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Relations individuelles de travail
14.08.2017 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption
Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.
09.08.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci
Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.
04.08.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ouverture des commerces le dimanche : délimitation des zones commerciales
Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants.
03.08.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde
Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.
28.07.2017 - 07:53     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave
Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
27.07.2017 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés
La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.
24.07.2017 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.
19.07.2017 - 07:41     Relations individuelles de travail
Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique
La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
17.07.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Demi-journée de congé pour les salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes
Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il souhaite remédier aux inégalités de fait affectant les chances des femmes.
12.07.2017 - 07:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires
Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.
06.07.2017 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La lettre de licenciement économique doit préciser le motif économique de la rupture
Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
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