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Urbanisme / Construction
28.02.2011 - 16:16     > Jurisprudence
Procédure de réclamation relative aux opérations de remembrement d'une commune

Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
 
25.02.2011 - 15:05     > Jurisprudence
Expropriation : appréciation de la dimension des réseaux

Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
 
24.02.2011 - 16:47     > Jurisprudence
Conditions du droit de préemption urbain

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
 
23.02.2011 - 15:39     > Jurisprudence
Lotissement : participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité

La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.
 
22.02.2011 - 15:57     > Jurisprudence
Autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
 
21.02.2011 - 11:43    
Présentation du plan national de prévention des risques d'inondation

Le 17 février 2011, le ministère de l'Ecologie a présenté la feuille de route de l’Etat en matière de prévention des risques d’inondation qui vise à ...
 
16.02.2011 - 14:25     > Jurisprudence
Permis de construire et raccordement au réseau privé

Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
 
16.02.2011 - 11:19     > Travaux parlementaires
Faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

Une proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France a été déposée au Sénat le 10 février...
 
15.02.2011 - 12:12    
Projet de décret relatifs aux Scot et aux PLU : consultation publique

Un projet de décret relatifs aux schémas de cohérence territoriaux (Scot) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) vient d'être mis en ligne par le ministèr...
 
14.02.2011 - 12:11     > Texte officiel
Nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

L’arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat a été publié au Journal officiel du 12 févrie...
 
10.02.2011 - 15:54     > Jurisprudence
Aménagement de l'espace rural

Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
 
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