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Urbanisme


23.10.2019 - 07:00     Urbanisme › Texte officiel
Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.
17.10.2019 - 07:00     Urbanisme › Avis
Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
25.09.2019 - 07:46     Urbanisme › Jurisprudence
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.
10.09.2019 - 07:47     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge.
04.09.2019 - 07:54     Urbanisme › Jurisprudence
Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
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