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Urbanisme / Construction
10.06.2011 - 10:43     > Jurisprudence
Régularisation d’un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés

Lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
 
09.06.2011 - 10:47     > Travaux parlementaires
Révision du droit de préemption urbain

A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
 
07.06.2011 - 15:02     > Jurisprudence
Obligation de conseil des maîtres d'oeuvre

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.
 
01.06.2011 - 10:58     > Texte officiel
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

Un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs a été publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
 
01.06.2011 - 10:53     > Texte officiel
Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments a été publié au Journal officiel du 1er juin 2011.
 
31.05.2011 - 11:09     > Jurisprudence
Hauteur maximale des maisons à édifier prévue dans l'état descriptif de division

Conséquences de l’insertion des mentions de l'état descriptif de division dans l'acte de vente dont les propriétaires ont déclaré en accepter les stipulations et adhérer aux obligations qui en résultent.
 
30.05.2011 - 11:05    
Réforme de l'urbanisme : conclusions des groupes de travail

Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
 
24.05.2011 - 10:00     > Jurisprudence
Délivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à un PPRN

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.
 
23.05.2011 - 09:37     > Texte officiel
Constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA

Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
 
20.05.2011 - 10:19    
Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité

Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
 
20.05.2011 - 10:04    
Mesures en matière de sécurité des infrastructures routières

La Commission européenne a invité le 19 mai 2011 l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne...
 
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