réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
Publié au Journal officiel du 16 mai 2007, le décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles modifie le code de l'urbanisme en y insérant deux articles dans la "Partie Régleme...
25.05.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Droit de préemption urbain et zones d'aménagement différé
Plusieurs arrêts viennent préciser la jurisprudence "Bour" rendue le 26 février 2003 par le Conseil d'Etat, relative aux conséquences de l'annulation d'une décision de préemption dans le cas où cette décision a réalisé la cession du bien immobilier a...
20.05.2007 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication au JO du 28 mars 2007 du décret relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
Le décret relatif aux secteurs sauvegardés, publié au JO du 28 mars 2007, modifie le code de l'urbanisme sur plusieurs aspects. Ce décret précise que les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté préfectoral, qui en délimite le périmètre, à la deman...
25.04.2007 - 08:00     Urbanisme
La maîtrise d'oeuvre des opérations de réhabilitation de bâtiments
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une nouvelle fiche "médiations" dans laquelle elle apporte des précisions sur la maîtrise d'oeuvre des opérations de réhabilitations de bâtiments. Cette fiche...
25.04.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Qu'est-ce que le pignon d'un bâtiment ?
Par arrêté du 26 juin 2006, le maire de la commune a autorisé Mme R et M. G à accoler, perpendiculairement à la maison d'une surface hors oeuvre nette de 74 m2 qu'ils possèdent, un bâtiment à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 96 m...
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