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Relations individuelles de travail
22.05.2013 - 14:23     > Jurisprudence
Licenciement pour connexion abusive sur internet

Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
 
21.05.2013 - 15:28     > Jurisprudence
Action du salarié et preuve en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

A défaut de promotion tout au long de sa carrière et en l'existence d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise, un salarié peut obtenir réparation pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, quand bien même une transaction aurait été conclue avec l'employeur.
 
20.05.2013 - 16:01     > Jurisprudence
Validité des clauses de changement de direction

Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
 
20.05.2013 - 10:03     > Jurisprudence
Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise

Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
 
16.05.2013 - 15:14     > Travaux parlementaires
Proposition de loi sur la laïcité dans les entreprises privées

Le député Jacques Myard a déposé devant l'Assemblée nationale, le 15 mai 2013,  une proposition de loi visant à assurer le principe de laïcité dans...
 
16.05.2013 - 14:36     > Jurisprudence
Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
 
15.05.2013 - 15:07     > Jurisprudence
Définition du cadre dirigeant

Si le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas prétendre que ce salarié est un cadre dirigeant.
 
15.05.2013 - 10:13     > Travaux parlementaires
Sécurisation de l'emploi : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
 
14.05.2013 - 15:13     > Jurisprudence
Obligation des salariés de respecter les directives de l'administrateur judiciaire

Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
 
13.05.2013 - 11:42     > Jurisprudence
Requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein

Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
 
10.05.2013 - 19:59     > Jurisprudence
CJUE : le travail temporaire n'entre pas dans le cadre de la directive et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

La directive et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'appliquent pas au travail temporaire.
 
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