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Urbanisme
09.04.2013 - 16:11     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation : délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique
Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base légale.
09.04.2013 - 10:28     Urbanisme › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - quatrième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.639.
08.04.2013 - 10:07     Urbanisme › Texte officiel
Modifications diverses du code de l'urbanisme
Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
05.04.2013 - 15:18     Urbanisme › Jurisprudence
Condition de légalité du délai fixé pour la décision d'opposition à la déclaration préalable
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
04.04.2013 - 19:04     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de renonciation tacite au droit de relogement dans l'expropriation
Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
03.04.2013 - 10:02     Urbanisme › Texte officiel
Réalisation d'un audit énergétique : contenu et modalités
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
02.04.2013 - 15:22     Urbanisme › Jurisprudence
Validité d'une règle de non constructibilité d'un SCOT
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
29.03.2013 - 15:37     Urbanisme › Jurisprudence
Délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics
En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.
26.03.2013 - 16:39     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Achèvement des travaux : point de départ de la prescription en matière d'infraction d'urbanisme
Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.
22.03.2013 - 16:23     Urbanisme › Jurisprudence
Elaboration d'un document d'urbanisme et concertation locale
La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.
22.03.2013 - 14:20     Urbanisme
Logement : le gouvernement lance son plan d’urgence
Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d'urgence.
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