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Urbanisme
23.12.2011 - 14:39     Urbanisme › Jurisprudence
Une construction non occupée reste destinée à l’habitation
La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
22.12.2011 - 11:42     Urbanisme › Texte officiel
Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
21.12.2011 - 11:34     Urbanisme › Texte officiel
Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et AFTRP
Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
20.12.2011 - 15:50     Urbanisme › Jurisprudence
Suspension d'un permis de construire pour cause d'incompatibilité avec la charte du parc régional
Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
20.12.2011 - 12:06     Urbanisme › Texte officiel
Distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les locaux
Un arrêté du 16 décembre 2011, publié au Journal officiel du 20 décembre 2011, relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, présente les modalités de distribution des services de radiodiffusion sonore ...
19.12.2011 - 15:31     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions d'extension d'une DUP à des travaux non prévus
La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.
19.12.2011 - 11:31     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : inscription au titre des monuments historiques
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
16.12.2011 - 11:32     Urbanisme › Texte officiel
Très haut débit en fibre optique dans les immeubles d'habitation neufs
Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
14.12.2011 - 16:16     Urbanisme › Jurisprudence
Laïcité et droit de l'urbanisme
Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
13.12.2011 - 16:06     Urbanisme › Jurisprudence
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
13.12.2011 - 11:27     Urbanisme › Travaux parlementaires
Mieux encadrer la DIA
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
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