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Urbanisme


10.11.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Quelle application des règles d'emprise au sol ?
L'affaire soumise ici au Conseil d'Etat oppose des couples de voisins autour de la construction de dépendances sur l'une des parcelles. L'unique moyen soulevé devant le Conseil est tiré de l'interprétation de l'un des articles du POS réglementant l'e...
25.10.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?
Une SCI propriétaire d'un immeuble a déposé auprès de sa commune plusieurs demandes de permis de construire afin de faire édifier un bâtiment mitoyen. Le permis lui est finalement accordé une première fois, puis il est suspendu ; il lui est accordé u...
19.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique des immeubles vacants. Il résulte des dispositions combinées de la loi, des articles 539, 713 et 768 du Code civil, L. 1122-1, 1123-3, et L. 2222-20...
12.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier
M. V. a obtenu un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Ce permis a par suite été transféré à M. A. Pourtant M. V. a demandé une prorogation de ce permis de construire, et a adressé à M. A. une décl...
24.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication d'une circulaire relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme
Vient de paraître une circulaire en date du 14 février 2006 et revenant sur le rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme. Plusieurs ministères se sont joints pour commenter le dispositif m...
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