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Relations individuelles de travail
25.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.
21.10.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.
18.10.2019 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.
15.10.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
11.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
08.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
04.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.10.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
26.09.2019 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"
Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…
23.09.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
17.09.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
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