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Urbanisme


14.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue
Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision en date du 10 février 2006 une jurisprudence désormais récurrente en droit de l'urbanisme. Les articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme optent pour une combinaison du droit de l'urbanisme et ...
06.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Travaux parlementaires
Loi SRU : le Sénat rejette l'amendement Ollier relatif à l'accession à la propriété
C'est à l'occasion des débats portant sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, que les sénateurs ont examiné l'amendement Ollier qui visait à réformer l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet amendement visait à ...
03.03.2006 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement
L'arrêt n° 262328 du Conseil d'Etat et l'avis qu'il rend le 6 juillet 2005, permettent de faire un point sur ce qui se passe lorsque deux permis de construire viennent à être délivrés sur un même terrain et au profit d'une même personne. Il semblerai...
20.02.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Division d'un permis de construire en vertu d'autorisation de diviser
L'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme organise un régime de permis de construire très spécifique en ce qu'il autorise un maître d'ouvrage unique à construire une seule unité foncière qu'il est ensuite autorisé à diviser en parcelles. L'espèce s...
02.01.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Autorisations d'urbanisme : la réforme du régime des autorisations d'urbanisme
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 permet de concrétiser l'autorisation que conférait au gouvernement l'article 20 de la loi du 9 décembre 2004 en matière d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit en effet de simplifier et de clarifier le droit...
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