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Urbanisme
07.01.2013 - 16:42     Urbanisme › Jurisprudence
Qu'est-ce qu'une maison individuelle ?
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
07.01.2013 - 10:47     Urbanisme › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - troisième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2013 précise que l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.648.
03.01.2013 - 14:16     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Procédure simplifiée de modification de la surface d’un espace boisé classé
Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
03.01.2013 - 11:47     Urbanisme › Texte officiel
Marquage CE des produits de construction
Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
03.01.2013 - 11:27     Urbanisme › Texte officiel
Réglementation thermique et performance énergétique des bâtiments neufs
Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.
02.01.2013 - 15:45     Urbanisme › Texte officiel
Extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte
Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
02.01.2013 - 11:33     Urbanisme › Texte officiel
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie...
31.12.2012 - 15:41     Urbanisme › Jurisprudence
Le POS ne doit pas interdire les lotissements
En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire.
28.12.2012 - 16:03     Urbanisme › Jurisprudence
Compétence des EPCI en matière de ZAC
Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
28.12.2012 - 15:35     Urbanisme › Jurisprudence
Qui est responsable en cas de construction prohibée ?
Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?
24.12.2012 - 16:25     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation : contrôle de l'utilité publique d'un projet
Rappel des modalités de mise en oeuvre par le juge du contrôle du caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers.
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