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Relations individuelles de travail
06.08.2015 - 08:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
06.08.2015 - 08:30     Relations individuelles de travail
Réforme du statut des stagiaires : circulaire Acoss
Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.
03.08.2015 - 09:01     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Proposition de loi relative aux droits à congés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant les droits à congés.
31.07.2015 - 09:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.
30.07.2015 - 08:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les conséquences du manquement à l'obligation de reclassement
Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.
29.07.2015 - 09:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements
En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle.
22.07.2015 - 11:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les cas d’incompétence de la Direccte
Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
20.07.2015 - 09:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification de 200 contrats de travail temporaire en CDI
Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?
17.07.2015 - 09:49     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé.
13.07.2015 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Habilitation d'une entreprise à traiter des données d'infractions de ses salariés
Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
09.07.2015 - 16:01     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Pour une meilleure protection au travail des femmes à l'issu de leurs congés grossesse et maternité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse et maternité.
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