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Relations individuelles de travail
18.09.2014 - 16:50     > Jurisprudence
Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur

Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
 
18.09.2014 - 08:50     > Texte officiel
Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) : missions, composition et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
 
14.09.2014 - 21:35     > Texte officiel
Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
 
12.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Le travail de nuit doit rester exceptionnel

Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
 
12.09.2014 - 08:24     > Texte officiel
Modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage

Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
 
10.09.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
 
09.09.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Précisions sur la notion de cadre dirigeant

La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
 
02.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Motivation de la lettre de licenciement économique

Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée.
 
01.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale

La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.
 
29.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Modification des contrats de travail lors d'un transfert

Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.
 
28.08.2014 - 10:50     > Travaux parlementaires
France / Géorgie : migration circulaire de professionnels

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
 
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