Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Urbanisme
09.02.2017 - 07:21     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Prise en charge des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.
08.02.2017 - 07:16     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Application du principe du “tour d’échelle” lorsque le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’application du principe de "tour d’échelle" au propriétaire dont  la parcelle voisine possède une haie.
07.02.2017 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : quel régime juridique ?
Le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale instauré par la loi dite "ACTPE".
06.02.2017 - 07:57     Urbanisme › Jurisprudence
Installations classées et documents d’urbanisme : office du juge de plein contentieux
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de celle-ci mais peut constater sa régularisation à la date où il statue.
02.02.2017 - 07:00     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails
La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.
31.01.2017 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage. 
24.01.2017 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire
Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.
23.01.2017 - 07:00     Urbanisme › Jurisprudence
Refus d'indemnisation d'un trouble de voisinage sur le fondement de la violation du droit de l'urbanisme
Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.
16.01.2017 - 07:04     Urbanisme › Texte officiel
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
13.01.2017 - 07:06     Urbanisme › Jurisprudence
Quelles constructions sur les espaces boisés ?
Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.
12.01.2017 - 07:00     Urbanisme › Jurisprudence
PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 121