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Relations individuelles de travail
30.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Garantie par l'AGS de la créance salariale fixée in solidum au passif de deux liquidations judiciaires

Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
 
29.07.2014 - 16:32     > Jurisprudence
Caractérisation des difficultés d'une entreprise

Une société doit caractériser les enjeux et les problèmes d'ordre économique et financier nécessitant de prendre des mesures pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
 
29.07.2014 - 16:00    
Un guide de l'épargne salariale publié par le ministère du Travail

Le ministère du Travail a publié un guide juridique pour remplacer la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale.
 
25.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation

En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.
 
24.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
L'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif

Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
 
21.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Horaires de travail du salarié et pouvoir de direction de l'employeur

Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur.
 
18.07.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
 
17.07.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Attribution d'une prime résultant d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail

Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
 
16.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Impartialité du Conseil de prud'hommes

Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.
 
16.07.2014 - 16:04     > Jurisprudence
CV anonyme : l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires !

L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
 
11.07.2014 - 16:48     > Jurisprudence
Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.
 
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