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Relations individuelles de travail
19.12.2014 - 10:13     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne
Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.
15.12.2014 - 16:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Saisine du conseil des prud’hommes après conclusion d’une transaction entre salarié licencié et employeur
Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail n’est par suite pas fondé à saisir la juridiction prud’homale.
10.12.2014 - 16:41     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Pour moderniser et simplifier l'économie française
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l'Economie et dépôt à l'AN d'un projet de loi pour la croissance et l'activité.
10.12.2014 - 16:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et par lequel l’employeur ne saurait ainsi justifier un licenciement.
09.12.2014 - 16:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Critères légaux de l’ordre des licenciements
L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux qualités professionnelles ne méconnait pas les dispositions du code du travail en la matière.
03.12.2014 - 16:38     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Pour l’abrogation des 35 heures et la réduction du coût du travail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
01.12.2014 - 16:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle
La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée.
01.12.2014 - 16:00     Relations individuelles de travail › Rapport
Rapport sur l’épargne salariale
Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale.
01.12.2014 - 10:15     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
25.11.2014 - 16:01     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance Code du travail applicable à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
24.11.2014 - 16:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sanctions contre le footballeur absent aux entraînements
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions applicables en cas d’absence du joueur aux entraînements.
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