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Relations individuelles de travail
19.02.2015 - 16:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur
Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
16.02.2015 - 16:47     Relations individuelles de travail
Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France
Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
16.02.2015 - 09:57     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
13.02.2015 - 16:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
11.02.2015 - 16:55     Relations individuelles de travail
Plan de lutte contre le chômage de longue durée
Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage.
10.02.2015 - 16:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modalités opérationnelles de mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel
Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
06.02.2015 - 16:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation
Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la société.
05.02.2015 - 16:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur
Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le licenciement est fondé sur cause réelle et sérieuse.
04.02.2015 - 16:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel
L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
30.01.2015 - 09:39     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel
Publication d'une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
29.01.2015 - 16:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : reclassement impossible du salarié déclaré inapte en cas de cessation totale d'activité
En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le licenciement de l'intéressé.
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