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Urbanisme
09.11.2011 - 11:04     Urbanisme › Texte officiel
Opérations de construction de bâtiments : évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Un décret du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
07.11.2011 - 15:15     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Prolongation d'un PAE : précisions ministérielles
Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
07.11.2011 - 11:27     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Remboursement des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession
Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?
03.11.2011 - 12:22     Urbanisme › Jurisprudence
Exception de l'illégalité d'un document d'urbanisme
Si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document d'urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.
31.10.2011 - 16:43     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Démolition par la commune d'un immeuble menaçant ruine situé en ZPPAUP
La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder à cette démolition.
31.10.2011 - 11:32     Urbanisme › Jurisprudence
Ouvrage public inachevé et exécution du jugement ayant jugé illégale une autorisation de construire
Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, il appartient au juge administratif d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux.
20.10.2011 - 10:30     Urbanisme › Texte officiel
Définition des nanomatériaux
Une recommandation de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
19.10.2011 - 14:34     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de l'annulation du permis de construire par le juge administratif
Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.
18.10.2011 - 14:18     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire valant démolition : affichage des surfaces à démolir
La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.
17.10.2011 - 09:58     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie
L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
14.10.2011 - 14:37     Urbanisme › Jurisprudence
Ouvrage impropre à sa destination : isolation phonique défectueuse
Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
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