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Urbanisme


13.11.2019 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.
06.11.2019 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les sénateurs.
05.11.2019 - 07:34     Urbanisme › Jurisprudence
Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, aucune pièce du dossier ne prouve qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.
24.10.2019 - 07:11     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques.
23.10.2019 - 07:00     Urbanisme › Texte officiel
Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.
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