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 lundi 3 septembre 2018.
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Relations individuelles de travail
14.08.2018 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le motif de licenciement n'était pas matériellement vérifiable
L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
07.08.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?
Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.
02.08.2018 - 07:59     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.
02.08.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties
Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.
27.07.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté
Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.
26.07.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation
Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.
25.07.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
20.07.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère
La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et n’est pas soumise à son influence juridique, ne relève pas du tribunal de commerce.
20.07.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qui peut licencier le directeur général d’une filiale ?
Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités d’une filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et a donc le pouvoir nécessaire pour licencier le directeur général de la filiale même sans délégation de pouvoir donnée par écrit.
13.07.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
UE : détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services
Publication au JOUE d’une directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
12.07.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qu’advient-il de l’indemnité perçue par le salarié lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée ?
Le salarié qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle doit restituer l’indemnité de rupture à son employeur si la convention est annulée, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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