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Urbanisme
17.07.2012 - 14:24     Urbanisme › Jurisprudence
Modalité de l'exercice de son droit de préemption par la commune
La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à laquelle elle exerce son droit.
16.07.2012 - 09:56     Urbanisme › Jurisprudence
Nature des mesures préparatoires à la création d'une zone d'aménagement concerté
Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
11.07.2012 - 14:51     Urbanisme › Jurisprudence
Légalité des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français
L'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée.
10.07.2012 - 14:44     Urbanisme › Texte officiel
Documents d'urbanisme : montant du concours particulier
Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
10.07.2012 - 10:47     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de "taxe trottoir" pendant le festival d'Avignon
Si l'utilisation du domaine public communal par des commerces favorise l'exercice d'une partie de leurs activités commerciales et économiques, elle ne peut toutefois donner lieu à l'assujettissement d'une redevance d'utilisation du domaine public lorsqu'elle présente un caractère momentané.
09.07.2012 - 14:23     Urbanisme › Jurisprudence
Procédure de préemption
A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit.
09.07.2012 - 09:59     Urbanisme › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - premier trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2012 précise que du coût de la construction du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.617.
05.07.2012 - 15:58     Urbanisme › Jurisprudence
Articulation entre POS et patrimoine culturel montagnard
Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.
04.07.2012 - 14:37     Urbanisme › Jurisprudence
Notion d'équipement propre
La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
03.07.2012 - 15:00     Urbanisme › Jurisprudence
Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
03.07.2012 - 14:48     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France
L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.
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