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Relations individuelles de travail
22.05.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne
Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
18.05.2017 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé
En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.
15.05.2017 - 07:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole
Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.
12.05.2017 - 07:20     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
10.05.2017 - 07:21     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
10.05.2017 - 07:04     Relations individuelles de travail
UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.
09.05.2017 - 07:16     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en œuvre de l'obligation générale de qualification professionnelle par métier
Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.
03.05.2017 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Quand le silence volontaire du salarié envers sa hiérarchie constitue une faute grave
Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.
02.05.2017 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis
L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
28.04.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
28.04.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire
La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.
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