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Urbanisme / Construction
28.07.2010 - 14:20     > Jurisprudence
Demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus

Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
 
27.07.2010 - 14:00     > Jurisprudence
Non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme posant le principe de la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme.
 
22.07.2010 - 15:21     > Questions-réponses parlementaires
Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction

Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
 
21.07.2010 - 15:06     > Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme

Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
 
21.07.2010 - 10:22     > Jurisprudence
Qualification juridique du classement d'un chemin communal

Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
 
19.07.2010 - 16:03     > Questions-réponses parlementaires
Rétrocession d'une section de route nationale

Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
 
19.07.2010 - 14:14     > Jurisprudence
Recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France

Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
 
16.07.2010 - 15:30     > Jurisprudence
Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours

Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.
 
14.07.2010 - 14:52     > Jurisprudence
Retard dans la mise en oeuvre d'un permis de construire

Le Conseil d'Etat écarte la responsabilité de la commune et du maire en cas de retard dans la mise en oeuvre d'un permis de construire.
 
12.07.2010 - 10:58     > Texte officiel
Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs

Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du  8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
 
09.07.2010 - 14:13     > Questions-réponses parlementaires
Portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire

Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.
 
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