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Urbanisme
16.05.2013 - 15:12     Urbanisme › Jurisprudence
Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
15.05.2013 - 16:37     Urbanisme
Construction de maison individuelle et pénalités de retard
Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.
14.05.2013 - 15:24     Urbanisme › Jurisprudence
Droit de préemption des fonds de commerce
La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
13.05.2013 - 16:47     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
08.05.2013 - 14:52     Urbanisme › Jurisprudence
Un DPU ne devient pas caduc lors de la substitution d'un PLU à un POS
Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.
30.04.2013 - 15:35     Urbanisme › Jurisprudence
Exclusion des cartes communales de la définition des documents d'urbanisme
Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
29.04.2013 - 14:44     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : droit de préemption pour la réalisation de logements sociaux
L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.
26.04.2013 - 16:38     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Procédure d'intégration du DAC dans le SCOT en matière d'urbanisme commercial
Pour intégrer le DAC dans le SCOT, il est nécessaire de respecter à la fois les exigences découlant du code du commerce et celles résultant du code de l'urbanisme.
25.04.2013 - 14:47     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Transfert d'une parcelle de site classé en zone constructible
Des modifications majeures apportées au PLU, qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur protégé sont incompatibles avec les objectifs de classement et remettent en cause le principe même de la protection.
24.04.2013 - 15:08     Urbanisme › Jurisprudence
Les travaux de ravalement d'un immeuble exceptionnel sont-ils des ouvrages ?
Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.
18.04.2013 - 17:01     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Recours des riverains face à la non-conformité d'une construction du voisinage
En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.
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