Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Urbanisme
30.11.2012 - 15:22     Urbanisme › Jurisprudence
Classement d'une voie privée par une commune
Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
27.11.2012 - 16:54     Urbanisme › Jurisprudence
Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit
Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
26.11.2012 - 16:34     Urbanisme › Jurisprudence
Pollution d'un bien préempté
Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.
21.11.2012 - 16:21     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation du permis de construire une mosquée
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
20.11.2012 - 10:51     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire
Conséquences pour les propriétaires de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire.
15.11.2012 - 16:25     Urbanisme › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle
Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
12.11.2012 - 10:42     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Recours contre un permis de construire en cas de risque d’éboulement
Une réponse ministérielle précise que le propriétaire mitoyen ne peut s'opposer à l'octroi d'un permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Il ne peut que saisir la justice si les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction.
09.11.2012 - 10:02     Urbanisme › Texte officiel
Détermination de la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Un arrêté du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre 2012, précise que la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits ...
02.11.2012 - 16:10     Urbanisme › Jurisprudence
Servitude de passage : contraintes urbanistiques et environnementales
La fixation du tracé d'une servitude légale de passage doit respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables.
02.11.2012 - 10:21     Urbanisme › Travaux parlementaires
Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme
Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
30.10.2012 - 16:19     Urbanisme › Jurisprudence
Perte de vue sur la mer
La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.
<< Début < Préc 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 Suivant > Fin >>

Page 51 de 114