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Urbanisme
04.07.2011 - 10:55     > Rapport
Rapport d'information sur le schéma national des infrastructures de transport

Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.
 
28.06.2011 - 14:11     > Jurisprudence
Location de terres d'une section de commune

Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?
 
27.06.2011 - 11:40     > Texte officiel
Adoption de l'acte motivé relatif au Grand Paris

Une délibération du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé relatif au Grand Paris a été publié au Jo...
 
24.06.2011 - 14:33     > Jurisprudence
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

La maison d'habitation de l'exploitant d'une culture de champignons étant nécessaire à l'exploitation agricole, le déféré tendant à l'annulation du permis de construire est rejeté.
 
23.06.2011 - 14:20     > Jurisprudence
Mention de dispositions d'urbanisme erronées : annulation du certificat d'urbanisme

Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
 
22.06.2011 - 10:02     > Texte officiel
Rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux

Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
 
21.06.2011 - 15:13     > Jurisprudence
Démolition du jardin des Halles

Si le maire ne peut déposer une demande de permis de démolir au bénéfice de sa commune sans autorisation expresse du conseil municipal, une autorisation implicite peut parfois suffire.
 
20.06.2011 - 14:59     > Jurisprudence
Commune dotée d'un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire

La légalité d'un permis de construire ne peut être remise en cause par le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de sécurité publique énoncées par l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme.
 
20.06.2011 - 10:28     > Jurisprudence
Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
 
15.06.2011 - 14:34     > Jurisprudence
Révision d'un PLU et préservation d'un site remarquable

La révision d'un plan local d'urbanisme prévoyant la réalisation d'un ensemble portuaire doit être compatible avec l'objectif de préservation de ce site dès lors qu'il s'agit d'un site remarquable.
 
14.06.2011 - 14:39     > Jurisprudence
Lotissement : précisions sur la notion d'habitation individuelle

Une construction comportant plusieurs logements peut, eu égard à la fois à son aspect architectural, à sa taille et à ses conditions d'usage, être regardée comme une construction à usage d'habitation individuelle.
 
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