Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Urbanisme


22.02.2019 - 07:45     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?
Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.
18.02.2019 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Droit de préemption urbain d'un EPCI
Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?
13.02.2019 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
08.02.2019 - 07:08     Urbanisme › Jurisprudence
Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique
Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.
01.02.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 285