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Urbanisme
18.12.2012 - 11:14     Urbanisme › Texte officiel
Bâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
17.12.2012 - 16:43     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Signalisation des rues : précisions ministérielles
Un propriétaire peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé ?
14.12.2012 - 15:15     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Les conditions d'affichage d'un permis de construire
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.
11.12.2012 - 12:13     Urbanisme › Texte officiel
Actualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé
En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
11.12.2012 - 11:32     Urbanisme › Jurisprudence
Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
07.12.2012 - 16:48     Urbanisme › Jurisprudence
Travaux : déclaration préalable et permis de construire
Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?
04.12.2012 - 16:49     Urbanisme › Jurisprudence
Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain
L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.
04.12.2012 - 15:58     Urbanisme
Consultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.
03.12.2012 - 11:09     Urbanisme › Texte officiel
Modification du montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive
Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
30.11.2012 - 15:22     Urbanisme › Jurisprudence
Classement d'une voie privée par une commune
Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
27.11.2012 - 16:54     Urbanisme › Jurisprudence
Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit
Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
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