Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations individuelles de travail
22.06.2017 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte
L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.
21.06.2017 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation
La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.
20.06.2017 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit
L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
16.06.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés
La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.
15.06.2017 - 07:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur
Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.
15.06.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil
L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.
14.06.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?
Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.
13.06.2017 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de l’employeur de produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.
09.06.2017 - 07:09     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?
Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
08.06.2017 - 07:06     Relations individuelles de travail
Réforme du droit du travail : feuille de route du gouvernement
Le gouvernement a présenté son programme de travail sur la refonte du modèle social français.
07.06.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire
La Cour de cassation rappelle que  le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 151