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Relations individuelles de travail
31.03.2015 - 16:45     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs
Publication au JORF d'un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
30.03.2015 - 16:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La remise tardive de l'attestation d'assurance chômage entraîne un préjudice
La remise tardive, par l'employeur, de l'attestation d'assurance chômage justifie l'allocation au profit du salarié licencié de dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi.
25.03.2015 - 09:36     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Indemnité compensatrice de congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.
20.03.2015 - 16:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : différence de traitement fondée sur l'âge justifiée dans l'attribution d'une indemnité de licenciement
La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en l'espèce.
18.03.2015 - 16:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Information du salarié des motifs économiques de son licenciement en amont de la proposition de reclassement
Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.
18.03.2015 - 16:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions de levée de la clause de non-concurrence après licenciement du salarié dispensé de l'exécution de son préavis
L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
13.03.2015 - 16:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de substitution par l'employeur d'une indemnité conventionnelle de repas en avantages différents
Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
12.03.2015 - 16:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de remplacement d'un véhicule de fonction par un véhicule de service sans accord du salarié
La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
11.03.2015 - 16:58     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Précisions sur le dispositif du report des congés annuels non pris
Publication d'une circulaire précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.
05.03.2015 - 10:14     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mise en œuvre du contrat de génération
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre le contrat de génération.
04.03.2015 - 16:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement
Un licenciement pour motif économique est valable dès lors que la lettre de licenciement invoque la nécessité de réorganiser l'entreprise en raison de difficultés rencontrées par l'employeur.
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