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Relations individuelles de travail
20.04.2018 - 07:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé
La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.
19.04.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église
L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de l’activité professionnelle et être conforme au principe de proportionnalité.
18.04.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.
13.04.2018 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
12.04.2018 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du "complément poste"
Suivant le principe d’égalité de traitement, le versement de l’indemnité "complément poste" nécessite que le salarié demandeur démontre qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.
10.04.2018 - 07:12     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
05.04.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée
Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.
04.04.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnité de rupture d’un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé
Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour travail dissimulé.
30.03.2018 - 07:09     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
28.03.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 
23.03.2018 - 07:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
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