En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 8, 15, 22 et 29 août
avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Relations individuelles de travail
21.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Horaires de travail du salarié et pouvoir de direction de l'employeur

Une convention individuelle de forfait annuel n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur.
 
18.07.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.
 
17.07.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Attribution d'une prime résultant d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail

Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
 
16.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Impartialité du Conseil de prud'hommes

Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant un conseil de prud'hommes est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.
 
16.07.2014 - 16:04     > Jurisprudence
CV anonyme : l'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires !

L'administration a l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable.
 
11.07.2014 - 16:48     > Jurisprudence
Molex : caractérisation d'une situation de co-emploi

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi.
 
11.07.2014 - 10:18    
Grande conférence sociale pour l’emploi 2014 : volet social

La troisième grande conférence sociale pour l'emploi s'est déroulée les 7 et 8 juillet 2014.
 
11.07.2014 - 08:16     > Texte officiel
Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : publication au JO

Publication au JORF d'une loi du 10 juillet 2014 visant à développer et à encadrer les stages, et à améliorer le statut des stagiaires.
 
11.07.2014 - 08:07     > Texte officiel
Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
 
09.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  
 
08.07.2014 - 16:05     > Jurisprudence
L'employeur à l'initiative de la proposition de formation

L'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, dont fait partie la proposition de formation, relève de l'initiative de l'employeur.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 110