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Urbanisme
05.10.2012 - 15:08     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Protection du patrimoine : qui désigne le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ?
La désignation du commissaire enquêteur, identifiant comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments du patrimoine d'une commune, doit être effectuée par le président du tribunal administratif.
02.10.2012 - 16:51     Urbanisme › Jurisprudence
Régime des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial
Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
02.10.2012 - 09:57     Urbanisme › Texte officiel
Modification des mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics
Un arrêté du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 2 octobre, modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour...
01.10.2012 - 10:54     Urbanisme › Texte officiel
Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement
Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
01.10.2012 - 10:08     Urbanisme › Texte officiel
Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France
Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.
28.09.2012 - 16:33     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Le maire n'est pas tenu de répondre aux questionnaires des notaires
En dehors de la procédure du certificat "pré-opérationnel", le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.
27.09.2012 - 15:17     Urbanisme › Jurisprudence
Qualification d'un parc éolien comme équipement collectif public
Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.
26.09.2012 - 16:00     Urbanisme › Jurisprudence
Interdiction d'accès à la voie publique et droit d'accès des riverains
Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.
20.09.2012 - 10:31     Urbanisme › Travaux parlementaires
Compétences des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.
19.09.2012 - 10:16     Urbanisme › Travaux parlementaires
Proposition de loi limitant les recours abusifs contre les permis de construire
Daniel Fasquelle a déposé à l'Assemblée nationale, le 12 septembre 2012, une proposition de loi dont l'objet est de protéger les propriétaires en limitant les recours abusifs engagés contre les permis de construire dès lors que l’arrêté de ...
18.09.2012 - 09:50     Urbanisme › Jurisprudence
Insertion du projet architectural dans le paysage environnant
Rappel des prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme pour le dossier de demande de permis de construire.
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