Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Urbanisme


29.01.2019 - 07:12     Urbanisme › Jurisprudence
Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.
23.01.2019 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain
Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
14.01.2019 - 07:29     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
11.01.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
08.01.2019 - 07:26     Urbanisme › Jurisprudence
Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne
La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 285