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Relations individuelles de travail
03.07.2015 - 16:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
02.07.2015 - 16:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur
Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.
01.07.2015 - 16:04     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
01.07.2015 - 08:23     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Formation professionnelle continue : détermination des critères de qualité
Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
26.06.2015 - 16:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées
L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié.
26.06.2015 - 08:50     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
France / Géorgie : adoption au Sénat en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels a été adopté au Sénat en première lecture.
25.06.2015 - 16:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?
Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
24.06.2015 - 16:07     Relations individuelles de travail
La Cnil interdit la géolocalisation du salarié en dehors du temps de travail
Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.
23.06.2015 - 16:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligations de l'employeur : placement du salarié après congé sabbatique et convocation à l'entretien préalable
A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables pleins après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
19.06.2015 - 16:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le repreneur d'une entreprise est-il redevable d'une indemnité de requalification du contrat de travail transféré ?
Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
17.06.2015 - 16:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plafond de garantie de l'AGS de la créance du salarié détenue contre son employeur
La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur.
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