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Urbanisme


23.07.2019 - 07:25     Urbanisme › Jurisprudence
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.
19.07.2019 - 07:19     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.
11.07.2019 - 07:49     Urbanisme › Travaux parlementaires
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. 
04.07.2019 - 07:09     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : justification de l’intérêt à agir des voisins immédiats
Lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.
27.06.2019 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
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