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Urbanisme
28.09.2018 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de permis de construire si le projet implique des travaux sur les réseaux publics dont la commune n'a pas besoin
Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.
26.09.2018 - 07:19     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.
20.09.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant
Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l'utilisation de leur bien.
13.09.2018 - 07:23     Urbanisme › Jurisprudence
Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude
Lorsqu’un permis de construire est obtenu par fraude, notamment en dissimulant certaines spécificités du terrain, l’administration n’est pas tenue de respecter le délai raisonnable d’un an pour le retirer. Elle peut donc le faire à tout moment.
04.09.2018 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière
Pour qu’une expropriation publique soit régulière, il est nécessaire d’adresser aux propriétaires expropriés, avant de prendre l’arrêté de cessibilité, un document d’arpentage qui constitue une garantie pour ces derniers.
28.08.2018 - 07:18     Urbanisme › Jurisprudence
Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire
Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.
21.08.2018 - 07:15     Urbanisme › Jurisprudence
Constructions ou usage non conforme au permis de construire délivré : quelles conséquences ?
Le fait que les plans et indications fournis pour obtenir un permis de construire ne soient pas respectés ou que les immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire.
17.08.2018 - 07:03     Urbanisme › Jurisprudence
Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
09.08.2018 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
Fixation de l’indemnité d’expropriation
La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.
31.07.2018 - 07:58     Urbanisme › Jurisprudence
Rappel des règles d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.
27.07.2018 - 07:29     Urbanisme › Jurisprudence
Pas d’extension de l’urbanisation dans les zones éloignées des agglomérations et villages existants
Si une construction peut être autorisée dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, aucune ne peut l’être dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, même en continuité avec d'autres constructions.
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