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Urbanisme
04.07.2012 - 14:37     Urbanisme › Jurisprudence
Notion d'équipement propre
La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
03.07.2012 - 15:00     Urbanisme › Jurisprudence
Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
03.07.2012 - 14:48     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France
L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.
02.07.2012 - 16:07     Urbanisme › Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme
Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
26.06.2012 - 15:27     Urbanisme › Jurisprudence
Quels recours contre une déclaration de projet d'intérêt général ?
Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.
26.06.2012 - 10:18     Urbanisme
Réseaux et canalisations : mise en place d’un téléservice sur Internet
Le ministère du Développement durable lance une campagne le 18 juin 2012 pour informer de la mise en place d’un téléservice sur Internet, qui recense l’ensemble des réseaux implantés en France.Afin de constituer cette base de données, les exploitants...
22.06.2012 - 16:10     Urbanisme › Jurisprudence
L'habillage d'une cheminée est-il un ouvrage ?
Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.
21.06.2012 - 16:19     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Qui délivre les autorisations d'urbanisme des EPS ?
Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.
20.06.2012 - 15:19     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions de légalité de la décision de préemption
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.
20.06.2012 - 09:31     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Durée d'exercice du droit de préemption dans les ZAD
Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
18.06.2012 - 16:21     Urbanisme › Jurisprudence
Protection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme
Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.
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