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Urbanisme
31.05.2012 - 15:08     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Redevance rétroactive pour occupation irrégulière du domaine public
Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine public sans autorisation vient de recevoir une réponse positive.
30.05.2012 - 14:13     Urbanisme › Jurisprudence
Règles dont l'administration doit assurer le respect en matière de permis de construire
Il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier  la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
29.05.2012 - 11:09     Urbanisme
Majoration des droits à construire
Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
28.05.2012 - 15:32     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Informations délivrées sur les sites classés
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.
24.05.2012 - 16:19     Urbanisme › Jurisprudence
Délai de notification du droit de préemption d'une commune
Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.
24.05.2012 - 10:48     Urbanisme › Jurisprudence
Responsabilité des constructeurs : 34 °C dans des classes rend l'école impropre à sa destination
La  responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.
23.05.2012 - 10:14     Urbanisme › Jurisprudence
Critères de suspension d’une décision d’aménagement
Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.
21.05.2012 - 10:59     Urbanisme › Jurisprudence
Responsabilité décennale pour nuisances sonores de la salle des fêtes
Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.
16.05.2012 - 15:28     Urbanisme › Jurisprudence
Définition de l'unité foncière non contigüe
Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.
10.05.2012 - 15:12     Urbanisme › Jurisprudence
La notion d'immeuble présumé sans maître
Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
10.05.2012 - 10:05     Urbanisme › Texte officiel
Conséquences de la réforme de la surface de plancher pour les architectes
Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
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