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Relations individuelles de travail
26.10.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail
UE : accord trouvé sur la réforme du travail détaché
Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.
23.10.2017 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep
Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.
20.10.2017 - 07:59     Relations individuelles de travail
Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)
Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une rationalisation de sa gestion sont également nécessaires.
20.10.2017 - 07:14     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
19.10.2017 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale
Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.
18.10.2017 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées.
16.10.2017 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Fixation du plafond de la garantie AGS : date d'ouverture de la procédure collective
La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
12.10.2017 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : le départ volontaire n’est pas une rupture amiable
Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.
11.10.2017 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement abusif : présomption de préjudice
Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l’évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
06.10.2017 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes
Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.
05.10.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?
Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.
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