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Urbanisme
25.02.2013 - 16:23     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres
Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.
19.02.2013 - 16:24     Urbanisme › Jurisprudence
Qualité pour présenter une demande de permis de construire
Le maire est fondé à instruire la demande du pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer sa demande de permis de construire sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux.
18.02.2013 - 16:36     Urbanisme › Travaux parlementaires
Avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
18.02.2013 - 15:56     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
La limitation du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution car il ne méconnaît pas le droit de propriété.
18.02.2013 - 11:12     Urbanisme › Texte officiel
Documents d'urbanisme : clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 relative aux documents d'urbanisme.
13.02.2013 - 15:46     Urbanisme › Jurisprudence
Modifications apportées à un projet de PLU
Lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce plan ne soit adopté.
11.02.2013 - 16:13     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Exécution d'office par le maire de travaux d'élagage d'arbres
Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres  qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur le domaine public routier, en cas d'inaction de l'administré auprès duquel a été faite une mise en demeure.
06.02.2013 - 15:43     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Exception à l'obligation de proposer le bien à l'acquéreur évincé en cas d'annulation du droit de préemption
Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation jurisprudentielle de revendre le bien à l'acquéreur évincé, si ce rétablissement de la situation initiale porte une atteinte excessive à l'intérêt général.
05.02.2013 - 15:49     Urbanisme
Notre-Dame-des-Landes : la décision contre les transferts de terrains suspendue aux recours contre l'arrêté de cessibilité des terrains
La Cour de cassation ne peut prendre aucune décision sur le transfert de terrains du futur aéroport, sans épuisement des recours devant la juridiction administrative concernant l'arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des agriculteurs toujours en exploitation.
01.02.2013 - 15:23     Urbanisme › Jurisprudence
Opposition du caractère naturel de pistes skiables à l'autorisation UTN de circuits de moto-neige
L'interdiction de la création de circuits touristiques dans des espaces naturelles reste valable même pour l'usage de pistes déjà aménagées du domaine skiable, qui ne constituent pas des terrains sur lesquels la pratique de sport motorisé est admise.
30.01.2013 - 15:54     Urbanisme
Consultation publique : simplification du régime des autorisations d’urbanisme
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
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