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Relations individuelles de travail
31.05.2013 - 11:33     > Jurisprudence
Travail dissimulé et aménagement du temps de travail

La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne constitue pas du travail dissimulé lorsqu'elle résulte d'une convention collective d'aménagement du travail.
 
30.05.2013 - 17:29     > Jurisprudence
Temps de trajet excédant le déplacement normal entre le domicile et le lieu de travail habituel

Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme un travail effectif, et à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos.
 
30.05.2013 - 11:05     > Jurisprudence
Durée déraisonnable de la période d'essai

La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.
 
28.05.2013 - 15:59     > Jurisprudence
Motifs admissibles de licenciement en cas de suspension de contrat

L'absence de justification de la prolongation d'un arrêt de travail d'un salarié résultant d'un accident du travail ne caractérise pas une faute grave permettant son licenciement.
 
27.05.2013 - 15:56     > Jurisprudence
QPC : obligation de reclassement de l'employeur en liquidation judiciaire

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
 
22.05.2013 - 14:23     > Jurisprudence
Licenciement pour connexion abusive sur internet

Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
 
21.05.2013 - 15:28     > Jurisprudence
Action du salarié et preuve en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

A défaut de promotion tout au long de sa carrière et en l'existence d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise, un salarié peut obtenir réparation pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, quand bien même une transaction aurait été conclue avec l'employeur.
 
20.05.2013 - 16:01     > Jurisprudence
Validité des clauses de changement de direction

Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
 
20.05.2013 - 10:03     > Jurisprudence
Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise

Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
 
16.05.2013 - 15:14     > Travaux parlementaires
Proposition de loi sur la laïcité dans les entreprises privées

Le député Jacques Myard a déposé devant l'Assemblée nationale, le 15 mai 2013,  une proposition de loi visant à assurer le principe de laïcité dans...
 
16.05.2013 - 14:36     > Jurisprudence
Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
 
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