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Relations individuelles de travail
29.09.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Le temps de déplacement professionnel constitue un temps de travail effectif

Le temps de déplacement professionnel entre deux clients au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés ne sont pas soustraits à l'autorité du chef d'entreprise.
 
26.09.2014 - 16:44     > Travaux parlementaires
Apprentissage et collectivités territoriales

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales.
 
24.09.2014 - 16:58     > Jurisprudence
Exclusion des cotisations salariales dans l’appréciation du montant de garantie de l’AGS lors d’une procédure collective

En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.
 
22.09.2014 - 16:25     > Jurisprudence
Dispense générale de l’avocat d’avoir à justifier devant le juge qu’il a reçu un mandat de représentation aux prud’hommes

L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.
 
18.09.2014 - 16:50     > Jurisprudence
Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur

Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
 
18.09.2014 - 08:50     > Texte officiel
Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) : missions, composition et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
 
14.09.2014 - 21:35     > Texte officiel
Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
 
12.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Le travail de nuit doit rester exceptionnel

Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
 
12.09.2014 - 08:24     > Texte officiel
Modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage

Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
 
10.09.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
 
09.09.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Précisions sur la notion de cadre dirigeant

La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent de la catégorie de "cadres dirigeants" les cadres participant à la direction de l'entreprise.
 
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