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Urbanisme
31.10.2011 - 11:32     Urbanisme › Jurisprudence
Ouvrage public inachevé et exécution du jugement ayant jugé illégale une autorisation de construire
Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, il appartient au juge administratif d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux.
20.10.2011 - 10:30     Urbanisme › Texte officiel
Définition des nanomatériaux
Une recommandation de la Commission du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
19.10.2011 - 14:34     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de l'annulation du permis de construire par le juge administratif
Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.
18.10.2011 - 14:18     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire valant démolition : affichage des surfaces à démolir
La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.
17.10.2011 - 09:58     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie
L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
14.10.2011 - 14:37     Urbanisme › Jurisprudence
Ouvrage impropre à sa destination : isolation phonique défectueuse
Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
12.10.2011 - 09:49     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Permis de construire : conditions de délivrance
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
11.10.2011 - 09:50     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : définition du lotissement
Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 permet d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété. Dans une décision rendue le 7 octobre 2011, le Con...
10.10.2011 - 14:54     Urbanisme › Jurisprudence
Maison ancienne ou ruine ?
Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
10.10.2011 - 11:27     Urbanisme › Texte officiel
Indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011
Un avis, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, précise que l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011 atteint 1593, pour un indice calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
05.10.2011 - 14:40     Urbanisme › Jurisprudence
Retrait d'un permis de construire tacite illégal : pouvoir du maire
Un maire peut retirer un permis de construire tacite illégal du fait de sa compétence liée pour constater l'illégalité de ce permis tacite qu'un particulier prétend avoir obtenu.
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