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Urbanisme
23.07.2012 - 14:52     Urbanisme › Jurisprudence
Sursis à statuer sur un permis de construire
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
23.07.2012 - 10:40     Urbanisme › Jurisprudence
Partage de responsabilité suite à l’annulation d’un permis de construire
Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.
20.07.2012 - 15:33     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Entretien des chemins ruraux et responsabilité de la commune
Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ? 
20.07.2012 - 10:29     Urbanisme
Politique de la ville : le gouvernement annonce une concertation
Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué. 
18.07.2012 - 14:13     Urbanisme › Jurisprudence
Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire
L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.
18.07.2012 - 11:07     Urbanisme › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville
Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
17.07.2012 - 14:24     Urbanisme › Jurisprudence
Modalité de l'exercice de son droit de préemption par la commune
La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à laquelle elle exerce son droit.
16.07.2012 - 09:56     Urbanisme › Jurisprudence
Nature des mesures préparatoires à la création d'une zone d'aménagement concerté
Par un avis rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime juridique de la délibération relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
11.07.2012 - 14:51     Urbanisme › Jurisprudence
Légalité des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français
L'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée.
10.07.2012 - 14:44     Urbanisme › Texte officiel
Documents d'urbanisme : montant du concours particulier
Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
10.07.2012 - 10:47     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de "taxe trottoir" pendant le festival d'Avignon
Si l'utilisation du domaine public communal par des commerces favorise l'exercice d'une partie de leurs activités commerciales et économiques, elle ne peut toutefois donner lieu à l'assujettissement d'une redevance d'utilisation du domaine public lorsqu'elle présente un caractère momentané.
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