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Relations individuelles de travail
21.06.2019 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.
19.06.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Décision/position
Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil
La Cnil sanctionne une société de traducteurs pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante et pour absence de traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée.
19.06.2019 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut également être régulière.
13.06.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?
Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.
05.06.2019 - 07:44     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
04.06.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.
03.06.2019 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
28.05.2019 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Notion de "groupe" en matière de licenciement économique
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.
24.05.2019 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement
Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.
20.05.2019 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
14.05.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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