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Urbanisme
19.09.2011 - 14:10     Urbanisme › Jurisprudence
PLU et servitude de mixité sociale
C'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la circonstance qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre minimum de logements à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale, les auteurs du PLU ont excédé l'habilitation législative résultant de l'article L. 123-2 b) du code de l'urbanisme.
16.09.2011 - 10:26     Urbanisme
Réforme des autorisations d’urbanisme : projets d'ordonnance et de décret
Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.
14.09.2011 - 14:40     Urbanisme › Jurisprudence
Superficie minimale pour construire
Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
13.09.2011 - 14:51     Urbanisme › Jurisprudence
Les cartes communales peuvent-elle tenir lieu de plan local d'urbanisme ?
Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
08.09.2011 - 15:04     Urbanisme
Mise en oeuvre du projet du Grand Paris
Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
06.09.2011 - 09:58     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
05.09.2011 - 09:43     Urbanisme › Texte officiel
Produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Publication au Journal officiel du 4 septembre 2011 d'un arrêté et d'un avis relatifs à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée.
02.09.2011 - 14:05     Urbanisme › Jurisprudence
Obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC
Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
31.08.2011 - 09:49     Urbanisme › Texte officiel
Index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT01) pour mai 2011
Un avis, publié au Journal officiel du 31 août 2011, précise que l'index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT01) s'établit à 854,4 pour le mois de mai 2011.
30.08.2011 - 15:33     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme : les limites de la révision simplifiée
Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt général.
30.08.2011 - 15:09     Urbanisme › Jurisprudence
Aménagement commercial et développement durable
Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
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