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Urbanisme
05.10.2011 - 14:40     Urbanisme › Jurisprudence
Retrait d'un permis de construire tacite illégal : pouvoir du maire
Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
04.10.2011 - 15:52     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale
Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?
04.10.2011 - 09:56     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux
Inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) aux directeurs des établissements publics fonciers locaux.
03.10.2011 - 10:22     Urbanisme › Texte officiel
Modifications du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011.
30.09.2011 - 14:38     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Elaboration des SCOT : compétence
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).
29.09.2011 - 15:04     Urbanisme › Travaux parlementaires
Prise en considération des avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
27.09.2011 - 15:19     Urbanisme
Elaboration et évolution des documents d’urbanisme : consultation publique sur le projet d’ordonnance
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme jusqu'au 21 octobre 2011.
26.09.2011 - 14:23     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Portée de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Grenelle 2
Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
23.09.2011 - 10:43     Urbanisme › Jurisprudence
Garantie décennale : point de départ de la prescription
La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
21.09.2011 - 14:51     Urbanisme › Jurisprudence
Conformité de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme à la CEDH
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.
21.09.2011 - 09:49     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : inapplicabilité d'articles de POS en conséquence de la loi SRU
Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.
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