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Relations individuelles de travail
15.10.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave
Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.
10.10.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.
08.10.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié
Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.
02.10.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives
Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.
27.09.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Décision/position
Biométrie au travail : sanction de la Cnil
La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés.
26.09.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Insulter son employeur sur Facebook n’est pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes
Le fait, pour un salarié, de poster des propos injurieux et humiliants concernant son employeur sur sa page Facebook, ne constitue pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes, faisant ainsi de cette page, une conversation de nature privée.
25.09.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet
La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. 
21.09.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone
Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.
17.09.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite
Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.
13.09.2018 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur
La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.
12.09.2018 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction
Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de direction du supérieur.
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