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Relations individuelles de travail
19.01.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE
Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.
17.01.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte
Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.
16.01.2018 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sanction disciplinaire : un salarié répare son vélo pendant une panne informatique
L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.
15.01.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
12.01.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige
Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.
10.01.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé
Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
09.01.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur
La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.
08.01.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Compte personnel de formation : conditions et limites de versement de l'abondement
Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au bénéfice du salarié licencié à la suite du ...
08.01.2018 - 07:17     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif
Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
05.01.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modèles types de lettres de notification de licenciement
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement.
04.01.2018 - 07:38     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Barème des saisies et cessions des rémunérations 2018
Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la conso...
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