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Relations individuelles de travail
04.04.2014 - 10:11     > Jurisprudence
QPC : visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail

L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.
 
03.04.2014 - 16:11     > Jurisprudence
CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse

Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
 
01.04.2014 - 16:21     > Jurisprudence
Convention de forfait en jours : le salarié bénéficie de l'entretien annuel sur la charge de travail

Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
 
31.03.2014 - 15:18     > Jurisprudence
La participation à une émission de téléréalité requalifiée en contrat de travail

Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
 
25.03.2014 - 10:59     > Texte officiel
Organisation du système d'inspection du travail

Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
 
21.03.2014 - 16:43     > Jurisprudence
Création d'une activité concurrente effective après l'expiration du contrat de travail

La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
 
19.03.2014 - 16:13     > Jurisprudence
CJUE : l'exclusion d'une formation en raison d'un congé de maternité constitue un traitement défavorable

L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
 
14.03.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Travail dissimulé : confirmation de la condamnation d'EasyJet

Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement transnational.
 
13.03.2014 - 16:09     > Jurisprudence
CJUE : calcul de l'indemnité forfaitaire de protection en cas de licenciement illégal au cours d’un congé parental

La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
 
12.03.2014 - 16:06     > Jurisprudence
Pas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel

La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne n’a pas à communiquer à l’auteur des faits l’identité des témoins.
 
10.03.2014 - 18:30     > Jurisprudence
Licenciement d'un salarié résultant du défaut d'entretien du véhicule de fonction

Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles. 
 
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