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Relations individuelles de travail
24.07.2017 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.
19.07.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail
Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique
La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
17.07.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes
Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.
12.07.2017 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires
Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.
06.07.2017 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture
Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
06.07.2017 - 07:28     Relations individuelles de travail › Texte officiel
VAE : modalités de mise en œuvre
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
03.07.2017 - 07:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (Mayotte)
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, relatif au délai d’appel des jugements des juridictions du travail, applicable uniquement dans certains territoires ultramarins.
03.07.2017 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire
Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.
28.06.2017 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte
La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.
23.06.2017 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie
Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.
22.06.2017 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte
L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.
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