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Urbanisme


12.12.2018 - 07:30     Urbanisme › Texte officiel
Projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
Publication au JO d'un décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme.
05.12.2018 - 07:11     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de recours contre la délivrance d'un permis de construire au-delà d'un délai raisonnable
Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.
04.12.2018 - 07:31     Urbanisme › Jurisprudence
Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
Tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier l'intérêt à agir.
21.11.2018 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation
La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.
14.11.2018 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire
Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.
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