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Urbanisme
20.06.2012 - 15:19     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions de légalité de la décision de préemption
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.
20.06.2012 - 09:31     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Durée d'exercice du droit de préemption dans les ZAD
Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
18.06.2012 - 16:21     Urbanisme › Jurisprudence
Protection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme
Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.
13.06.2012 - 14:15     Urbanisme › Jurisprudence
Contestation d'éoliennes : attention à l'intérêt à agir
Une commune qui se borne à faire état qu'un projet de construction d'éoliennes porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt pour demander l'annulation du permis de construire.
12.06.2012 - 15:08     Urbanisme › Jurisprudence
Reconstruction au-delà d'un délai raisonnable
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application de règles d'urbanisme devenues contraignantes.
11.06.2012 - 16:22     Urbanisme › Jurisprudence
L'annulation du PLU rend illégal le droit de préemption urbain
L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.
08.06.2012 - 15:24     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Taxes d'urbanisme : transformation d'une maison de ville en appartements
Précisions ministérielles sur les taxes d’urbanisme à l’occasion de la transformation d'une maison de ville en appartements.
07.06.2012 - 16:56     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de l'approbation d'un PPRNP sur la constructibilité d'un terrain
Selon une réponse ministérielle, des parcelles initialement classées comme constructibles par un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
05.06.2012 - 16:40     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Usage des voies de défense de la forêt contre l'incendie
Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?
04.06.2012 - 10:22     Urbanisme › Travaux parlementaires
Cession gratuite de terrain
Une proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale a été déposée au Sénat le 14 mai 2012.
01.06.2012 - 10:17     Urbanisme › Texte officiel
Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
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