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Relations individuelles de travail
02.07.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable
Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le salariée, est sans cause réelle est sérieuse.
02.07.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur
L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
28.06.2018 - 07:45     Relations individuelles de travail › Avis
Définition de l’activité de sécurité privée : avis de la Cour de cassation
L’activité de sécurité interne de l’entreprise, en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés y participant, même non exclusivement, aient la carte professionnelle.
27.06.2018 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Diplôme requis par la convention collective pour accéder à un niveau de classification
Un salarié ne peut prétendre à être classé à un certain niveau de la convention collective de son employeur s'il ne possède pas les diplômes requis par cette dernière, peu importe qu’il exerce effectivement les fonctions prévues à ce niveau.
25.06.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère
Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.
25.06.2018 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les agissements fautifs de l’employeur rendent le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
Les agissements fautifs de l’employeur qui ont provoqué les difficultés financières d’une société permettent de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
22.06.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.
21.06.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif
En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
21.06.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite
L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.
20.06.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits
Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.
20.06.2018 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié
L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.
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