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Relations individuelles de travail
12.09.2018 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction
Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de direction du supérieur.
11.09.2018 - 07:48     Relations individuelles de travail › Décision/position
QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
11.09.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar
Le licenciement d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec un site internet en retirant, de cette activité, un bénéfice relativement important.
10.09.2018 - 07:29     Relations individuelles de travail
Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique
Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.
07.09.2018 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.
06.09.2018 - 07:44     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel
Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
05.09.2018 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La prime de panier n’est pas un complément de salaire
La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.
04.09.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
03.09.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève
L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le licenciement de salariés qui, sans faire grève, incitent des collègues à le faire.
31.08.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité
Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur doit avoir pour objet l’appréciation des compétences du salarié et ne doit pas être détourné de cette finalité sous peine de voir déclaré le licenciement, intervenu pendant cette période, sans cause réelle et sérieuse.
30.08.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire
Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
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