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Urbanisme / Construction
30.05.2011 - 11:05    
Réforme de l'urbanisme : conclusions des groupes de travail

Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
 
24.05.2011 - 10:00     > Jurisprudence
Délivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à un PPRN

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.
 
23.05.2011 - 09:37     > Texte officiel
Constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA

Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
 
20.05.2011 - 10:19    
Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité

Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
 
20.05.2011 - 10:04    
Mesures en matière de sécurité des infrastructures routières

La Commission européenne a invité le 19 mai 2011 l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne...
 
18.05.2011 - 14:31     > Questions-réponses parlementaires
Transfert partiel d'un permis de construire valant division parcellaire

Le permis de construire valant division n'autorise pas, sous couvert d'un transfert partiel, la vente de terrains à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle sur le lot cédé.
 
17.05.2011 - 09:48    
Baux commerciaux et convention d'occupation précaire

Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.
 
16.05.2011 - 14:37     > Jurisprudence
Prescription administrative en matière de construction illégale

Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
 
13.05.2011 - 14:54     > Jurisprudence
Droit de préemption urbain : réalisation de lotissements communaux

Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
 
13.05.2011 - 10:37     > Jurisprudence
Revente avec bénéfice d'un bien préempté : détournement de pouvoir ?

Un détournement de pouvoir ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contestée serait revendu à un prix supérieur à celui de son acquisition, si l'opération de préemption est fondée sur l'intérêt général.
 
11.05.2011 - 15:22     > Jurisprudence
Délivrance d'un permis de construire en ZAC

L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.
 
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