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Relations individuelles de travail
11.01.2019 - 07:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Utilisation de la géolocalisation des salariés
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
10.01.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.
08.01.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie
L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires
08.01.2019 - 07:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité du licenciement prononcé pendant l'absence du salarié due à un accident du travail
Durant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dues à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
07.01.2019 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles
L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
04.01.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
03.01.2019 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
03.01.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Aide unique aux employeurs d'apprentis
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
02.01.2019 - 07:32     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Apprentissage : modification des règles de plafond d'âge et de rémunération
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du...
31.12.2018 - 09:50     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail
Pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018, publié au journal officiel du 30 décembre 2018, étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de di...
31.12.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Compte personnel de formation : formations éligibles
Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.
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