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Relations individuelles de travail
28.05.2015 - 16:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé
Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
27.05.2015 - 16:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié peut-il critiquer son entreprise sur Internet ?
Un salarié qui s'interroge sur le licenciement d'un de ses collègues par la voie d'un site internet accessible à des abonnés, sans que ses propos soient injurieux ou vexatoires, ne peut être licencié pour faute grave alors qu'il ne fait qu'user de sa liberté d'expression.
22.05.2015 - 16:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : définition de la notion de licenciement collectif
La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.
21.05.2015 - 16:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le refus d'enregistrement ou d'affichage des horaires constitue un délit d'obstacle au contrôle de l'inspecteur du travail
Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
21.05.2015 - 16:03     Relations individuelles de travail › Rapport
18 propositions pour lutter contre les discriminations en entreprise
Le rapport du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été remis aux différents ministères et fait état de propositions en ce sens.
11.05.2015 - 16:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une discrimination en considération de l'âge des salariés licenciés peut-elle être instaurée dans le cadre d'un PSE ?
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
11.05.2015 - 09:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Navigation maritime commerciale : information des gens de mer quant la convention du travail maritime de l'OIT
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
04.05.2015 - 16:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Clause de non-concurrence : contrepartie financière différente selon le mode de rupture du contrat de travail
La clause de non-concurrence, en vertu de laquelle le montant de la contrepartie financière prévue diffère selon le mode de rupture du contrat de travail, est réputée non écrite.
30.04.2015 - 16:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Documents de l'entreprise produits en justice : apport de la preuve par le salarié pour sa défense
Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur.
27.04.2015 - 08:26     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Formation professionnelle : organisation des stages et rémunération des stagiaires
Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires.
22.04.2015 - 16:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Applicabilité de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie
La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.
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