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Urbanisme


05.03.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme : l'administration ne peut surseoir indéfiniment à statuer
Par jugement du 10 juin 1998, le tribunal administratif de Grenoble a annulé deux arrêtés par lesquels le maire de Malissard avait sursis à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par M. X. Par jugement du 9 juillet 1999, le tribu...
23.02.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ?
La commune de Rilleux-la-Pape demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décis...
12.01.2004 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 novembre 2003 énonce que, le département qui a renoncé sans aucune réserve, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie ...
31.12.2003 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable
Sur renvoi préjudiciel décidé par la cour d'appel de Montpellier, le Conseil d'Etat était saisi par le tribunal administratif de la même ville auquel il était reproché d'avoir décidé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à décla...
20.11.2003 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
La concertation en droit de l'urbanisme et de l'environnement
Le régime des procédures de concertation a été réformé par la loi du 27 février 2002 dite "loi démocratie de proximité". Si depuis cette loi, la concertation entre le public et les collectivités locales a été maintenue, une ordonnance du 19 septembre...
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